Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 235
Le mardi 5 novembre 2024
L’honorable Pierrette Ringuette, Présidente intérimaire
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mardi 5 novembre 2024
La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente intérimaire étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
Le décès de l'honorable Murray Sinclair, C.C., O.M., C.M.S.
Minute de silence
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, nous sommes tous profondément attristés par la nouvelle du décès de notre ancien collègue l’honorable Murray Sinclair hier. Alors que nous nous réunissons aujourd’hui sur le territoire traditionnel du peuple algonquin anishinabe, j’aimerais transmettre nos plus profondes condoléances à sa famille.
Honorables sénateurs, par respect pour notre défunt collègue, je vous demanderais de bien vouloir vous lever et de vous joindre à moi pour observer une minute de silence.
(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Hommages
L’honorable Jane Cordy
L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au nom des sénateurs indépendants du Groupe progressiste du Sénat pour rendre hommage à notre ancienne leader et actuelle doyenne du Sénat, l’honorable Jane Cordy, qui siège au Sénat depuis plus de 24 ans.
Comme la plupart de mes collègues le savent, la sénatrice Cordy était enseignante avant d’être nommée au Sénat, et même si elle a changé de carrière à 50 ans, il est évident qu’elle n’a pas cessé d’enseigner et d’avoir parfois à gérer des élèves indisciplinés.
La sénatrice Cordy nous a enseigné la valeur de l’écoute et de l’ouverture d’esprit. Certes, nous arrivons tous ici avec une idée de ce que nous espérons accomplir au cours de notre mandat, mais lorsque nous nous permettons d’être réceptifs aux nouvelles idées, nous pouvons trouver de nouvelles directions.
Par exemple, nous savons que la sénatrice Cordy est à l’origine du projet de loi qui a établi la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose et la semaine dernière, nous l’avons entendue parler de son tout dernier projet de loi, qui vise à améliorer la sensibilisation aux maladies héréditaires du sang. Son dévouement pour cette cause découle de sa décision d’assister, il y a plusieurs années, à un petit-déjeuner informel, où elle a été frappée par les histoires qu’elle a entendues.
La sénatrice Cordy nous a enseigné ce qu’est le travail assidu et tout ce que l’on peut accomplir en tant que sénateur lorsqu’on se consacre à son travail. Elle est une membre respectée et de longue date de plusieurs associations parlementaires, notamment l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN et le Groupe interparlementaire Canada—États-Unis.
Elle a siégé à de nombreux comités sénatoriaux, dont le Comité sénatorial spécial sur le vieillissement, et elle a participé à des études marquantes du Sénat, comme le rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense intitulé L’état de préparation du Canada sur les plans de la sécurité et de la défense, publié dans la foulée des attaques du 11 septembre, ou encore le rapport sur la santé mentale, intitulé De l’ombre à la lumière, du Comité des affaires sociales.
Je n’ai pas assez de temps pour donner ne serait-ce qu’un bref aperçu de tout le travail que la sénatrice Cordy a accompli pendant ses années à titre de sénatrice.
Mais surtout, sénatrice Cordy, vous nous avez appris la signification du mot bonté. Peu importe notre affiliation, peu importe qu’on soit sénateur, membre du personnel ou employé de l’Administration, vous traitez tout le monde avec une véritable compassion.
Je pourrais ajouter que vous avez tenté de m’apprendre à danser comme un habitant de la côte Est, mais je vais devoir continuer de travailler fort pour y parvenir.
Jane, je sais que votre famille va être contente de pouvoir passer plus de temps avec vous, et que vous serez contente de pouvoir consacrer davantage de temps à des activités comme le golf, le pickleball et le bridge.
Vous allez nous manquer, et vous laissez tout un héritage derrière vous.
Au nom du Groupe progressiste du Sénat, je vous souhaite à Bob et à vous tout le bonheur possible dans ce nouveau chapitre de votre vie ensemble. Vous allez nous manquer, Jane.
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je prends la parole au nom du bureau du représentant du gouvernement pour rendre hommage à l’honorable Jane Cordy.
(1410)
La sénatrice Cordy a passé 8 916 jours à servir les Canadiens au Sénat. Comme l’a dit notre collègue le sénateur Dalphond, cela fait plus de 24 ans que la sénatrice Cordy améliore la vie des Canadiens et défend avec ardeur les intérêts de ses compatriotes néo-écossais.
Il était donc tout à fait approprié que le premier discours prononcé par la sénatrice Cordy au Sénat porte sur sa ville natale, Glace Bay, à l’occasion de son centenaire, et sur les investissements historiques que le gouvernement de l’époque réalisait dans l’ensemble du Canada, et plus particulièrement dans les provinces de l’Atlantique.
Au cours de son mandat, la sénatrice Cordy a siégé à de nombreux comités, trop nombreux pour tous les citer, mais je tiens à souligner son travail au Comité sénatorial spécial sur le vieillissement, qui a reçu le vaste mandat d’examiner un large éventail de questions complexes, allant de la sécurité financière et de la retraite aux maladies chroniques et aux soins palliatifs. Ce travail a laissé une marque durable sur la manière dont nous fournissons les programmes et les services publics dont dépendent les aînés.
Au cours des dernières années, comme nous le savons tous, la sénatrice Cordy a été témoin et actrice de changements importants au sein du Sénat. Elle a notamment été la première leader officielle du Groupe progressiste du Sénat. Jane, je veux vous remercier du travail incroyable que vous avez accompli pendant cette période critique de l’histoire de notre institution. Ce fut un plaisir de travailler avec vous dans nos fonctions respectives durant ces années. J’ai toujours apprécié votre gentillesse, votre prévenance et votre bon sens politique dans toutes vos interventions et lorsque vous nous donniez des conseils, à nos collègues et à moi.
J’aimerais également parler un instant, comme l’a fait le sénateur Dalphond, des 30 années que vous avez passées comme enseignante en Nouvelle-Écosse. Je suis sûr que bon nombre de sénateurs se souviennent d’un enseignant spécial qui a marqué profondément leur vie. Sénatrice Cordy, je suis convaincu que vous avez été cette enseignante spéciale pour beaucoup de vos élèves au fil des ans. D’ailleurs, vous avez continué à exercer ce rôle ici, au Sénat. En effet, nous sommes nombreux à avoir bénéficié de votre immense sagesse et de votre expérience.
Vous nous manquerez tous beaucoup, Jane, et je vous souhaite le meilleur pour l’avenir. Je sais que vous serez heureuse de passer plus de temps avec votre famille, vos amis et, surtout, vos quatre petits-enfants. Une fois encore, au nom du bureau du représentant du gouvernement, je vous souhaite une bonne retraite, Jane. Vous allez nous manquer.
Des voix : Bravo!
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, en mon nom et au nom de l’opposition conservatrice, je tiens à féliciter la sénatrice Cordy à l’occasion de sa retraite bien méritée du Sénat du Canada.
La sénatrice Cordy a été nommée à la Chambre haute par le très honorable Jean Chrétien le 9 juin 2000. Pour mettre les choses en perspective, j’ai pensé souligner ce qui s’est passé d’autre cette année-là : le monde a survécu au bogue de l’an 2000, ou bogue du millénaire; le billet de 1 000 $ a été retiré de la circulation; notre collègue la sénatrice Duncan a été élue première ministre du Yukon; l’astronaute canadien Marc Garneau est revenu de l’espace; le Parti réformiste a été dissous et remplacé par l’Alliance canadienne, et Stockwell Day en est devenu le premier chef; les libéraux étaient empêtrés dans le scandale des commandites du ministre Gagliano; et l’ancien premier ministre Pierre Trudeau s’est éteint.
Chers collègues, de nombreux événements se sont produits depuis la nomination de notre collègue. Elle a traversé plusieurs tempêtes politiques. Elle a vu des mesures législatives être améliorées ou affaiblies, selon votre allégeance politique. Elle a également vu pas mal de gouvernements : huit législatures pour être exact. La sénatrice Cordy et moi avons des points de vue politiques très différents, mais je pense que nous convenons tous les deux que le Sénat était un meilleur endroit avant les changements apportés par Justin Trudeau.
Il était plus facile de travailler dans un esprit de collaboration, d’efficacité et de collégialité quand les rôles du gouvernement et de l’opposition étaient distincts. L’affiliation politique au bon vieux Sénat était le fondement de notre volonté de placer l’intérêt des Canadiens au cœur de toutes nos décisions. Je crois que la sénatrice Cordy peut attester du fait que les libéraux et les conservateurs ne s’entendaient peut-être pas sur grand-chose sur le plan politique, mais que, malgré cela, nous comprenions les différents points de vue, ce qui est fondamental pour assurer la tenue de débats sains et robustes.
La sénatrice Cordy et moi avons rarement été sur la même longueur d’onde au Sénat. En fait, je pense que nous avons rarement voté ensemble, sauf peut-être à l’occasion sur une motion d’ajournement. Quoi qu’il en soit, nous étions amis, et cette amitié reposait sur le respect mutuel que nous avions l’un pour l’autre, et nous n’avons jamais considéré que la partisanerie était une mauvaise chose.
Au fil des ans, Betty et moi avons eu le privilège de devenir des amis proches de Jane et de son mari, Bob, qui est avec nous aujourd’hui. Je chérirai toujours le temps que nous avons passé ensemble à The Villages, en Floride, à jouer au golf, à bien manger et à boire du bon vin, parfois quatre ou cinq verres, ce qui préparait souvent le terrain pour d’autres débats musclés en fin de soirée. Et si vous pensez que Jane est une ardente libérale, attendez de discuter avec Bob Cordy après avoir pris quelques verres de trop.
Jane, félicitations et merci pour vos 24 années de service au Sénat du Canada. Je vous souhaite à Bob et à vous la santé et une belle retraite. À la prochaine.
L’honorable Raymonde Saint-Germain : Honorables sénateurs, j’ai le plaisir de dire au revoir à une merveilleuse collègue et à un pilier de cette institution, l’honorable sénatrice Jane Cordy, la seule autre femme à avoir été leader au Sénat avec qui j’ai eu le privilège de travailler.
Son départ entraînera une lourde perte de connaissances institutionnelles pour le Sénat, des connaissances que peu de sénateurs actuels possèdent. Par sa générosité et sa collégialité, la sénatrice Cordy n’a jamais refusé de transmettre ses précieuses connaissances à ses nouveaux collègues. Je me souviens de nombreux moments où elle a partagé avec moi et d’autres des éléments de l’histoire du Sénat qui nous ont aidés à mieux comprendre et à prendre de meilleures décisions. Elle a également raconté des anecdotes qui nous ont fait rire aux éclats toutes les deux. Comme elle nous les a racontées en privé, je me dois de faire preuve d’une certaine retenue.
D’un point de vue plus personnel, pendant 25 mois, elle a été, comme je l’ai dit, ma seule collègue féminine à la table des leaders. Je lui suis reconnaissante de son accueil dans ce cercle restreint, et je crois pouvoir dire que, pendant ces deux années, nous avons partagé une camaraderie très appréciée. Au cours de ces réunions parfois houleuses, j’ai pu observer son tact, son esprit stratégique et son leadership doux, mais efficace.
La sénatrice Cordy est la collègue qui a le plus d’ancienneté : elle a été nommée en juin 2000. Au cours de toutes les années qu’elle a passées au Sénat, elle est toujours restée fidèle à ses valeurs et à ses convictions. Sa loyauté et son sens du service public sont incontestables. Même en 2014, pendant la période difficile où les sénateurs libéraux ont été évincés du caucus, elle a continué à servir avec la plus grande dignité. Même si je sais que cette période douloureuse a apporté beaucoup de changements au Sénat, la sénatrice Cordy n’a jamais été amère et elle a toujours accueilli ses nouveaux collègues à bras ouverts. Elle était prête à travailler de manière constructive sur les aspects de cette institution qui avaient besoin d’être modernisés. Pour cette raison, nous lui devons notre gratitude.
En quittant le Sénat, elle renouera pleinement avec un endroit qui lui est très cher. Je parle, bien sûr, du Canada atlantique et de sa bien-aimée Nouvelle-Écosse. À la lecture de son premier discours au Sénat, je n’ai pas pu m’empêcher de remarquer la façon dont elle parlait de sa région et de sa collectivité, avec optimisme, enthousiasme et conviction. Sénatrice Cordy, je suis heureuse que vous puissiez désormais rester dans ce lieu magnifique, entourée de vos proches et libérée des déplacements épuisants vers Ottawa.
Par mon entremise, tous les sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants vous souhaitent une très heureuse retraite. Nous savons que vous apprécierez ce temps bien mérité avec vos proches. Nous vous souhaitons beaucoup de succès dans vos nouveaux projets.
Merci, wela’lin.
L’honorable Scott Tannas : Honorables sénateurs, permettez-moi de vous présenter le plan de cours d’aujourd’hui. Nous allons faire un peu de mathématiques parlementaires. Oui, il s’agit bien d’un examen surprise. Veuillez prendre vos feuilles mobiles et vos crayons.
Première question : La sénatrice Cordy a été nommée au Sénat en l’an 2000. Combien de législatures a-t-elle connues en tant que sénatrice? Est-ce : a) cinq; b) six; c) huit; d) neuf?
La réponse est neuf. Le sénateur Plett et moi avons travaillé ensemble sur cette question piège. C’est sa neuvième législature. Si vous avez répondu neuf, vous avez raison. Donnez-vous un point.
(1420)
Deuxième question : Veuillez nommer les comités permanents dont la sénatrice Cordy n’a jamais fait partie au cours de sa carrière au Sénat. Voici les choix de réponse :
a) le Comité d’examen de la réglementation et le Comité des transports et des communications;
b) le Comité des finances nationales et le Comité des banques, du commerce et de l’économie;
c) le Comité des langues officielles et le Comité de l’audit et de la surveillance;
d) aucune de ces réponses — elle a fait partie de tous les comités.
Si vous avez répondu c) le Comité des langues officielles et le Comité de l’audit et de la surveillance, accordez-vous un autre point. Sénatrice Cordy, il vous reste quelques jours pour remédier à la situation.
Troisième question : La dernière question est un problème mathématique. La sénatrice Cordy a voyagé d’Halifax à Ottawa 30 fois par année pendant 24 ans, et elle a franchi 957 kilomètres à l’aller comme au retour. Combien de kilomètres a-t-elle parcourus pour assister aux séances du Sénat au cours de sa carrière? La formule est la suivante : 30 fois 24 fois 2 fois 957. Quelle est la réponse?
Si vous avez répondu 1 378 080, ou encore « trop de distance pendant trop longtemps », vous avez raison.
Elle a été l’enseignante que nous aurions tous voulu avoir quand nous étions à l’école. Elle a été généreuse de son temps, elle nous a tous fait sentir les bienvenus, peu importe notre appartenance politique, et elle a toujours présenté une vision d’ensemble lors des débats.
Sur une note plus personnelle, nous avons travaillé ensemble à un moment particulièrement difficile, lorsque nous étions de nouveaux responsables de nouveaux groupes et qu’il y avait un nouveau virus, ainsi que quelques personnes plus expérimentées et d’autres responsables sans expérience. Elle était toujours calme, constante et positive, quoi qu’il arrive, même lorsque ces qualités n’étaient pas toujours présentes dans nos réunions. J’ai aimé travailler avec vous, sénatrice Cordy. Ce fut un privilège.
Sénatrice Cordy, vous êtes une âme unique, et le Sénat ne sera plus jamais le même sans vous. Votre départ est une perte pour nous, mais un gain pour votre famille. Mes collègues ici et moi-même vous souhaitons une heureuse retraite et beaucoup de temps avec votre mari, vos enfants et vos petits-enfants.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Bob Cordy, l’époux de la sénatrice Cordy, d’Alison Ripley et Michelle Brown, les filles de la sénatrice Cordy, de Patricia Hearn, la sœur de la sénatrice Cordy, et de Dennis Hearn, le beau-frère de la sénatrice Cordy.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
L’honorable Jane Cordy
Remerciements
L’honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, merci beaucoup. C’est la partie la plus difficile. Je pense que c’était plus amusant d’écouter.
Merci à tous. Cela me fait chaud au cœur d’écouter tout le monde aujourd’hui. Avant de commencer mon discours, j’aimerais parler de deux ou trois choses.
Pierre, vous avez dit qu’on n’arrête jamais d’enseigner quand on est enseignant. Quand j’ai commencé à siéger au Sénat, tout le monde me demandait : « Quelle est la différence entre enseigner et siéger au Sénat? » Je répondais toujours : « Les enfants sont plus grands, voilà tout. » Je pense que vous avez visé juste, Pierre. Je pense que vous saviez ce que c’était.
Marc, j’avais oublié l’existence du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement, présidé par Sharon Carstairs. Nous y avons fait du bon travail. J’ai l’impression qu’en rejoignant ce groupe, je n’ai fait que défendre mes intérêts futurs, car nous avons formulé d’excellentes recommandations.
Il y a une chose que le sénateur Plett a dite avec des mots peut‑être différents de ceux que je vais employer et qui est vraiment importante pour tout le monde. En effet, Bob et moi avions l’habitude de jouer au golf avec Don et Betty. Il y avait des terrains dans les villages et nous jouions souvent au golf. Nous étions comme cela — Don à droite et moi à gauche — et nous avions l’habitude de nous amuser au golf, puis d’aller souper dans un restaurant ou de nous rendre chez l’un ou chez l’autre. Je ne suis pas une buveuse de scotch, mais, lorsque nous nous rendions à l’une ou l’autre de nos résidences et que vous étiez là, je pense que nous en avons consommé pas mal. Nous avons eu beaucoup de plaisir.
Je pense que ce que Don a dit est important. Nous pouvons être à l’extrême droite ou à l’extrême gauche ou, pour la plupart d’entre nous, quelque part entre les deux. Restez fidèle à vos convictions politiques, mais n’oubliez pas que nous pouvons toujours être amis au bout du compte, ou que nous pouvons jouer au golf ou boire un verre après une partie de golf. Je pense que c’est très important, parce que nous sommes parfois si intensément animés par nos convictions que nous oublions qu’il ne s’agit que de convictions politiques. Le Canada est meilleur lorsque nous collaborons, que nous arrivons à des compromis et que nous faisons ce qu’il y a de mieux pour le pays.
Raymonde, je dois dire que vous avez beaucoup parlé de moi en tant que l’autre femme avec qui vous avez travaillé. Nos bureaux étaient côte à côte, et nous nous retrouvions souvent tôt le matin pour prendre un café ou en fin de journée. Je n’ai rien contre mes collègues masculins — ce n’est pas une critique —, mais c’était vraiment agréable d’avoir une autre femme leader dans nos réunions.
Scott, vous auriez fait un excellent enseignant avec toutes ces observations. Je trouve intéressant que vous ayez parlé des déplacements trop longs et trop éloignés. L’idée de passer un autre hiver à faire l’aller-retour en avion depuis la Nouvelle-Écosse — après y avoir passé plus de temps avec ma famille — est une autre bonne raison pour moi de prendre une retraite anticipée.
Je vais maintenant passer au discours que j’avais préparé. Vous serez soulagés d’apprendre qu’il ne durera pas une heure et demie.
Honorables sénateurs, je tiens à souligner que je m’adresse à vous aujourd’hui sur les terres traditionnelles non cédées du peuple algonquin anishinabe.
Honorables sénateurs, je tiens à vous remercier chaleureusement pour vos bons mots. Je les lirai encore et encore et je les enverrai probablement à d’autres personnes pour qu’elles les lisent aussi, car ils m’ont vraiment émue. Je vous remercie pour vos vœux amicaux à la suite de l’annonce de ma retraite anticipée, même si je pense que très peu de milieux de travail considéreraient qu’on puisse prendre une retraite anticipée à l’âge de 74 ans.
J’ai été la 848e personne à être nommée au Sénat. Merci, sénateur Varone, pour ce petit détail. Si vous voulez connaître votre position, vous n’avez qu’à vous adresser à lui. Nous figurons tous sur sa liste. Le nombre de sénateurs nommés depuis la Confédération — soit un peu plus de 1 000 — devrait nous faire réaliser à quel point nous sommes privilégiés d’avoir été sélectionnés par nos premiers ministres respectifs pour siéger au Sénat.
Je tiens tout d’abord à rendre hommage à toutes les personnes qui nous ont facilité la tâche et à les en remercier chaleureusement. Les membres du Service de protection parlementaire s’efforcent toujours d’assurer notre sécurité. Ce sont des professionnels d’un calme olympien. Je leur ai été très reconnaissante de leur calme et de leur efficacité il y a quelques semaines. Ceux d’entre nous qui se trouvaient sur la Colline du Parlement lorsque des coups de feu ont été tirés voient maintenant sous un tout autre jour la bravoure et le dévouement du personnel affecté à notre protection.
Nos administrateurs et notre équipe de soutien sont dirigés par notre greffière, Shaila Anwar, et fournissent un soutien aux sénateurs de bien des façons, ainsi qu’au Bureau de la procédure et des travaux de la Chambre, aux interprètes et aux techniciens, dont les tâches ont considérablement augmenté pendant la COVID. Je remercie l’huissier du bâton noir, qui a toujours un « bonjour » amical et un sourire.
Aux pages du Sénat — à nos brillants jeunes de partout au pays —, je dis que votre apport est extrêmement positif ici, dans cette enceinte. Au Sénat, il y a les employés des finances, les employés des communications et les employés des ressources humaines, dont plusieurs travaillent dans l’ombre. Nous vous connaissons par votre nom, mais pas toujours par votre visage. Merci à vous tous. Merci à tous ceux qui travaillent en coulisses pour faire fonctionner le Sénat. Vous assurez la sécurité et la propreté de nos bâtiments et vous êtes appréciés.
Merci à nos chauffeurs d’autobus, qui nous conduisent de tôt le matin jusqu’à minuit passé. Vous êtes si amicaux, peu importe l’heure du jour — le matin, le midi ou le soir. Vous nous amenez là où nous allons, et nous avons toujours une petite discussion. Enfin, à la Présidente, la sénatrice Raymonde Gagné, et à la Présidente intérimaire, la sénatrice Pierrette Ringuette : merci de votre leadership.
(1430)
Lors de mon assermentation au Sénat en juin 2000, le Président, le sénateur Gildas Molgat, du Manitoba, n’était pas présent, alors la Présidente intérimaire, la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool, du Nouveau-Brunswick, présidait. C’est une drôle de coïncidence que la Présidente, originaire du Manitoba, ne puisse pas être avec nous aujourd’hui et que ce soit une autre Présidente intérimaire du Nouveau-Brunswick qui préside alors que je m’apprête à prendre ma retraite.
Honorables sénateurs, ma première employée fut Colette Favreau, qui était sortie de sa retraite pour m’aider à organiser mon bureau. Matt Ryan, du Cap-Breton, s’est joint à nous peu de temps après. Il est avec moi depuis plus de 20 ans. Susanna Doherty, de Terre-Neuve, est venue travailler avec moi après avoir obtenu son diplôme de l’Université d’Ottawa, il y a 14 ans. Si vous passez devant son bureau, vous l’entendrez peut-être fredonner ou chanter. Elle est diplômée en musique; c’est une chanteuse d’opéra. Matt et Susanna forment une équipe incroyable. Ils travaillent de longues heures lorsqu’on en a besoin et offrent des propositions lorsqu’on le leur demande, et parfois lorsqu’on ne le leur demande pas. Nous avons beaucoup travaillé dans notre bureau, mais nous avons également beaucoup ri. Vous allez me manquer tous les deux, et je vous remercie d’être d’excellents membres de cette équipe de rêve.
Je remercie les employés avec lesquels j’ai eu le privilège de travailler à titre de leader du Groupe progressiste du Sénat — Melanie, Heather, Caitlin, David et, pendant une courte période, Jeremy — pour leurs conseils, leur attention aux détails et parce qu’ils savent que, bien qu’il faille travailler fort quand on œuvre dans le monde politique, il nous faut aussi des moments de détente. Merci à vous tous.
Je pense aussi à Bob, l’amour de ma vie. Nous avons célébré 51 ans de mariage en août. Bob, tu es mon roc et mon plus grand défenseur. Notre vie a toujours été une aventure fantastique, et l’aventure se continue.
Mes pensées se tournent vers nos filles, Alison et Michelle, qui sont ici aujourd’hui. Quand j’ai été nommée au Sénat, Alison avait terminé ses études à l’Université Mount Allison depuis le mois de mai, et Michelle venait de finir sa deuxième année à l’Université St. Francis Xavier. Aujourd’hui, ce sont des femmes fortes et indépendantes. Je pense aussi à nos deux extraordinaires gendres, Matt Ripley et Will Brown, qui sont à Dartmouth avec nos petits‑fils, Caleb et Cohen Brown, et Luke et Liam Ripley. Nous vous aimons tous. La vie nous a déjà choyés, mais j’ai hâte d’être une mamie à temps plein.
Ma sœur, Pat, et son époux, Dennis Hearn, sont ici aujourd’hui comme ils l’étaient en 2000. Le temps a filé à toute vitesse.
Honorables sénateurs, il y avait environ 33 femmes au Sénat en 2000. Quand je parcours le Sénat du regard aujourd’hui, ce que je vois me fait sourire et me fait chaud au cœur.
Les nominations se faisaient différemment à l’époque. J’ai reçu un appel du directeur des nominations du premier ministre Chrétien, Percy Downe, qui m’a dit que j’avais été sélectionnée pour une nomination au Sénat. J’ai rencontré le sénateur Downe la semaine suivante en Nouvelle-Écosse, et j’ai été nommée le 9 juin 2000. Juin est un mois assez mouvementé quand on est sénatrice et enseignante.
Lorsque j’ai arrêté d’enseigner, le 8 juin, je ne pouvais parler de ma nomination à personne d’autre qu’à mon mari, à mes filles et, bien sûr, au directeur de l’école, puisqu’il devait trouver quelqu’un pour me remplacer le reste du mois de juin. Le vendredi 9 juin, en après-midi, le directeur a annoncé à tous les élèves que Mme Cordy allait se joindre aux sénateurs d’Ottawa. Un élève de première année a levé la main et a dit à son enseignant : « Je ne savais même pas qu’elle jouait au hockey. » Je souligne en passant que le hockey était très important dans notre école, car un dénommé Sidney Crosby avait fait sa cinquième année à l’école primaire du village de Colby.
Je précise également qu’après cette première semaine au Sénat, je suis rentrée chez moi pour préparer des bulletins scolaires toute la fin de semaine.
Honorables sénateurs, je suis seulement la troisième femme de la Nouvelle-Écosse à avoir été nommée au Sénat. La première était Margaret Norrie, de Truro. Vous connaissez peut-être sa fille, Margaret Norrie McCain, qui a suivi les traces de sa mère et qui fait avancer les choses au Canada, particulièrement dans le domaine de l’éducation de la petite enfance. Elle a beaucoup soutenu mon alma mater, l’Université Mount Saint Vincent.
L’autre femme était la sœur Peggy Butts, qui était directrice de mon école secondaire. C’était une femme brillante et une militante qu’on surnommait la « rebelle à la croix ». Comme elle ne pouvait pas, en tant que religieuse, posséder de propriété, elle n’a pas pu siéger immédiatement après avoir été nommée. Des terres lui ont été transférées avant son assermentation.
Aujourd’hui, il y a trois sénatrices de la Nouvelle-Écosse : la sénatrice Wanda Thomas Bernard, la sénatrice Mary Coyle et moi. J’espère que le premier ministre nommera au moins une femme, puisqu’il y aura deux postes vacants pour la Nouvelle-Écosse une fois que le sénateur Greene moi aurons pris notre retraite.
Honorables sénateurs, je serai éternellement reconnaissante à l’ancien premier ministre Chrétien de m’avoir nommée au Sénat. En tant que fille du Cap-Breton, aînée d’une famille de huit enfants, ce n’était pas une chose à laquelle j’avais rêvé ou même que j’avais imaginée. M. Chrétien a nommé de nombreuses femmes fortes au Sénat pendant qu’il était premier ministre, des femmes comme Landon Pearson, Catherine Callbeck, sœur Peggy Butts et Sheila Finestone, entre autres. J’ai eu l’honneur d’assister à la célébration de son 90e anniversaire en janvier dernier.
Honorables sénateurs, je pense que nous accomplissons un travail remarquable au sein des comités du Sénat. J’ai eu la chance de participer à de nombreuses excellentes études. Au cours des quelques années où j’ai siégé au Comité des pêches, nous nous sommes penchés sur la pêche autochtone dans le contexte de l’arrêt Marshall. La pêche aux phoques m’a ouvert les yeux et, si vous n’avez pas lu le rapport, vous devriez le faire. Nous avons étudié les pêcheries des Grands Lacs. Étant donné que les Grands Lacs sont des eaux internationales, les membres du comité sont très heureux que les Grands Lacs relèvent dorénavant d’Affaires mondiales Canada et non plus de Pêches et Océans Canada.
Au fil des ans, le Comité des affaires sociales a publié des rapports sur les travailleurs migrants, les villes, l’enseignement supérieur et la santé mentale. Le rapport sur la santé mentale a notamment entraîné la création de la Commission de la santé mentale du Canada, ce qui était l’une de nos recommandations.
Je pense toutefois que les mandats des comités devraient être examinés. Le Comité du Règlement a mené des travaux qui devraient être examinés par tout le Sénat. À titre d’exemple, le mandat du Comité des affaires sociales est très large, ce qui signifie que nous examinons un très grand nombre de projets de loi, qu’il s’agisse de projets de loi d’initiative ministérielle ou de projets de loi d’initiative parlementaire, ce qui nous laisse peu de temps pour réaliser des études et certainement pas des études à long terme. Je pense que c’est regrettable.
Sénateur Housakos, nous avons connu pas mal d’émotions en tant que président et vice-présidente du Comité de la régie interne. Ce n’était certainement pas ennuyeux, car nous avons eu à traiter le dossier que les médias ont appelé « le scandale des dépenses du Sénat ». Dire que cela a attiré l’attention du public serait un énorme euphémisme. C’était une bonne chose que nous travaillions bien ensemble, car nos journées et nos soirées étaient très longues, avec toutes nos réunions et tous les appels des médias.
Honorables sénateurs, l’une des choses que je préfère faire en tant que sénatrice, c’est échanger avec les gens dans tout le pays et leur parler de l’excellent travail qu’accomplit le Sénat du Canada. Enseignante un jour, enseignante toujours. J’ai parlé à des élèves de l’école primaire, intermédiaire et secondaire, ainsi qu’à des étudiants universitaires, parfois ici, à Ottawa, mais le plus souvent en Nouvelle-Écosse. Ils sont très conscients des problèmes auxquels notre pays doit faire face, et ils n’ont pas peur d’exprimer leurs préoccupations. Je crois que notre avenir est en de bonnes mains.
Un soir, il y a quelques mois, j’ai parlé avec des étudiants de la région d’Ottawa, ici même, dans l’enceinte du Sénat. Nous parlions du rôle du Sénat, du travail des sénateurs et de la façon dont on devient sénateur. Après un certain temps, un jeune étudiant a levé la main, il a pointé du doigt la tribune où se trouvait le pupitreur, Pierro Ros, et il a dit avec enthousiasme : « J’aimerais savoir comment je peux avoir son emploi. » M. Ros a gentiment accepté de répondre à une foule de questions.
C’est une bonne leçon qui nous indique que nous devrions peut‑être inclure d’autres possibilités de carrière offertes par le Sénat lorsque nous parlons avec des étudiants. Je tiens à remercier publiquement M. Ros d’avoir été si aimable et généreux de son temps ce soir-là.
Honorables sénateurs, pendant mon mandat au Sénat, j’ai eu la chance de rencontrer des Canadiens exceptionnels comme Lanre Tunji-Ajayi, du Groupe de sensibilisation à l’anémie falciforme de l’Ontario, Rugi Jalloh, président de l’association de l’anémie falciforme du Canada atlantique, et Biba Tinga, présidente de l’Association d’anémie falciforme du Canada, qui aident énormément les personnes atteintes de cette maladie.
Nous avons fait beaucoup de chemin depuis que j’ai présenté un projet de loi pour faire du 19 juin la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose. À l’époque, très peu de gens en avaient entendu parler. La sénatrice Carolyn Stewart Olsen a été la porte-parole bienveillante pour ce projet de loi, et elle savait ce qu’était la drépanocytose parce qu’elle avait été infirmière dans une autre vie. Le projet de loi a été adopté, grâce à Carolyn et à mon député, Darren Fisher, qui a parrainé le projet de loi à l’autre endroit. La sénatrice Mégie a présenté un projet de loi sur la maladie falciforme au Sénat. La semaine dernière, j’ai présenté un projet de loi sur les maladies du sang, qui couvre non seulement la maladie falciforme, mais aussi de nombreux troubles sanguins rares.
(1440)
En tant que sénatrice de la Nouvelle-Écosse, je me suis bien sûr penchée sur les lois et les politiques ayant des conséquences pour ma province. En raison de mes années d’enseignement à l’école primaire, j’ai toujours éprouvé un vif intérêt pour les questions liées aux enfants et aux jeunes.
Comme je suis originaire du Canada atlantique, je trouve que les questions liées à l’armée sont importantes pour moi et pour de nombreuses personnes de ma province. J’ai eu la chance d’être nommée vice-présidente internationale de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN. Cela m’a donné l’occasion de me rendre au quartier général de la Défense à Kaboul, en Afghanistan, avec d’autres membres de l’exécutif des pays de l’OTAN. Mon frère était en poste au quartier général de l’OTAN à Kaboul parce qu’il était le logisticien chargé de mettre en place la base de Kandahar. C’était une expérience incroyable de penser que deux enfants du Cap-Breton, le frère et la sœur, se trouvaient à Kaboul, en Afghanistan, tous deux en mission pour le gouvernement du Canada.
J’ai également eu le plaisir de siéger au sein du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis, et j’ai coprésidé le sous-comité des Grands Lacs avec Vance Badawey. Les États-Unis ont été notre plus grand allié, et je pense qu’il est important de maintenir un dialogue fort et sain entre nos dirigeants et nos collègues du Sénat et de la Chambre des communes. Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis contribue à rendre ces rencontres possibles.
Je tiens à dire à tous les sénateurs que les associations parlementaires offrent de formidables expériences d’apprentissage.
En tant que leader du Groupe progressiste du Sénat, j’ai eu la chance de travailler en étroite collaboration avec d’autres leaders.
Sénateur Gold, je ne ferais pas votre travail pour tout l’or du monde, mais vous continuez d’être un leader solide et un grand porte-parole pour nous tous. Merci.
Je tiens à dire aux sénateurs Saint-Germain, Tannas et Plett — ainsi qu’au sénateur Woo, même si nos routes ne se sont croisées que brièvement — que ce fut un plaisir de travailler avec chacun d’entre vous, du moins la plupart du temps. Nous ne voulions pas toujours aller dans la même direction et nous nous sommes tous battus pour ce que nous pensions être le mieux pour notre groupe et pour le Sénat. C’est ce que les leaders doivent faire. Nous avons parfois vu les choses différemment, mais j’ai beaucoup appris de cette expérience. J’en ai tiré de bonnes choses.
À Peter Harder, premier leader du gouvernement au Sénat après les élections de 2015, je dis que vous méritez ce qu’il y a de mieux dans la vie en raison de la capacité à rester calme et à persévérer que vous avez démontrée alors que le Sénat prenait une nouvelle direction.
Enfin, et surtout, je tiens à m’adresser à mon groupe, le Groupe progressiste du Sénat. Vous formez une équipe incroyable. Ce fut un plaisir de travailler avec chacun d’entre vous. Nous ne sommes pas toujours d’accord les uns avec les autres, et c’est une bonne chose. Vous m’avez appuyée lorsque j’étais leader, et ce qu’il y a de bien avec un petit groupe, c’est que la voix de tous est prise en compte. J’ai énormément de respect pour vous tous, car chacun d’entre vous apporte un point de vue différent à nos discussions. Surtout, vous allez me manquer. Vous êtes, sans aucun doute, l’équipe de rêve — l’équipe olympique du Sénat. Je vous remercie de votre amitié, de nos nombreuses discussions sérieuses et de toutes les fois où nous avons ri aux éclats.
Honorables sénateurs, je vous remercie de l’amitié que vous m’avez témoignée depuis que je suis au Sénat. Nous avons tous eu la chance d’être choisis comme sénateurs pour représenter nos provinces et nos territoires. Chaque région de ce grand pays est différente, et c’est notre travail de nous battre pour les gens que nous représentons. Le Sénat fait un travail exceptionnel, et j’ai beaucoup appris au fil des ans.
Par ailleurs, je me réjouis à l’idée de passer plus de temps en Nouvelle-Écosse avec ma famille et mes amis. Mes amis se sont toujours montrés très généreux envers moi lorsque je ne pouvais pas assister à des événements ou les recevoir aussi souvent que je l’aurais souhaité. Je suis impatiente de passer du temps avec eux au cours des prochains mois.
À ma famille, vous êtes tout pour moi. À ma famille sénatoriale, vous allez tous me manquer. Merci.
Des voix : Bravo!
Visiteur de marque à la tribune
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de notre ancien collègue l’honorable général Roméo Dallaire.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je suis heureuse de vous revoir au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
L’honorable Jane Cordy
L’honorable Wanda Thomas Bernard : Honorables sénateurs, en tant que membre de l’équipe de rêve, je prends la parole aujourd’hui pour dire quelques mots au sujet de ma collègue, la sénatrice Jane Cordy, dont j’admire depuis longtemps le travail et le dynamisme.
Comme on l’a dit, au moment de sa nomination en 2000, elle n’était que la troisième Néo-Écossaise. J’admire la sénatrice Cordy pour ses aptitudes à enseigner et à donner l’exemple. À mon arrivée au Sénat, elle répondait à des questions avant même qu’elles me traversent l’esprit. Il est facile d’imaginer que, devant une classe, elle enseignait de manière très engagée et inspirante. L’année dernière, j’ai organisé un événement en Nouvelle-Écosse et elle y a assisté. J’ai pu constater qu’elle avait tissé des liens étroits et chaleureux avec ses anciens élèves, car ceux qui étaient présents ont profité de l’occasion pour se remémorer de précieux souvenirs avec leur enseignante.
Alors que nombre de nos collègues ont souligné le leadership de la sénatrice Cordy à la tête du Groupe progressiste du Sénat, son travail au sein des comités et ses interventions dans un trop grand nombre de dossiers pour pouvoir les énumérer ici, je souhaite aujourd’hui vous faire part de certaines de ses réalisations moins connues, outre son impressionnant talent de leader.
Saviez-vous — en fait oui, vous le savez maintenant si vous avez écouté son discours — qu’elle est porte-parole du regroupement des personnes touchées par la drépanocytose en Nouvelle-Écosse et ailleurs au pays depuis de nombreuses années? Ce travail revêt un caractère bien spécial. La sénatrice Cordy a joué un rôle important dans la sensibilisation à la drépanocytose. Elle a vu un groupe de personnes sous-représentées et s’est servie de son poste de sénatrice pour défendre les droits de ces personnes de concert avec elles. Je vous en remercie sincèrement en leur nom à tous.
J’ai aussi pu constater à quel point la sénatrice Cordy a de la compassion quand nous avons visité des pénitenciers fédéraux lors des missions d’observation dans le cadre de l’étude du Comité des droits de la personne sur les droits des prisonniers. Alors que nos visites des prisons ont causé un choc à la plupart des membres du comité — je pense que la sénatrice Pate et moi étions les seules à avoir déjà été dans une prison...
La sénatrice Pate : Pas comme ils pourraient le croire.
La sénatrice Bernard : Je me souviendrai toujours de la sensibilité, de la compassion, de l’empathie et de l’amour dont la sénatrice Cordy a fait preuve avec les personnes que nous avons rencontrées. Elle perçoit l’humanité dans tous les gens, où qu’ils soient. C’est un euphémisme de dire que nous allons nous ennuyer d’elle, de sa sagesse, de sa bonté, de sa solidarité et de son soutien.
Sénatrice Cordy, que nous surnommons « lady Jane » dans notre groupe, je vous souhaite ce qu’il y a de mieux dans ce nouveau chapitre de votre vie.
(1450)
L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, je tiens moi aussi à prendre la parole pour rendre hommage à la sénatrice Cordy, un hommage bien mérité.
Je suis arrivé ici en 2009 en tant que jeune conservateur exubérant et j’ai vu de l’autre côté de la Chambre la sénatrice Cordy, une fervente libérale qui se battait sans relâche pour sa région et les choses en lesquelles elle croyait. Certains diront qu’elle était probablement aussi partisane que je le suis la plupart du temps.
Bien sûr, la sénatrice Cordy et moi avons eu la chance de travailler ensemble, comme elle l’a mentionné, pendant le scandale des dépenses qui a secoué le Sénat. À l’époque, la chose intelligente à faire avec son argent, c’était de parier que nous serions comme chats et chiens et que c’était probablement la pire chose que les caucus libéral et conservateur pouvaient faire, mais la sénatrice Cordy et moi avons accompli trois choses. Nous avons farouchement débattu sur les enjeux, mais nous avons écouté avec ouverture d’esprit et bonne foi, et nous avons toujours trouvé un consensus dans l’intérêt de l’institution, car nous savions, fondamentalement, que peu importe notre allégeance politique, nous étions ici pour servir les Canadiens. Je dois dire que si je n’avais pas appris certains de ces précieux principes auprès de la sénatrice Cordy, nous n’aurions pas pu accomplir ce que nous avons fait durant cette période pour améliorer la reddition de compte et la transparence de cet endroit. À mes yeux, elle est un modèle et une pédagogue.
Elle a fait preuve de leadership pendant cette période difficile. Des décisions difficiles que nous avons prises à l’époque nous semblent maintenant aller de soi. Aujourd’hui, les débats du Sénat sont diffusés, les dépenses des sénateurs sont publiées sur les sites Web du Sénat et les séances du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration sont publiques et diffusées. Pourtant, certaines de ces petites réformes étaient révolutionnaires à l’époque et se butaient à une forte opposition. La sénatrice Cordy et moi avons toutefois chaudement lutté pour que ces réformes aient lieu, parce qu’elles nous paraissaient essentielles en cette ère moderne.
Je suis fier de dire que, bien que nous ayons été au Sénat pendant que celui-ci traversait une crise existentielle, nous n’avons jamais tenu un vote. Pendant les réunions du Comité de la régie interne, nous n’avons jamais eu de désaccord sur quelque sujet que ce soit : nous trouvions une solution ensemble. Cet élément, comme beaucoup d’autres, fait partie du grand héritage que vous laissez à cette institution. Vous avez siégé à de nombreux comités, sénatrice Cordy. Je n’énumérerai pas toutes vos réalisations, mais je peux dire que vous avez laissé votre marque au Sénat. À tous ceux qui m’ont demandé comment j’avais pu travailler avec une personne aussi partisane, j’ai répondu : « Elle est partisane, elle est solide, elle est brillante et elle a de fortes convictions. » Toutefois, les premiers mots qui me viennent toujours à l’esprit pour décrire la sénatrice Cordy sont toujours « bienveillante » et « sympathique ».
L’enseignement fondamental que je retiens d’elle, c’est qu’on peut se montrer ferme, résolu, et même belliqueux pour défendre des idées auxquelles on croit, mais qu’on peut le faire avec dignité, gentillesse et douceur. Il y a quelque chose chez la sénatrice Cordy qui la caractérise : elle maîtrise l’art de dire aux gens d’aller au diable d’une manière telle qu’ils lui demandent le chemin.
Je n’arrête pas de dire aux gens : « Elle est gentille et aimable, mais elle n’est pas du genre à se laisser faire. C’est l’une des sénatrices les plus fortes que j’aie jamais vues dans cette institution. » Elle est une voix forte pour le Canada atlantique, le Parti libéral et le Sénat indépendant. Je tiens à dire ceci à Bob Cordy et à votre merveilleuse famille : merci d’avoir accepté de partager cette femme extraordinaire avec nous. L’institution s’en porte mieux.
Jane, je vous souhaite un avenir merveilleux, plein de santé et de bonheur pour vous et votre famille. Que Dieu vous bénisse.
Des voix : Bravo!
L’honorable Mary Coyle : Honorables sénateurs, je prends la parole sur les terres non cédées de la nation algonquine anishinabe pour honorer, remercier et célébrer notre remarquable collègue, cette humble et efficace leader qu’est l’honorable Jane Cordy.
Jane a servi le Sénat, les habitants du Cap-Breton, les Néo‑Écossais, les Canadiens et les citoyens du monde entier avec une grande distinction pendant près de 25 ans. Notre ancien collègue du Sénat et mon invité d’aujourd’hui, le général Roméo Dallaire, qui nous fait l’honneur de sa présence, m’a demandé de faire part de ses observations sur notre collègue. Il a dit :
Jane est reconnue pour sa sensibilité envers ses semblables. C’est une sénatrice très forte qui travaille dur — un véritable modèle pour les autres.
Cet éloge incontestable nous interpelle tous. Jane est sans aucun doute un modèle pour moi. Chers collègues, comme vous l’avez entendu, depuis la Confédération, 107 Néo-Écossais ont été nommés au Sénat. Comme Jane l’a dit, elle est la troisième femme de l’histoire à représenter la Nouvelle-Écosse. Margaret Norrie a été la première en 1972, sœur Peggy Butts a été la deuxième en 1997, la sénatrice Wanda Thomas Bernard est la quatrième et je suis la cinquième parmi ces 107 sénateurs. Chers collègues, je crois que nous sommes tous heureux de voir que notre Chambre reflète mieux les Canadiens, puisqu’environ la moitié des sénateurs sont des femmes et que la diversité ne cesse de croître au Sénat. Jane, Wanda et moi avons parlé de notre désir de voir un plus grand nombre de Néo-Écossaises compétentes nommées au Sénat, où 10 sièges sont destinés aux Néo-Écossais. Or, après le départ de Jane Cordy, il ne restera plus que deux Néo-Écossaises au Sénat.
Honorables collègues, la sénatrice Jane Cordy a eu une brillante carrière en éducation et dans le milieu communautaire avant sa nomination au Sénat. Elle laissera ici un immense héritage. Je me dois de saluer son travail concernant la santé mentale et la toxicomanie; les aînés et le vieillissement; les enfants et l’éducation; la sclérose en plaques, la drépanocytose et d’autres maladies héréditaires du sang; ainsi que l’OTAN, la sécurité en matière de genre et les relations canado-américaines. Son incidence a été importante. L’approche généreuse, positive et inclusive de Jane Cordy en matière de leadership a également eu une incidence importante. En reconnaissance de ses talents de leader, de son entregent, de son intelligence et du rôle qu’elle a joué dans la formation et la constitution du nouveau Groupe progressiste du Sénat, Jane a été choisie comme sa leader et a joué un rôle crucial dans sa réussite.
Jane, vous êtes une amie, une sénatrice remarquable, une représentante de notre province et une personne bonne et gentille. Honorables sénateurs, veuillez vous joindre à moi pour souhaiter à la sénatrice Jane Cordy une heureuse retraite avec Bob, Alison, Michelle et ses précieux petits-enfants. Merci.
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du président de la Légion royale canadienne, Berkley Lawrence, et de son épouse, Sarah Lawrence. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Petten.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’enfants et de parents de partout au Canada qui souffrent de diabète de type 1, qui sont ici pour participer à l’événement Breakthrough T1D’s Kids for a Cure. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Sorensen.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le Mois de la sensibilisation au diabète
L’honorable Karen Sorensen : Honorables sénateurs, je veux bien sûr prendre un moment pour féliciter la sénatrice Cordy pour ses 24 ans de service. Je suis impressionnée, moi qui siège au Sénat depuis trois ans.
Chers collègues, je prends la parole aujourd’hui parce que novembre est le Mois de la sensibilisation au diabète. J’ai le plaisir de souhaiter la bienvenue aux représentants de l’événement Les enfants pour une guérison et de vous faire part de quelques nouvelles sur la lutte contre le diabète de type 1.
Le 1er novembre dernier, la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile a officiellement changé de nom pour devenir Percée DT1. Ce nouveau nom tient compte du fait que 89 % des Canadiens atteints de diabète de type 1, ou DT1, sont des adultes et que 71 % des nouveaux diagnostics concernent des adultes.
J’aimerais également attirer l’attention sur les enfants extraordinaires et leurs parents présents à la tribune aujourd’hui. Ces délégués de l’activité Les enfants pour une guérison sont venus d’un peu partout au Canada pour plaider en faveur du financement de la recherche pour trouver un traitement contre le diabète de type 1, plus particulièrement en ce qui concerne les thérapies cellulaires.
Les thérapies cellulaires sont très prometteuses parce qu’elles peuvent être conçues pour reprogrammer des cellules existantes ou remplacer des cellules endommagées ou détruites. Dans le cas du DT1, cela signifie remplacer les cellules bêta productrices d’insuline et, par conséquent, guérir la maladie. Cela signifie que les complications à long terme, telles que les maladies cardiaques, rénales et oculaires, pourraient être pratiquement stoppées, voire carrément évitées.
Percée DT1 demande au gouvernement fédéral 15 millions de dollars sur quatre ans pour la recherche pour trouver un traitement contre le diabète de type 1. Percée DT1 versera une contribution équivalente, ce qui porterait l’investissement total à 30 millions de dollars sur quatre ans.
Ces recherches sont près d’aboutir, et les thérapies cellulaires pourraient améliorer considérablement la qualité de vie des personnes qui vivent avec le diabète de type 1 tout en réduisant en fin de compte aussi la pression qui pèse sur le système de santé.
J’espère que ces jeunes seront bientôt débarrassés du diabète de type 1. J’espère que ces parents verront bientôt s’ouvrir un avenir où ils ne géreront pas cette maladie avec leur enfant. J’espère que le gouvernement fera cet investissement fondamental dans la santé et le bien-être des Canadiens qui vivent avec le diabète de type 1.
(1500)
Encore une fois, je tiens à féliciter tous les membres de Percée DT1 et les participants à l’activité Les enfants pour une guérison pour leur dévouement sans faille à cette cause.
Merci.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de membres de HanVoice. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Martin.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
HanVoice Canada
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, c’est un honneur pour moi de prendre la parole au sujet d’un organisme qui incarne la compassion, la résilience et la poursuite inlassable de la justice.
HanVoice Canada est un organisme à but non lucratif qui se consacre à la défense des droits des transfuges nord-coréens et à la sensibilisation à la crise humanitaire en Corée du Nord.
Fondé en 2007, HanVoice s’engage résolument à soutenir les personnes qui ont échappé à l’un des régimes les plus répressifs au monde.
Essentiellement, HanVoice est animé par une mission simple, mais puissante : soutenir les transfuges nord-coréens dans leur transition vers la liberté et faire en sorte que leur voix soit entendue. Cette mission ne se limite pas seulement à offrir de l’aide. Il s’agit de donner les moyens d’agir aux personnes qui ont subi des épreuves inimaginables et de leur fournir les outils et les ressources dont elles ont besoin pour bâtir une nouvelle vie sous le signe de la liberté.
En 2021, HanVoice a lancé un programme pilote de parrainage privé pour réinstaller cinq familles de réfugiés nord-coréens au Canada, ce qui fait du Canada le troisième pays, après la Corée du Sud et les États-Unis, à accepter des Nord-Coréens. Ce programme offre un nouveau départ sûr aux réfugiés nord-coréens, avec un soutien de la communauté canado-coréenne dans tous les aspects du processus de réinstallation.
Il importe de souligner que HanVoice ne travaille pas en vase clos. L’organisme s’appuie sur le soutien et la collaboration de bénévoles dévoués, de donateurs généreux et de partenaires engagés. Ensemble, ces intervenants forment un réseau de compassion et de solidarité qui renforce la capacité de l’organisme à susciter des changements.
L’impact de HanVoice va au-delà du soutien immédiat que cette organisation apporte. En amplifiant la voix des transfuges, elle contribue à mettre leur histoire au premier plan de la conscience internationale. Cela permet non seulement d’humaniser la crise, mais aussi de galvaniser l’action collective en vue de trouver des solutions efficaces.
Une des voix qui sont amplifiées est celle de Mme Kyu-lie Kim, une femme courageuse qui s’est échappée de Corée du Nord et qui a partagé hier soir son histoire poignante de souffrance et de malheur, mais aussi d’espoir de trouver une vie meilleure au Royaume-Uni. Elle est ici avec nous aujourd’hui, accompagnée du directeur général de HanVoice, Sean Chung, du chef de la direction, David Vella, et des dirigeants de 18 clubs universitaires de HanVoice de partout au Canada.
Honorables sénateurs, tout en réfléchissant à la mission et aux réalisations de HanVoice Canada, considérons également notre rôle en tant que parlementaires pour soutenir ce travail vital et réalisons que nous avons le pouvoir de changer la vie des réfugiés qui fuient la violence, le travail forcé, la torture et l’injustice.
Le Canada peut faire partie de la solution mondiale. Merci.
L’honorable Jane Cordy
L’honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, cela fait trois semaines que j’attends pour faire cette déclaration. Puis, je ne me suis pas rendu compte qu’aujourd’hui nous rendons hommage à la sénatrice Cordy, qui prend sa retraite. Évidemment, je n’allais pas laisser passer l’occasion de dire quelques mots.
Honnêtement, je n’arrive pas à croire que cela fait si longtemps que la sénatrice Cordy siège au Sénat. La doyenne du Sénat nous quitte aujourd’hui, si bien que la Présidente intérimaire deviendra la doyenne, et qu’il ne restera plus que trois réfugiés de l’ancien caucus libéral : le sénateur Massicotte, la sénatrice Ringuette et moi.
Chers collègues, il y a 25 ans, j’ai emprunté l’avion pour me rendre à Halifax parce que le premier ministre de l’époque m’a dit que beaucoup de gens souhaitaient qu’une dénommée Jane Cordy soit nommée au Sénat. Il m’a demandé si je la connaissais. J’ai toujours eu l’impression que cet ancien premier ministre pensait que les Maritimes étaient si petites que ses habitants se connaissent tous. Non seulement je ne la connaissais pas, mais je ne l’avais jamais rencontrée. Il m’a donc ordonné de me rendre à Halifax.
Nous avons invité Mme Cordy à prendre un café à l’hôtel Sheraton. Nous avons eu une longue conversation. Chers collègues, je peux vous dire qu’elle n’a pas changé du tout. Vingt-quatre ans et demi plus tard, elle manifeste toujours le même enthousiasme, la même passion et la même volonté de travailler pour aider les autres. C’est une leçon pour nous tous.
Elle n’est jamais devenue cynique face aux difficultés à faire avancer les choses. Elle a continué de travailler sans relâche. Elle l’a mentionné dans ses remarques. Je crois comprendre qu’elle a parlé de certaines associations parlementaires. Je sais qu’elle a accompli un travail remarquable à l’OTAN au nom des parlementaires canadiens.
On ne peut pas parler de la sénatrice Cordy sans parler de Bob et de sa famille. Comme Bob et Jane, Roslyn et moi avons deux filles. Les filles de Jane, Alison et Michelle, sont plus âgées que les nôtres. Elle m’a donné de nombreux conseils sur ce qui m’attendait : « Elles font ceci et cela maintenant. Elles sont aux Bermudes. Elles sont de retour à Halifax. » Tout cela m’a été fort utile, car tout ce qui nous est arrivé lui était arrivé aussi. C’était toujours de bonnes nouvelles, mais c’était des conseils utiles pour nous acquitter de notre rôle de parents.
Bob et sa famille ont payé un prix pour ce que Jane a accompli pour tant d’autres, comme toutes nos familles. C’est un aspect que nous devons aussi reconnaître. Pendant que Jane accomplissait son important travail ici, Bob et sa famille vivaient à Halifax, à Dartmouth en fait, sans elle, se rendant à des événements, organisant des fêtes de famille, dont certaines qu’elle devait manquer. Parfois, lorsqu’elle était à la maison, elle recevait des appels téléphoniques concernant des dossiers à régler. C’est aussi une contribution de la part de sa famille, et nous devrions tous le reconnaître aujourd’hui.
Comme d’autres l’ont dit, sénatrice Cordy, vous allez nous manquer. Nous vous souhaitons tout le succès possible dans tout ce que vous entreprendrez. Je sais que les clubs de lecture et la critique de livres tiendront une place importante dans votre vie, parmi d’autres activités.
Merci beaucoup.
AFFAIRES COURANTES
La justice
La Loi sur l’abrogation des lois—La liste de lois ou de dispositions de lois dont il est proposé de rejeter l’abrogation en 2024—Dépôt de document
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la liste de lois ou de dispositions de lois dont il est proposé de rejeter l’abrogation en 2024, conformément à la Loi sur l’abrogation des lois.
Projet de loi sur la protection financière pour les producteurs de fruits et légumes frais
Projet de loi modificatif—Présentation du seizième rapport du Comité des banques, du commerce et de l’économie
L’honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le seizième rapport du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie, qui porte sur le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables).
(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 3241.)
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion de la sénatrice Wallin, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
Régie interne, budgets et administration
Dépôt du seizième rapport du comité
L’honorable Lucie Moncion : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le seizième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé États financiers du Sénat du Canada, pour l’exercice terminé le 31 mars 2024.
(1510)
[Traduction]
Affaires juridiques et constitutionnelles
La Loi sur l’abrogation des lois—Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier le rapport révisé de 2024 et la liste de lois ou de dispositions de lois dont il est proposé de rejeter l’abrogation en 2024
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le rapport révisé sur la Loi sur l’abrogation des lois pour l’année 2024, dont le dépôt est inscrit aux Journaux du Sénat du 22 mai 2024, de même que la liste de lois ou de dispositions de lois dont il est proposé de rejeter l’abrogation, déposée au Sénat le 5 novembre 2024, soient renvoyés au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour étude et rapport;
Que le comité soumette son rapport au Sénat au plus tard le 5 décembre 2024.
Projet de loi interdisant la promotion des boissons alcooliques
Première lecture
L’honorable Patrick Brazeau dépose le projet de loi S-290, Loi visant à interdire la promotion des boissons alcooliques.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Brazeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
L’Association parlementaire Canada-Europe
La deuxième partie de la session ordinaire de 2024 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, tenue du 15 au 19 avril 2024—Dépôt du rapport
L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Association parlementaire Canada-Europe concernant la deuxième partie de la session ordinaire de 2024 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, tenue à Strasbourg, en France, du 15 au 19 avril 2024.
La troisième partie de la session ordinaire de 2024 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, tenue du 24 au 28 juin 2024—Dépôt du rapport
L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Association parlementaire Canada-Europe concernant la troisième partie de la session ordinaire de 2024 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, tenue à Strasbourg, en France, du 24 au 28 juin 2024.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les finances
La croissance économique
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, chaque jour, on constate que le gouvernement n’en vaut pas le coût. Selon Statistique Canada, le PIB du Canada a à peine augmenté au troisième trimestre de cette année : son taux de croissance a été inférieur d’un tiers à ce que la Banque du Canada avait prévu en juillet dernier. Le PIB par habitant du Canada a diminué au cours de huit des neuf derniers trimestres.
En revanche, monsieur le leader, le département du Commerce des États-Unis a indiqué la semaine dernière que le PIB de ce pays avait augmenté de 2,8 % au troisième trimestre.
Monsieur le leader, vous aimez blâmer le monde entier pour la mauvaise gestion économique de votre gouvernement. Si c’est bien le cas, sénateur Gold, pourquoi le taux de croissance des États-Unis est-il presque trois fois plus élevé que celui du Canada?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. L’économie de chaque pays fonctionne à des vitesses différentes et selon des cycles différents. L’économie canadienne est sortie de la pandémie plus forte que la plupart des autres. Le Canada a été l’un des premiers pays à commencer à baisser ses taux d’intérêt. L’inflation est en baisse au Canada.
Le Canada dépend considérablement de ses partenaires commerciaux, tout comme d’autres pays dépendent du Canada.
Notre économie se porte bien, et le gouvernement continue de la gérer de manière prudente et responsable en faisant les investissements nécessaires pour aider le Canada à aller de l’avant et les Canadiens à traverser les périodes difficiles.
Le sénateur Plett : Le rapport de Statistique Canada indique que l’un des seuls secteurs à avoir stimulé notre économie au troisième trimestre a été — devinez lequel —le secteur de l’énergie. Sans surprise, les néo-démocrates et les libéraux font de leur mieux pour l’anéantir avec leur nouveau plafond d’émissions. C’est le seul domaine de notre économie qui va bien, monsieur le leader.
Combien d’emplois canadiens et combien d’investisseurs ce gouvernement néo-démocrate—libéral incompétent veut-il faire fuir vers les États-Unis?
Le sénateur Gold : Les politiques du gouvernement pour le secteur de l’énergie, un secteur important de notre économie, sont bien équilibrées et adéquates. En effet, en ce qui concerne les plafonds d’émissions, le gouvernement estime que tous les émetteurs doivent payer leur juste part. Il est important de souligner qu’il ne s’agit pas de plafonner la production, mais bien la pollution afin que l’environnement soit plus propre et plus durable au Canada pour le bien de nos enfants et de nos petits-enfants.
Le sénateur Plett : Nous serons tous ruinés.
Les affaires mondiales
Le bois d’œuvre
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader, l’inaction des néo-démocrates et des libéraux dans le dossier du bois d’œuvre a des conséquences réelles pour les familles canadiennes. En septembre, Canfor a annoncé la fermeture de deux de ses scieries dans le nord de la Colombie-Britannique d’ici la fin de l’année, ce qui privera d’emploi 500 autres travailleurs forestiers. En annonçant cette fermeture, Canfor a dit :
Les difficultés opérationnelles auxquelles nous sommes confrontés ont été exacerbées par l’augmentation des droits de douane punitifs annoncée par les États-Unis le 13 août et ces droits devraient plus que doubler encore l’année prochaine [...]
Monsieur le leader, pourquoi le premier ministre pense-t-il que la question du bois d’œuvre est un petit dossier, comme il l’a dit lors d’une émission-débat américaine? Les 500 travailleurs seraient-ils du même avis?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : La question de savoir comment le Canada gère ses relations commerciales importantes, compliquées et multidimensionnelles avec les États-Unis est une question sérieuse que le gouvernement actuel, les gouvernements précédents et tous les gouvernements placent en tête de leurs priorités. Je pense avoir dit à d’autres occasions que la déclaration dont vous parlez est tout à fait hors de contexte.
Le Canada et le gouvernement travaillent d’arrache-pied pour défendre les intérêts canadiens, que ce soit dans le secteur du bois d’œuvre ou dans d’autres secteurs, et ils ont intenté des poursuites avec succès et ont réussi à défendre les intérêts des Canadiens, et ils continueront à le faire.
La sénatrice Martin : Les néo-démocrates—libéraux ont laissé passer neuf longues années et trois administrations présidentielles sans parvenir à un accord sur le bois d’œuvre. Pendant ce temps, les entreprises américaines ont reçu plus de 8 milliards de dollars en droits de douane qui auraient dû être versés aux travailleurs et aux entreprises du Canada.
Monsieur le leader, voilà pourquoi on dit que le gouvernement n’en vaut pas le coût. Quand les néo-démocrates—libéraux ramèneront-ils cet argent dans le secteur forestier du Canada?
Le sénateur Housakos : Ramenons le gros bon sens chez nous.
Le sénateur Gold : Merci de votre question. Les négociations entre le Canada et les États-Unis sur un large éventail de questions, qu’elles aient eu lieu avant ou pendant l’Accord Canada—États-Unis—Mexique, qu’elles se soient poursuivies par la suite ou qu’elles aient été projetées, restent parmi les plus importantes auxquelles le gouvernement actuel et tout autre gouvernement s’attaquera. Le gouvernement actuel a fait ses preuves en matière de poursuite et de défense des intérêts des Canadiens face à l’une des administrations les plus imprévisibles de l’histoire des États-Unis et il continuera à le faire à l’avenir.
Le conflit dans la bande de Gaza
L’honorable Yuen Pau Woo : Sénateur Gold, la dernière fois que je vous ai demandé ce que le Canada faisait pour arrêter le massacre de civils et d’enfants à Gaza, vous avez répondu que le décès de civils était effectivement regrettable, mais qu’Israël avait le droit de se défendre et que c’était la faute du Hamas de toute façon.
Depuis, le gouvernement israélien a tué des milliers d’autres Palestiniens innocents, bombardé des hôpitaux et de prétendues zones de sécurité, et bloqué l’aide humanitaire destinée à Gaza, pour ne nommer que quelques-unes des horreurs qu’on voit aux nouvelles.
Quand le gouvernement du Canada va-t-il cesser de se faire le complice de ces violations du droit humanitaire international à Gaza et sanctionner Israël pour ses actions?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénateur Woo, avec le plus grand respect, vos hypothèses — et je ne sais pas trop d’où vous les tenez — sont incorrectes.
(1520)
Premièrement, l’aide humanitaire continue de parvenir à Gaza. Deuxièmement, le Canada est un ardent défenseur du droit d’Israël et du peuple palestinien de vivre en paix et en sécurité et il continuera à promouvoir ces objectifs, malgré les défis que cela présente.
À ma connaissance, le gouvernement n’a pas l’intention d’imposer des sanctions, mais, encore une fois, et avec tout le respect que je vous dois, je trouve que les hypothèses sur lesquelles reposent vos questions — même si elles sont formulées dans des termes très confiants et, en fait, éloquents — sont tout simplement erronées.
Le sénateur Woo : Les États-Unis ont clairement indiqué qu’ils donnaient 30 jours à Israël pour laisser entrer l’aide humanitaire et ont récemment déclaré que les progrès sont limités. C’est la base de mon témoignage.
Sénateur Gold, plusieurs sénateurs ont eu l’honneur de rencontrer cet après-midi Francesca Albanese, rapporteuse spéciale sur la situation des droits de la personne dans les territoires palestiniens. Elle nous a appris qu’aucun représentant du gouvernement n’a accepté de la rencontrer malgré ses nombreuses demandes. Pourquoi ce gouvernement, qui prétend défendre les droits de la personne et la primauté du droit, n’est-il pas prêt à entendre une représentante de l’ONU qui a sans doute la compréhension la plus détaillée de ceux qui violent les droits de la personne depuis très longtemps en Palestine?
Le sénateur Gold : Wow. Permettez-moi de vous citer Deborah Lyons, envoyée spéciale du Canada pour la préservation de la mémoire de l’Holocauste et la lutte contre l’antisémitisme. Il s’agit de l’ancienne ambassadrice du Canada en Israël. Elle est horrifiée de voir la rapporteuse spéciale des Nations unies, Francesca Albanase, déformer l’Holocauste et inverser les rôles. La mission canadienne à Genève a déclaré :
Les récentes remarques de Francesca Albanese sont inacceptables et incompatibles avec son devoir d’impartialité, de probité et de bonne foi en tant que rapporteur spécial indépendant. L’antisémitisme n’a pas de place nulle part.
Je pourrais continuer.
L’environnement et le changement climatique
Le Programme de transition énergétique
L’honorable Tony Loffreda : Sénateur Gold, tout comme moi, la majorité des Canadiens appuient la transition vers une économie sobre en carbone. Nous avons des objectifs ambitieux pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, et j’ai bon espoir que nous sommes en voie de les atteindre.
Cependant, nous savons que la transition n’aura pas les mêmes répercussions pour tous les Canadiens. Quelles mesures précises le gouvernement a-t-il mises en œuvre pour aider les Canadiens à faible revenu à prendre des mesures concrètes pour contribuer à la transition?
Le gouvernement a mis en place de nombreuses mesures pour contribuer à la diminution des émissions, mais bon nombre de ces initiatives ciblent les Canadiens ayant les revenus les plus élevés, les personnes qui peuvent se permettre un véhicule électrique ou les propriétaires qui peuvent se permettre des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique. Toutefois, qu’en est-il des Canadiens à faible revenu, ceux qui sont locataires ou qui ne peuvent tout simplement pas se permettre le luxe d’un véhicule, mais qui éprouvent encore des difficultés financières?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, sénateur. Le gouvernement a instauré plusieurs programmes afin de faciliter la transition des Canadiens vers des technologies plus écoénergétiques. Je n’aurai pas le temps d’en dresser la liste complète, mais je mentionnerai le Programme canadien pour des logements abordables plus verts. Je crois savoir que le gouvernement discute actuellement avec les provinces et les territoires en vue du lancement de ce nouveau programme, qui devrait être lancé en 2025. Il est conçu pour que les ménages à revenu faible ou moyen puissent mieux profiter des avantages de rénovations comme les travaux d’isolation et l’installation de thermopompes. Dans chaque administration, des programmes, qui viendront compléter les programmes régionaux existants, permettront de planifier et de coordonner des rénovations, ce qui suppose notamment de payer les entrepreneurs. Le travail se fera directement avec des partenaires régionaux et les programmes permettront à des propriétaires et à des locataires d’obtenir ces rénovations gratuitement. En unissant leurs forces, les administrations peuvent offrir des solutions efficaces, adaptées à chaque région, qui permettront de réduire les factures d’électricité tout en améliorant le rendement écologique.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie de votre réponse. Selon une étude de 2024 que Ressources naturelles Canada a commandée afin d’explorer les perceptions des Canadiens à l’égard de l’abordabilité de la transition énergétique, le coût de l’énergie est un souci constant pour les ménages à faible revenu. Le gouvernement a-t-il fait des projections ou des modélisations qui donnent une idée de ce qu’il en coûtera pour atteindre nos cibles et des répercussions possibles sur la situation financière des Canadiens à faible revenu? La transition coûtera cher.
Le sénateur Gold : Eh bien, sénateur, je vous remercie de votre question. En bref, la Stratégie des bâtiments durables du Canada, récemment publiée, consiste principalement à aider les Canadiens à économiser de l’argent sur leurs factures d’énergie, à créer de bons emplois et à saisir les occasions favorables offertes par une économie sobre en carbone, tout en réduisant les émissions nocives de gaz à effet de serre. Plus précisément, la stratégie aide les Canadiens à adapter les thermopompes et à économiser de l’argent sur leurs factures d’énergie grâce à des programmes destinés aux ménages à revenu faible ou moyen.
La sécurité publique
Le rapport spécial du Comité de la sécurité nationale et du renseignement sur les parlementaires
L’honorable Percy E. Downe : Sénateur Gold, pouvez-vous nous dire quand les leaders des différents groupes du Sénat pourront lire le rapport non caviardé du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement sur l’ingérence étrangère au Canada?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénateur, je vous remercie de poser cette question et d’assurer un suivi sur ce dossier. Je n’ai pas de mise à jour à faire sur le sujet. Comme vous le savez, j’ai transmis la demande au gouvernement, mais à ce jour, il n’y a eu aucun changement et aucune décision n’a été prise à cet égard.
Le sénateur Downe : Compte tenu de cette situation, êtes-vous d’accord avec moi pour dire qu’il y a des soupçons qui pèsent sur tous les sénateurs, que, étant donné qu’on a appris de façon non officielle que certains sénateurs seraient concernés et que d’autres ne le seraient pas, cela crée de la confusion par rapport à qui pourrait être nommé ou non dans le rapport, et que, plus tôt les leaders des groupes pourront lire le rapport, plus tôt ils pourront prendre les mesures nécessaires, le cas échéant?
Le sénateur Gold : Je vous remercie encore une fois de votre question. Encore une fois, j’ai déjà soulevé la question auprès du gouvernement et je le ferai de nouveau.
L’environnement et le changement climatique
La Conférence des Parties
L’honorable Andrew Cardozo : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. J’ai eu l’honneur d’assister à la 16e Conférence des parties, qui a eu lieu la semaine dernière à Cali, en Colombie. En résumé, la biodiversité de la planète est de plus en plus menacée. Cette conférence réunissait 21 000 personnes venus de partout dans le monde, y compris une centaine de délégués du Canada, dont des représentants de divers ministères fédéraux et provinciaux et d’organisations non gouvernementales, ainsi que la sénatrice Galvez et moi, qui représentions le Parlement.
La COP 16 portait sur la mise en œuvre d’un engagement qui avait été pris il y a deux ans, à Montréal, lors de la COP 15, soit l’engagement de préserver 30 % des terres et des eaux d’ici 2030. Le slogan était « 30 en 30 ». Les participants à la 16e Conférence des parties ont convenu de créer un comité permanent des Autochtones, étant donné que la dégradation de la biodiversité touche en grande partie les territoires autochtones à l’échelle mondiale. Que compte faire le gouvernement pour donner suite à cette conférence cruciale?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question et de votre intérêt pour ce sujet important.
Outre le rôle que joue le Canada sur la scène internationale en tant que chef de file pour la réalisation de nos ambitions collectives à cet égard, le Canada a annoncé, lors de la COP 16, l’octroi d’un total de 62 millions de dollars à 7 projets visant à protéger la biodiversité dans le monde entier. Ces projets soutiendront des initiatives, notamment des projets menés par les Autochtones à l’intention des communautés vulnérables.
Le Canada a rassemblé le réseau des champions de la nature et augmenté le nombre de ses membres. Le Canada a dirigé deux groupes de travail en partenariat avec une initiative de leadership autochtone afin de souligner l’importance de la collaboration avec les peuples autochtones. En effet, grâce à des investissements de plus de 12 milliards de dollars depuis 2015, le gouvernement du Canada a mené la plus grande campagne de l’histoire du pays pour soutenir la nature et les solutions axées sur la nature pour lutter contre les changements climatiques.
Le sénateur Cardozo : Le thème principal de la conférence était la paix avec la nature. Quelle est la position du Canada sur une question qui n’a pas encore été résolue et qui fait toujours l’objet de négociations, à savoir les ressources qui seraient mises à la disposition des pays en développement pour faire progresser la protection de la biodiversité?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. À vrai dire, je ne connais pas exactement la réponse à votre question. Je ne manquerai pas d’en parler au ministre.
Les finances
Le coût de la vie
L’honorable Leo Housakos : Sénateur Gold, après neuf ans sous la gouverne de Justin Trudeau, non seulement tout coûte plus cher, mais le pays connaît son pire déclin du niveau de vie en 40 ans, la pire inflation dans le secteur du logement, la chute la plus marquée du revenu par personne et la pire croissance économique de l’Organisation de coopération et de développement économiques.
Au même moment, un demi-billion de dollars en investissements canadiens ont été redirigés vers les États-Unis plutôt que le contraire. Les entreprises canadiennes fuient vers les États-Unis pour échapper au vandalisme économique du gouvernement actuel et elles emportent avec elles des emplois que les Canadiens auraient pu occuper.
Même le conseiller économique principal de M. Trudeau, « M. Taxe-sur-le-Carbone Carney », ne veut plus faire des affaires ici. Avec de vastes pouvoirs que le gouvernement lui a accordés, il rend la vie plus chère pour les Canadiens, mais la société d’investissements qu’il préside quitte maintenant Toronto pour s’installer sous des cieux plus cléments, à New York. C’est quand même incroyable, sénateur Gold.
Les travailleurs canadiens n’ont nulle part où aller, sénateur Gold. C’est malheureux, mais c’est la réalité. Pourquoi le gouvernement actuel refuse-t-il d’au moins leur permettre de se rendre aux urnes? Pourquoi ne déclenchez-vous pas des élections afin que la population canadienne puisse se prononcer sur votre bilan?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénateur Housakos, même si le préambule varie parfois, votre question demeure toujours la même. Ma réponse sera donc aussi la même. Le gouvernement continuera à faire de son mieux pour aider et servir les Canadiens. Le travail qui doit être fait est important. Nous faisons ce travail ici, dans cette enceinte, en nous penchant sur de nombreux projets de loi importants du gouvernement. Il est regrettable que les choses n’avancent plus à l’autre endroit, mais le gouvernement continuera de travailler fort pour les Canadiens.
(1530)
Le sénateur Housakos : Sénateur Gold, ce n’est pas suffisant. En réalité, le gouvernement que vous représentez ne fait rien. Chers collègues, regardez le plumitif. Vous verrez le peu d’affaires du gouvernement qui s’y trouvent.
Les investissements des entreprises par travailleur sont presque deux fois moins élevés au Canada qu’aux États-Unis. Notre PIB par habitant est inférieur à ce qu’il était il y a une décennie, tandis que l’économie américaine a progressé de 8 % au cours des cinq dernières années seulement. Il n’est guère étonnant que M. Taxe‑sur-le-Carbone Carney soit en train de retirer son argent de notre pays. Entretemps, le gouvernement vient d’annoncer qu’il plafonnera la production de gaz et de pétrole, au détriment des familles canadiennes qui peinent déjà à joindre les deux bouts. Il est incroyable que le gouvernement ne réalise pas que ses mesures anéantissent les Canadiens.
Le sénateur Gold : Sénateur Housakos, tout d’abord, il ne s’agit pas d’un plafonnement de la production, donc, s’il vous plaît, à tout le moins — vous avez droit à votre opinion et à votre esprit partisan, dont vous êtes fier —, mais avec tout le respect que je vous dois, vous avez peut-être dit involontairement quelque chose qui n’est pas vrai. Le plafonnement de l’énergie n’est pas un plafonnement de la production. C’est un plafonnement des émissions.
[Français]
Les ressources naturelles
Le secteur des forêts
L’honorable Claude Carignan : Je profite de l’occasion pour saluer le sénateur Dallaire. Je constate qu’il est toujours aussi passionné par la période des questions.
Monsieur le leader, je me permets de vous rappeler que le premier ministre Harper avait conclu une entente sur le bois d’œuvre résineux avec les États-Unis dans les 80 jours suivant son arrivée au gouvernement. En mars 2016, le premier ministre Trudeau a promis de le faire dans un délai de 100 jours. Évidemment, nous sommes toujours dans l’attente et cet échec est dévastateur pour le secteur forestier partout au Canada, y compris au Québec.
Il y a trois semaines, la scierie Petit Paris de Saint-Ludger-de-Milot a fermé ses portes et 100 travailleurs ont perdu leur emploi. Leur représentant syndical attribue le blâme en partie à la hausse des tarifs sur les exportations aux États-Unis. Pourquoi les emplois forestiers ont-ils si peu d’importance aux yeux de votre gouvernement?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Nous ne considérons pas que les emplois dans ce secteur de notre économie n’ont pas d’importance; loin de là, cher collègue. Le fait est que les défis auxquels nous faisons face dans une vague de protectionnisme, non seulement aux États-Unis, mais ailleurs aussi, font en sorte que le gouvernement doit travailler très fort, à la fois pour défendre nos intérêts et pour en faire la promotion. C’est ce que le gouvernement fait quotidiennement.
Le sénateur Carignan : Les pertes d’emplois n’ont pas seulement touché Saint-Ludger-de-Milot. La scierie de Rivière-aux-Rats, en Mauricie, fermera définitivement ses portes avant Noël, ce qui sonne le glas pour 125 emplois.
De plus, la fermeture pour une durée indéterminée de la scierie Produits forestiers Résolu, à Maniwaki, sème l’inquiétude au sein de la population.
Monsieur le leader, nous faut-il des élections afin que ces travailleurs puissent élire un gouvernement qui va se battre pour eux?
Le sénateur Gold : Partout au pays, les pertes d’emplois sont difficiles et regrettables, non seulement pour les travailleurs et leurs familles, mais également pour toute la communauté. Le gouvernement du Canada travaille fort pour défendre les intérêts des travailleurs et il va continuer de le faire.
Les affaires mondiales
Les droits des femmes
L’honorable Julie Miville-Dechêne : Sénateur Gold, les femmes se font maltraiter à travers le monde, je ne vous apprends rien.
En Iran, une dissidente a été arrêtée parce qu’elle s’est mise en sous-vêtements pour protester contre la répression et le hijab obligatoire. En Afghanistan, les femmes n’ont plus le droit de se parler entre elles. Elles sont moins bien traitées que les animaux.
Pourtant, l’Ouzbékistan, la Russie, la Chine, et, selon le New York Times, des douzaines d’autres pays accueillent maintenant des talibans à titre de diplomates.
Que pensez-vous de cette normalisation d’un régime d’apartheid contre les femmes?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question et de votre action par rapport à cette importante question.
En deux mots, c’est inacceptable. Je souligne que le Canada condamne fermement le dernier décret des talibans qui interdit aux femmes afghanes de discuter entre elles en public. Il condamne aussi les autres mesures que vous avez décrites et qui, malheureusement, sont nombreuses partout dans le monde.
Notre gouvernement va continuer de défendre les femmes du monde entier, en particulier les femmes et les jeunes filles afghanes et leur droit de mener une vie digne. C’est la raison pour laquelle nous avons lancé avec l’Allemagne, l’Australie et les Pays-Bas une procédure conjointe au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
La sénatrice Miville-Dechêne : Merci pour votre réponse, sénateur Gold.
Par ailleurs, en juin dernier, les Nations unies, avec le soutien de l’Europe, ont cherché et obtenu la participation des talibans à une conférence sur l’Afghanistan, en acceptant de ne pas inviter des femmes afghanes et de ne pas discuter des droits des femmes.
Êtes-vous d’accord avec ce genre de compromis qui, selon certains, serait plutôt de l’aplaventrisme?
Le sénateur Gold : Il est évident que le gouvernement n’est pas d’accord avec ce genre d’exclusion des femmes, peu importe le contexte. Le gouvernement actuel a été très clair sur le fait que les femmes et les jeunes filles afghanes ont été réduites au silence sous le régime des talibans.
Comme je l’ai dit en début de réponse à votre première question, c’est inacceptable.
[Traduction]
Le conflit au Soudan
L’honorable Mary Coyle : Sénateur Gold, depuis le début des combats au Soudan, en avril 2023, le conflit a forcé le déplacement de plus de 11 millions de personnes et causé 150 000 décès. Les Forces armées soudanaises et les Forces de soutien rapide ont commis des crimes de guerre, notamment des massacres à grande échelle, des violences sexuelles et des attaques ciblées sur des groupes ethniques. Les civils soudanais ne bénéficient d’aucune protection. Le secrétaire général des Nations unies a récemment rejeté les appels à la mise en place d’une force de maintien de la paix, invoquant l’absence de conditions propices au déploiement. L’ancien sénateur et général Roméo Dallaire a proposé le déploiement d’une force de protection multinationale ou dirigée par l’Union africaine pour protéger les civils, citant comme précédent la force multinationale dirigée par le Kenya en Haïti.
Compte tenu de l’engagement de longue date du Canada en faveur du maintien de la paix et des droits de la personne, le gouvernement peut-il confirmer qu’il demande aux Nations unies, à l’Union africaine ou à d’autres partenaires internationaux de déployer une force de protection au Soudan afin d’empêcher que d’autres atrocités soient commises?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, sénatrice.
Monsieur le sénateur Dallaire, c’est un plaisir et un honneur de vous accueillir parmi nous aujourd’hui.
La situation au Soudan demeure non seulement instable, mais aussi très troublante. Le gouvernement continue de condamner la violence avec la plus grande fermeté. Le Canada continue d’appuyer les discussions en cours pour rétablir la sécurité et la stabilité au Soudan. Il poursuivra son travail avec ses partenaires internationaux et régionaux. Au bout du compte, le Canada appuiera les solutions africaines. De plus, grâce à des contributions financières à la Force intérimaire de sécurité des Nations unies pour Abyei, le Canada contribue à la protection des civils touchés par les combats, à l’amélioration de la sécurité du peuple soudanais et à l’amélioration de la paix et de la stabilité dans la région. Il s’agit d’une situation tragique et horrible pour les habitants de cette région, et le Canada travaillera avec ses partenaires dans l’espoir d’améliorer la situation du mieux qu’il peut.
La sénatrice Coyle : Merci. Le général Dallaire a également indiqué que les enfants subissent de lourdes conséquences et sont souvent ciblés et exploités lors des conflits. Le Comité international de secours estime que 13,6 millions d’enfants soudanais ont un besoin urgent d’aide humanitaire, et que des milliers d’autres ont été tués, mutilés ou recrutés de force en tant qu’enfants soldats. Le Canada réclame-t-il des efforts internationaux de protection qui répondent au besoin urgent d’assurer la sécurité des enfants soudanais?
Le sénateur Gold : Encore une fois, je n’ai pas de réponse précise à cette question, même si le Canada continue de travailler avec ses partenaires dans la région. Il continue également de fournir une aide humanitaire importante à la population de la région, ce qui profitera aux enfants et à d’autres personnes, notamment en fournissant une aide alimentaire et nutritionnelle d’urgence, de l’eau potable, des produits d’hygiène, des installations sanitaires et d’autres services essentiels.
[Français]
La sécurité publique
Les services policiers
L’honorable Jean-Guy Dagenais : Monsieur le leader, permettez-moi de vous exprimer mon désaccord sur votre affirmation de la semaine dernière, selon laquelle le politique ne donnait pas de directives à la police. Dans mes anciennes fonctions, j’en ai été témoin et parfois, ce n’était pas subtil.
Je reviens à l’inaction de la police face à des gestes de sympathisants propalestiniens. Le 15 octobre dernier, le Canada a désigné le groupe Samidoun comme une entité terroriste. Quelle est la position de votre gouvernement face au fait que jeudi dernier, à Montréal, la leader de ce groupe classé comme terroriste par le Canada ait pu prononcer un discours sans qu’aucune intervention policière n’ait lieu?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. Cher collègue, je ne suis pas en mesure de faire des commentaires au sujet de votre expérience à la Sûreté du Québec.
(1540)
Par contre, dans un premier temps, en ce qui concerne ce qui se passe, que ce soit dans les rues de Montréal ou dans les universités, ce sont les forces policières qui ont la responsabilité de surveiller les situations afin de déterminer si nos lois fédérales sont respectées ou non et d’agir en conséquence.
Dimanche soir, j’ai assisté à une grande conférence en présence de M. Irwin Cotler et de Mme Deborah Lyons, qui ont parlé du plan d’action qui a été publié et qui inclus l’entraînement que doivent suivre les policiers. C’est la direction qu’il faut suivre.
Le sénateur Dagenais : Toujours sur le même sujet, Charlotte Kates, leader de Samidoun, qui était à Montréal, a été arrêtée au début du mois à Vancouver, où elle avait qualifié de « héros » les assassins de la tuerie du 7 octobre en Israël. Aucune accusation n’a été portée.
Jusqu’où ira la tolérance de votre gouvernement face aux sympathisants du terrorisme?
Le sénateur Gold : Encore une fois, vous savez très bien ce que je pense de ces propos haineux. Encore une fois, je le répète, ce n’est pas le rôle du gouvernement fédéral, peu importe le parti politique, de dire aux forces policières, qu’elles soient provinciales ou autre, ce qu’elles doivent faire. Dans une démocratie, ce n’est pas ainsi que l’on fait les choses.
[Traduction]
Le trafic d’armes à feu
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, la police régionale de Peel, dans la région du Grand Toronto, a récemment révélé que ses agents saisissent en moyenne une arme illégale toutes les 30 heures, ce qui représente une hausse de 87 % par rapport à l’an dernier. Voici ce qu’a déclaré le chef de la police régionale de Peel lors d’une conférence de presse, la semaine dernière :
On peut retracer environ 90 % des armes que nous saisissons jusqu’aux États-Unis, et je peux ajouter que selon toute vraisemblance, les 10 % restants proviennent aussi des États-Unis.
Monsieur le leader, pendant neuf longues années, le gouvernement néo-démocrate—libéral a supervisé une hausse de 116 % des crimes violents commis au moyen d’une arme à feu. Quelle proportion de cette hausse est due à ce flot d’armes illégales qui franchissent la frontière en contrebande? C’est la totalité des armes, sénateur Gold, n’est-ce pas?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : La contrebande d’armes à feu en provenance des États-Unis a toujours été et demeure un problème très grave pour la sécurité des Canadiens, et c’est pourquoi le gouvernement a investi beaucoup d’argent dans les ressources de l’Agence des services frontaliers du Canada afin de pouvoir endiguer le flot d’armes illégales, comme je crois l’avoir déjà déclaré ici auparavant. En 2021-2022, l’Agence des services frontaliers a saisi un nombre record d’armes à feu qui étaient entrées illégalement au pays, mais ce n’est pas suffisant. Nous savons que ce n’est pas suffisant. Le travail visant à endiguer et freiner ce trafic illégal d’armes à feu qui nuit à notre société se poursuit. Il doit se poursuivre.
Le sénateur Plett : Eh bien, vous et vos collègues néo‑démocrates et libéraux aimez vous féliciter d’avoir confisqué des armes à feu à des propriétaires respectueux de la loi et titulaires d’un permis dans notre propre pays. Les policiers de première ligne de tout le Canada disent la vérité au gouvernement, que cela vous plaise ou non. Ils affirment que le problème vient des armes importées illégalement des États-Unis. Pensez-vous qu’ils ont tort, sénateur Gold?
Le sénateur Gold : Je sais que c’est la période des questions, mais vous pourriez au moins écouter mes réponses. J’ai reconnu dans ma réponse que la contrebande d’armes à feu à nos frontières est un grave problème. J’ai également rappelé à mes collègues — si vous me permettez de terminer, monsieur — que, grâce aux efforts déployés, on a saisi un plus grand nombre d’armes, mais que du travail reste à faire. Je ne pense pas que j’aurais pu répondre plus clairement à votre question.
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’ordre adopté le 7 décembre 2021, je souhaite aviser le Sénat que la période des questions avec l’honorable Bill Blair, c.p., député, ministre de la Défense nationale, aura lieu le jeudi 7 novembre 2024, à 15 h 15.
Le discours du Trône
Motion d’adoption de l’Adresse en réponse—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale du Canada :
À Son Excellence la très honorable Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
L’honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, le débat sur cet article est ajourné au nom de l’honorable sénateur Plett, et je demande le consentement du Sénat pour qu’il reste ajourné à son nom après mon intervention d’aujourd’hui.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, le consentement est-il accordé?
Des voix : D’accord.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Il en est ainsi ordonné.
La sénatrice Wallin : Honorables sénateurs, si je prends la parole aujourd’hui, c’est parce qu’un discours du Trône devrait présenter une vision pour tout le pays et pour tous les citoyens de toutes les régions. J’ai quelques points à soulever concernant ma région du pays.
L’agriculture n’est pas un domaine facile. Dame Nature est une patronne cruelle. Les grèves dans le secteur ferroviaire et les fermetures de ports font fondre les marges bénéficiaires déjà infimes. Les taxes sur le carbone et les plafonds d’émissions sont des mesures punitives qui font disparaître des emplois. Tout cela se produit alors que le monde a plus que jamais besoin de ce que le Canada produit.
Depuis l’époque de la Seconde Guerre mondiale, où le Canada s’est porté à la défense de ses alliés en Grande-Bretagne et en Europe et les a nourris, l’agriculture est ce qui donne un sens à l’abondance dont nous jouissons. Aujourd’hui, il y a encore des guerres à l’étranger et le monde a toujours besoin de ce que le Canada produit.
Pourquoi les gouvernements, et même le Sénat, semblent-ils déterminés à rendre encore plus difficile un secteur d’activité déjà difficile? Ce qui est encore plus inquiétant, c’est que la réglementation interminable des produits agricoles et du bétail qui nourrissent les Canadiens et le reste du monde semble conspirer à rendre le prix de ces produits si élevé qu’ils ne sont nullement concurrentiels, ce qui mène les agriculteurs canadiens à la faillite. Il semble délibéré, voire mesquin, de cibler les agriculteurs en leur imposant des restrictions peu plausibles sur l’utilisation d’engrais ou un fardeau réglementaire indu pour les maux que causent les changements climatiques alors qu’ils font plus que quiconque pour sauver notre air, nos sols et nos grands espaces.
Les militants pour le climat, y compris ceux qui font partie du Cabinet, ferment trop souvent les yeux sur la réalité et semblent insensibles aux particularités géographiques, au climat, à la taille des exploitations agricoles, aux nouvelles technologies, aux conflits commerciaux, et aux pratiques actuelles qui placent le secteur agricole canadien à l’avant-garde des pratiques durables à l’échelle mondiale.
Pourquoi font-ils cela? Est-ce parce que, comme l’a fait remarquer un ministre, l’Ouest canadien ne vote pas pour les libéraux? Est-ce simplement en raison de préjugés urbains? Les sénateurs sont désignés par la Constitution comme étant la voix des régions. Or, de plus en plus, nous donnons l’impression que nous ne sommes pas les amis des agriculteurs. Nous sommes coupables d’ignorance volontaire. Nous appuyons toutes sortes de projets de loi qui semblent découler d’une nette intention de rendre la vie plus difficile aux agriculteurs, qu’il s’agisse d’un projet de loi qui punit l’agriculteur qui veut léguer ses terres à la prochaine génération, ou d’un projet de loi qui remplace les aliments que nous avons déjà par des versions fabriquées en laboratoire. J’ai l’impression de devoir constamment expliquer que les aliments ne proviennent pas du magasin.
(1550)
Il y a plusieurs années, le Sénat a failli adopter un projet de loi qui aurait déclaré que le pain était malsain. Visait-on le blé entier ou les sept grains? Le projet de loi a soulevé des questions concernant la responsabilité juridique et les répercussions sur le commerce. Imaginez les conséquences que nous aurions subies si nous avions ensuite essayé d’exporter un produit que nous avions déclaré malsain. Chaque année, nous expédions quelque 22 mégatonnes de blé vers plus de 65 pays. Nous sommes l’un des plus grands exportateurs de blé au monde. Les conséquences auraient été désastreuses pour les céréaliers.
En 2023, le secteur agroalimentaire employait 2,5 millions de personnes, ce qui signifie qu’il était responsable d’un emploi sur neuf et générait 150 milliards de dollars. Ce montant représente 7 % de notre produit intérieur brut. À eux seuls, les producteurs du secteur agricole primaire, qui ne constituent qu’un maillon de la chaîne alimentaire, sont responsables d’un quart de million d’emplois et de 1,4 % du PIB. Le Canada compte environ 190 000 exploitations agricoles sur plus de 60 millions d’hectares, quoique je pense toujours en acres et en sections, et ce que ces terres produisent permet de tout financer, allant des autoroutes aux soins de santé, en passant par les logements.
Nous avons des innovateurs et des entrepreneurs extraordinaires comme Murad Al-Katib, un bon Saskatchewanais qui dirige l’entreprise multimilliardaire mondiale AGT Food and Ingredients Inc. qui exporte des produits alimentaires dans le monde entier, y compris des lentilles, pour nourrir les populations croissantes et souvent sous-alimentées de l’Asie du Sud-Est. Voilà ce que fait l’agriculture.
L’année dernière, le Sénat a eu l’occasion d’adopter le projet de loi C-234 et d’accorder aux agriculteurs une exemption absolument essentielle de la taxe sur le carbone applicable sur le gaz et le propane utilisés pour chauffer les dépendances et les bâtiments agricoles et pour sécher le grain, un processus extrêmement coûteux. Certains des arguments avancés par quelques sénateurs trahissaient leur ignorance de ce qu’est l’agriculture moderne, et, en fin de compte, nous avons vidé le projet de loi de sa substance et l’avons renvoyé mourir à l’autre endroit. Maintenant, on a mis en place une nouvelle série de règles punitives sur l’utilisation de l’énergie, qui ont été détaillées hier, qui, une fois de plus, pénalisent les agriculteurs et qui aboutiront sans aucun à des batailles judiciaires coûteuses.
Un autre projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-293, dont le Sénat est actuellement saisi, vise l’élevage industriel, notamment les enceintes de mise aux enchères, sous le couvert de la préparation en cas de pandémie. Il donne aux fonctionnaires de nouveaux pouvoirs considérables pour fermer des installations agricoles. Des agriculteurs de la Saskatchewan comme Breeanna Kelln affirment que le projet de loi C-293 vise l’élevage industriel en l’associant injustement aux pandémies et aux maladies, des liens qui n’ont pas encore été étayés par des données scientifiques, mais qui placent son exploitation dans une situation encore plus précaire.
Il y a ensuite le projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux afin d’imposer des amendes aux intrus. Ce projet de loi est très utile pour les agriculteurs qui doivent faire face aux conséquences coûteuses de la présence de manifestants qui pensent probablement sauver des animaux, mais qui, en réalité, contaminent et endommagent les fermes, voire mettent les animaux en danger. Une fois de plus, le Sénat a apporté des amendements au projet de loi, élargissant par le fait même la portée juridique à un point tel que les familles et les employés des exploitations agricoles risquent d’être considérés comme des intrus aux termes de la loi. Le problème, c’est que les activistes sont ravis, car cela rend le projet de loi presque impossible à appliquer.
Le projet de loi C-282, présenté par le Bloc québécois, vise à protéger le système québécois de gestion des quotas et de l’offre applicables aux produits laitiers, mais ces mesures risquent également de compromettre les futures négociations de libre-échange pour l’ensemble du Canada, y compris des accords tels que l’Accord Canada—États-Unis—Mexique, ou ACEUM. Encore une fois, nous nous retrouvons devant un projet de loi qui divise la communauté agricole et exacerbe les tensions régionales déjà fortes dans ce pays.
En outre, il y a le projet de loi C-280, à l’étude au Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie. Il s’agit d’un projet de loi visant à offrir une certaine protection financière aux producteurs de produits frais ayant une courte durée de conservation. Là aussi, les amendements du Sénat saperont l’intention réelle de cette mesure législative en accordant une plus grande priorité aux acteurs au haut de la chaîne d’approvisionnement plutôt qu’à ceux dont les produits sont périssables. Ce projet de loi risque également de restreindre notre accès aux marchés américains.
Le projet de loi S-243 vise directement les secteurs de l’énergie et de l’agriculture en réclamant un financement plus contraignant pour les fermes et les entreprises agricoles pour des raisons environnementales. Les fermes fonctionnent à crédit. Sans cela, les exploitations agricoles ne peuvent pas fonctionner; aucune entreprise n’y arrive.
Il y a également eu de nombreuses règles fiscales qui visaient les entreprises agricoles. Le gouvernement a menacé le droit des familles d’agriculteurs de fractionner leur revenu aux fins de l’impôt lorsqu’il est évident qu’il s’agit d’exploitations familiales. Cela crée un chaos fiscal et davantage de dépenses de comptabilité, et maintenant, les changements rétroactifs relatifs aux gains en capital, ce qui n’est pas encore appuyé par une loi, compliquent la planification pour les petites et moyennes entreprises.
Vous l’avez peut-être vu, mais la semaine dernière, Logan Docherty, un jeune agriculteur de l’Île-du-Prince-Édouard, a fondu en larmes devant un comité de la Chambre, lorsqu’il a raconté qu’il était probablement impossible désormais de léguer la ferme à sa génération.
Il n’est pas étonnant que le secteur agricole se demande si le gouvernement comprend sa façon de fonctionner et les contributions cruciales qu’il apporte à la société, étant donné le nombre d’obstacles qu’on place sur sa route. Quand des lois bancales sont adoptées, la bataille se déplace et passe du Parlement aux tribunaux. Encore aujourd’hui, nous sommes aux prises avec des projets de loi contestés devant les tribunaux, comme les projets de loi C-48 et C-69 et maintenant le projet de loi C-59, qui a des visées d’écoblanchiment, mais qui a réellement pour effet de réduire au silence ceux qui, dans des secteurs tels que l’énergie et l’agriculture, n’osent pas tenter d’expliquer les progrès qu’ils réalisent dans le contexte des changements climatiques par crainte des contestations judiciaires. Des entreprises du secteur de l’énergie ont même fermé leur site Web de crainte de recevoir des amendes pour avoir simplement publié des faits.
L’agriculture, l’agrotechnologie et l’agroalimentaire sont des secteurs prospères et en pleine croissance, mais les coûts d’exploitation augmentent en flèche. Le coût de tous les intrants montent en flèche — des moissonneuses-batteuses de plusieurs millions de dollars aux primes d’assurance en passant par le coût des semences et des aliments pour animaux —, ce qui a de lourdes conséquences.
La dette impayée des entreprises agricoles du pays a plus que doublé depuis 20 ans. En 2022, elle s’élevait à 140 milliards de dollars et les marges bénéficiaires étaient faibles, de l’ordre de cinq cents du dollar; elles sont encore plus faibles maintenant.
Chaque fois qu’un gouvernement veut envoyer un message à un concurrent étranger, par exemple en disant non avec emphase aux véhicules électriques chinois, les producteurs de canola ou les producteurs de bœuf ou de porc finissent par en payer le prix, parce que ce sont eux qui essuient les représailles. Aucun ministre n’en paie le prix.
Les agriculteurs survivent depuis longtemps grâce à leur foi en l’avenir. Là d’où je viens, on appelle cela le « pays de l’an prochain », en espérant que l’année prochaine sera meilleure, qu’il n’y aura pas de grêle tardive, ni de pluie ou de neige au printemps, ni de nouvelles lois qui changent les règles du jeu. Pour survivre et prospérer, il faut que l’espoir l’emporte toujours sur la peur, parce que les éléments sont toujours de la partie. Dame Nature, la guerre, les accords commerciaux et, bien sûr, la politique ici au Canada feront toujours partie des risques.
Il y a deux notes optimistes et témoignages de reconnaissance de la part des Producteurs de grains du Canada pour le travail de deux députés, du Comité sénatorial des banques et du Sénat, en particulier des sénateurs Deacon et Housakos, pour les efforts qu’ils ont déployés pour faire adopter les projets de loi C-244 et C-294, le projet de loi sur le droit de réparer, qui feront gagner du temps et de l’argent aux producteurs agricoles et qui leur permettront de réparer leur équipement dans des délais raisonnables tout en protégeant comme il se doit le développement essentiel des logiciels de diagnostic et la propriété intellectuelle.
Espérons que cela incitera les provinces à suivre le mouvement.
Nous, ici, sommes la Chambre de second examen objectif. Nous savons que l’autre endroit est, de par sa nature même, accaparée par la politique électorale et les intérêts partisans. C’est son rôle. Cela signifie toutefois que la responsabilité que nous assumons est essentielle pour ceux que nous représentons : nous devons toujours prendre en considération les conséquences involontaires des projets de loi qui nous sont présentés et nous assurer, lors de l’étude des projets de loi, qu’ils ne causent pas de tort. C’est notre obligation primordiale.
Merci de votre attention, chers collègues.
Des voix : Bravo!
(Le débat est ajourné.)
Projet de loi sur le cadre national sur la publicité sur les paris sportifs
Troisième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Deacon (Ontario), appuyée par l’honorable sénatrice Greenwood, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-269, Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs.
L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, j’interviens pour parler très brièvement du projet de loi S-269 qui est marrainé par la sénatrice Deacon. J’ai eu le plaisir de présider le Comité sénatorial permanent des transports et des communications durant sa brève étude du projet de loi. Évidemment, je suis un porte-parole de l’opposition favorable au projet de loi. Je l’appuie sans réserve.
(1600)
Au cours de l’étude, nous avons réalisé — et je pense que n’importe lequel d’entre nous qui, comme moi, regardons assez régulièrement les sports, en particulier, qui passent toujours à la télévision, car même si les jeunes générations délaissent la télévision ces jours-ci, et comme nous l’avons entendu, les radiodiffuseurs traditionnels en souffrent, les baby-boomers comme moi qui suivent encore les matchs de football du dimanche ou les matchs de hockey du samedi soir...
Une voix : Vous êtes trop jeune pour être un baby-boomer.
Le sénateur Housakos : J’en fais partie. Je suis à la limite. Mes enfants me traitent de « boomer » chaque fois qu’ils passent par la salle familiale et me voient regarder des sports à la télévision.
La moitié du temps, on a l’impression qu’au lieu d’être dans son salon, on est au beau milieu d’un casino de Vegas ou d’Atlantic City, entouré de preneurs de paris tellement on est bombardé à répétition de la même publicité, habituellement très somptueuse, dont la vedette fait l’éloge, évidemment, des paris sportifs.
Bien entendu, nous savions que ce risque existait quand nous avons adopté le projet de loi il y a quelques années. Ce que nous avons appris au cours de notre étude, c’est qu’il y a eu des ramifications sociales. La seule chose qui me préoccupe, c’est que les gens ont tendance à penser qu’il s’agit d’un problème très répandu et qu’il touche de nombreux Canadiens, que la dépendance aux paris sportifs est devenue un énorme problème et qu’elle a presque atteint un niveau de crise.
La vérité, c’est que nous n’avons pas été en mesure de le confirmer entièrement. Du moins, je n’ai pas réussi. Je n’ai pas pu obtenir de statistiques concrètes sur le nombre de personnes qui utilisent les paris sportifs pour autre chose que se divertir avec modération et de façon responsable. Toutefois, il y avait manifestement suffisamment de militants pour dire que, même si le pourcentage n’était que de 3 %, 4 %, 5 %, 7 % ou 10 %, il y avait un trop grand nombre de gens dépendants aux paris sportifs. Le plus souvent, il s’agit de personnes qui n’ont pas les moyens de parier ainsi et, bien sûr, cela entraîne d’autres problèmes sociaux, comme des problèmes familiaux, des problèmes financiers, etc. Ce qui me préoccupe particulièrement, c’est que cela touche les jeunes de manière disproportionnée, à mon avis.
Je l’ai constaté personnellement chez des amis à un très jeune âge. Nous étions tous des amateurs de sport, mais quelques-uns de mes amis ont développé une dépendance au pari sportif. Bien sûr, à l’époque, ils pariaient dans des cercles malsains, dans des ruelles sombres et avec des gens pas très recommandables. Au moins, aujourd’hui, on se sert d’une carte de crédit qu’on remplit ou d’un compte bancaire qu’on vide. On se rend en ligne, on se laisse emporter et on parie.
C’est devenu un problème qui a été porté à notre attention. À mon avis, le projet de loi proposé par la sénatrice Marty Deacon est raisonnable. Il ne permet pas de cibler tous les problèmes auxquels nous faisons face, mais c’est un pas dans la bonne direction. Je pense que nous devons continuer à être vigilants. Nous devons commencer à réfléchir à la question suivante : pourquoi les équipes sportives au Canada, en particulier, sont-elles devenues dépendantes des revenus tirés du jeu? Je crois qu’il y a un problème plus vaste qui doit aussi être examiné en profondeur, et nous devons tenter de le décortiquer.
Je suis également préoccupé par le fait qu’il y a plus d’un an, le gouvernement Trudeau nous a dit que si nous adoptions rapidement le projet de loi C-11, nous allions résoudre tous les problèmes de la radiodiffusion et que cela commencerait à créer un nouveau flux de revenus pour les radiodiffuseurs traditionnels, ce qui les sauverait des difficultés qu’ils rencontrent. Pourtant, quand on regarde certaines émissions des radiodiffuseurs traditionnels, dans un segment d’une heure, on ne voit pratiquement rien d’autre que des publicités pour des paris sportifs, ce qui est également préoccupant. Il faut se pencher sur cette question et en comprendre les tenants et aboutissants, car, comme pour tout le reste, je pense que lorsque les jeunes sont bombardés de publicités qui mettent en avant certains types de comportements, ceux qui ont des tendances à la dépendance sont attirés par ces publicités.
Je prends la parole à ce moment-ci pour appuyer sans réserve le projet de loi de la sénatrice Deacon. Je pense que nous devons l’adopter. Je pense que nous devons être vigilants et garder les yeux ouverts sur ce que nous pourrions faire de plus en tant que parlementaires pour résoudre le problème. Sénatrice Deacon, félicitations pour votre projet de loi. J’espère que tous nos collègues l’appuieront. Merci.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Projet de loi sur la stratégie nationale sur les soins oculaires
Déclaration d’intérêts personnels
L’honorable Daryl Fridhandler : Honorables sénateurs, je signale que je crois avoir des intérêts personnels qui pourraient être touchés par la question dont le Sénat est actuellement saisi. La nature générale de ces intérêts est que je suis président, directeur et détenteur de titres d’une société privée qui exerce au Canada et ailleurs dans le domaine des soins oculaires et du traitement de la dégénérescence maculaire.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, le sénateur Fridhandler vient de faire une déclaration d’intérêts personnels concernant le projet de loi C-284 et, conformément à l’article 15-7 du Règlement, la déclaration sera consignée dans les Journaux du Sénat.
Troisième lecture
L’honorable Mohamed-Iqbal Ravalia : propose que le projet de loi C-284, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole à titre de parrain du projet de loi C-284, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires, qui désigne aussi le mois de février comme Mois de la sensibilisation à la dégénérescence maculaire liée à l’âge. Je veux reconnaître les efforts soutenus déployés par la députée Judy Sgro, la marraine du projet de stratégie nationale sur les soins oculaires à l’autre endroit, qui a sensibilisé les gens au sujet de la dégénérescence maculaire liée à l’âge et d’autres problèmes de la vue. L’adoption à l’unanimité du projet de loi indique que tous reconnaissent l’importance des soins de la vue dans notre société.
Je tiens tout d’abord à exprimer ma sincère gratitude au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour son étude et son examen sérieux de ce projet de loi. Au cours de quatre réunions très instructives, le comité a entendu des intervenants clés, notamment le Conseil canadien des aveugles, Réadaptation en déficience visuelle Canada, Indigenous Children Eye Examination et Santé Canada. Le travail minutieux du comité souligne l’engagement du Sénat à améliorer les résultats en matière de santé pour tous les Canadiens. Le projet de loi a été renvoyé au Sénat sans amendement.
Je tiens à remercier le sénateur Cormier et la sénatrice Mégie de leurs observations, notamment celles voulant que Santé Canada consulte efficacement les communautés de langue officielle en situation minoritaire advenant l’adoption de ce projet de loi, mais aussi celles voulant que la stratégie nationale prévoit explicitement un suivi régulier dans le cadre de ses méthodes de prévention, tout en reconnaissant que ce type de suivi n’est pas toujours fait de façon systématique. Collectivement, le comité a soutenu la nécessité d’agir pour réduire la cécité évitable et améliorer la santé oculaire des Canadiens au moyen d’une approche coordonnée.
L’un des aspects les plus célébrés du projet de loi C-284 c’est qu’il a une visée large et inclusive. Il permet d’inclure toutes les personnes touchées par une perte de vision. Ce cadre, qui n’est délibérément pas prescriptif, permet à son potentiel d’évoluer et d’englober un large éventail de voix et de besoins au fur et à mesure qu’il se développe.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui est simple. Il demande au ministre de la Santé d’élaborer, en partenariat avec les gouvernements provinciaux, les communautés autochtones, les fournisseurs de soins de santé, les chercheurs et d’autres intervenants, une stratégie nationale sur les soins oculaires. Il est conçu pour traiter des éléments essentiels comme la prévention, la détection précoce, le traitement et l’accessibilité pour tous les Canadiens, y compris l’amélioration de l’accès pour les collectivités autochtones. La stratégie encouragerait également la conception de traitements novateurs et viserait à normaliser les pratiques en matière de soins oculaires dans l’ensemble des systèmes de santé du Canada.
Comme d’autres projets de loi ayant pour objet une stratégie ou un cadre, il prévoit des exigences en matière de rapports — dans ce cas-ci, 18 mois après la date d’entrée en vigueur du projet de loi.
(1610)
En désignant le mois de février « Mois de la sensibilisation à la dégénérescence maculaire liée à l’âge » ce projet de loi reconnaît les défis uniques liés à cette maladie. Ce problème progressif touche des millions de Canadiens âgés de plus de 55 ans et il a d’importantes répercussions sur leur indépendance, leur santé mentale et leur qualité de vie. Comme notre population vieillit, il faut constamment accroître la sensibilisation et veiller à ce que des traitements soient disponibles.
Pourquoi le mois de février? Le fait que le Canada reconnaisse officiellement le mois de février comme étant le Mois de la sensibilisation à la dégénérescence maculaire liée à l’âge vise à faire en sorte que notre pays s’engage à faire des efforts concertés afin que la population comprennent mieux cette grave maladie oculaire. La Société canadienne d’ophtalmologie, la fondation INCA et des organismes à but non lucratif tels que Vaincre la cécité Canada organisent déjà des campagnes d’éducation en février afin de souligner l’importance de la détection précoce, des stratégies de prévention et de la gestion efficace de la dégénérescence maculaire liée à l’âge.
Ces campagnes incluent des webinaires, des ateliers publics, des dépistages des troubles de la vue et des programmes de sensibilisation offrant une documentation imprimée et numérique complète. Les pharmacies et les autorités locales de la santé jouent aussi un rôle clé en faisant la promotion de la santé oculaire au moyen de présentoirs informatifs et d’événements communautaires. Ensemble, ces initiatives mettent l’accent sur les examens réguliers de la vue et des mesures proactives afin d’aider les Canadiens à protéger leur vision et à composer avec les défis de la dégénérescence maculaire liée à l’âge. Reconnaître officiellement février comme étant le Mois de la sensibilisation à la dégénérescence maculaire liée à l’âge permettrait de soutenir ces efforts, de souligner l’importance de l’éducation et de la santé oculaire, et de fournir aux gens les connaissances et les ressources dont ils ont besoin.
Au cours des discussions en comité, il est devenu évident que ce projet de loi vise à combler de grandes lacunes. Nous devons améliorer l’accès aux services de soins oculaires dans les zones urbaines et rurales de manière à rendre le dépistage des maladies et les traitements abordables pour tous. Nous avons besoin de campagnes éducatives complètes pour souligner l’importance des examens oculaires précoces afin de prévenir des affections courantes, par exemple la cataracte et le glaucome. Nous devons former davantage d’optométristes et de professionnels de la santé visuelle et mieux intégrer la technologie, par exemple la télémédecine et les outils de diagnostic avancés, afin d’améliorer l’accès, en particulier dans les zones éloignées. En outre, nous devons veiller à ce que les besoins spécifiques des Autochtones en matière de soins oculaires soient pris en compte.
Le projet de loi C-284 ne prévoie pas de financement pour combler ces lacunes — je rappelle qu’il s’agit d’un projet de loi d’initiative parlementaire —, mais c’est tout de même un point de départ qui peut servir à orienter les conversations sur les investissements futurs. Un cadre national comblerait les incohérences en matière de soins oculaires dans nos provinces et territoires et répondrait à la prévalence croissante des problèmes de santé liés à la vision dans notre pays. Ce cadre national pourrait également soutenir les services inclusifs et culturellement appropriés pour tenir compte des besoins de nos diverses communautés.
La question des compétences, souvent considérée comme un sujet de discorde et de complexité, a été un point de discussion important qui a également apporté un éclairage précieux. Comment assurer la coordination fédérale sans empiéter sur les compétences provinciales?
Les représentants de Santé Canada nous ont assuré que cette approche collaborative était bien établie. Les stratégies précédentes, qu’il s’agisse du diabète, des soins palliatifs, du trouble de stress post-traumatique ou de l’autisme, montrent qu’il est possible pour le gouvernement fédéral de jouer un rôle unificateur en rassemblant les intervenants, en réduisant les chevauchements et en favorisant des solutions qui profitent à tous. Le Canada a la possibilité d’être un chef de file mondial dans la prestation de soins oculaires complets.
En réalité, ce projet de loi règle un problème qui touche d’innombrables Canadiens : l’accès aux soins de la vue. Notre capacité à voir nous permet de découvrir la beauté du monde, d’établir des liens avec les autres et de nous orienter dans la vie de tous les jours. Pourtant, pour de nombreux Canadiens, les soins de la vue restent hors de portée : il s’agit d’un luxe plutôt que d’un élément accessible du système de santé.
J’ai constaté personnellement l’incidence de cette lacune quand j’étais médecin de famille, et je sais que nombre de mes collègues ont vécu des expériences semblables. Les troubles de la vision touchent tout le monde, que ce soit directement ou indirectement. Plus de 8 millions de Canadiens souffrent d’une maladie oculaire, et 1,2 million d’entre eux sont atteints de perte de vision ou de cécité. Bien qu’ils soient en grande partie évitables, 75 % des cas de perte de vision ne sont pas diagnostiqués ni traités à cause des lacunes en matière d’accessibilité et de dépistage précoce.
Les soins de la vue sont un élément essentiel du système de santé, mais de nombreux Canadiens se heurtent à des obstacles, en particulier ceux qui vivent dans des régions rurales ou éloignées ou ceux qui n’ont pas d’assurance privée. Chers collègues, la pandémie de COVID-19 n’a fait qu’aggraver ces difficultés : des gens ont raté des rendez-vous à cause d’elle, et elle a entraîné des retards dans des soins ophtalmologiques essentiels.
Honorables sénateurs, donner accès aux soins de la vue et accorder la priorité à la santé oculaire sont des questions qui relèvent de notre responsabilité collective. Ce projet de loi est attendu depuis longtemps et constitue un pas dans la bonne direction pour offrir des soutiens essentiels et opportuns aux millions de Canadiens touchés par la perte de vision. Je vous demande instamment, chers collègues, d’appuyer sans tarder cette importante mesure législative.
Merci. Meegwetch.
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : L’un des problèmes, quand on est porte-parole pour un projet de loi, surtout si l’on est un porte-parole favorable, c’est qu’une grande partie de ce que l’on veut dire a probablement déjà été dite. Mes remarques seront brèves, mais je tiens à faire quelques commentaires sur ce projet de loi très important. Je prends la parole, bien sûr, à l’occasion de la troisième lecture du projet de loi C-284, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires.
Je tiens à remercier le sénateur Ravalia, mon bon ami d’en face qui a parrainé le projet de loi au Sénat, et, bien sûr, ma très bonne amie et députée Judy Sgro, d’avoir présenté un projet de loi sur l’importante question des soins oculaires au Canada. Je peux concevoir qu’un libéral et un conservateur, aussi convaincus l’un que l’autre, s’entendent sur un bon projet de loi, et je pense que celui-ci en est un exemple. Le projet de loi S-269, que nous venons d’adopter il y a quelques minutes, en est un autre.
Pour rappel, le projet de loi C-284 prévoit l’élaboration d’une stratégie nationale pour soutenir la prévention et le traitement des maladies oculaires ainsi que la réadaptation visuelle afin d’améliorer la santé des Canadiens. Le projet de loi désigne également le mois de février comme Mois de la sensibilisation à la dégénérescence maculaire liée à l’âge.
Au cours de l’étude en comité, les témoins ont fait part des nombreux besoins en matière de soins oculaires au Canada et de la nécessité du projet de loi C-284 pour y répondre. Dans le discours que je prononce aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture, je souhaite parler un peu de ce que le comité a entendu et de la façon dont le projet de loi C-284 amorcerait la conversation sur une approche mieux coordonnée en matière de soins oculaires au Canada. J’aimerais commencer, chers collègues, par vous donner un aperçu des soins oculaires au Canada.
En 2020, environ 75 % des jeunes âgés de 12 à 19 ans ont déclaré avoir une bonne vision sans correction. Comme on pouvait s’y attendre, ce pourcentage diminuait avec l’âge et s’élevait à environ 25 % chez les personnes âgées de 55 ans et plus. En termes de chiffres globaux au Canada, environ 1,2 million de Canadiens sont aveugles ou atteints de cécité partielle, tandis que plus de 8 millions risquent fortement de devenir aveugles.
Le nombre de Canadiens qui vivent avec une perte de vision est en hausse. De plus, un rapport de 2022 de Statistique Canada indique que peu d’études ont été réalisées au Canada sur la santé oculaire, ce qui m’a surpris. Larissa Moniz, de Vaincre la cécité Canada, a fait écho à ce sentiment lors de l’étude en comité en disant : « [...] l’importance de la santé oculaire a été sous-évaluée pendant très longtemps [...] »
De telles déclarations, chers collègues, prouvent une fois de plus que la santé visuelle au Canada a besoin d’aide, et le projet de loi C-284 contribuera à faire avancer les choses. Par exemple, parmi les quatre mesures de la stratégie nationale pour les soins oculaires, la deuxième mesure propose de « promouvoir la recherche et améliorer [...] la prévention et le traitement des maladies oculaires » ainsi que la réadaptation visuelle. Tout au long de son étude, le comité a entendu parler de la nécessité d’améliorer la recherche, et son plaidoyer a été corroboré par le rapport de Statistique Canada.
(1620)
Lors de l’étude du comité, Jennifer Jones, présidente et directrice générale de Vaincre la cécité Canada, a expliqué pourquoi le Canada a besoin d’une stratégie sur les soins oculaires :
En vérité, ce dont nous avons vraiment besoin, c’est d’une application uniforme des soins oculaires à l’échelle nationale. C’est la raison pour laquelle cette stratégie est si importante pour nous. Nous voulons nous assurer que l’accent est mis de façon globale et cohérente sur l’ensemble des soins oculaires, dont nous parlerons à tour de rôle : une meilleure éducation et davantage de sensibilisation, un meilleur accès aux diagnostics et aux traitements, et plus d’investissements dans la recherche qui conduiront à de meilleurs résultats et à une meilleure qualité de vie.
Chers collègues, nous pouvons tous convenir que nous avons besoin d’une meilleure éducation et de davantage de sensibilisation, ce qui se traduit par une meilleure prévention. Dans le cas des soins oculaires, comme pour les soins de santé, la prévention est la meilleure approche, et elle commence à un jeune âge. Comme je l’ai dit plus tôt dans mon discours, la vue se détériore à mesure qu’on vieillit. La dégénérescence maculaire liée à l’âge, ou DMLA, est l’une des principales causes de cécité au Canada et la principale cause en Amérique du Nord. Selon l’Association canadienne des optométristes, la dégénérescence maculaire liée à l’âge est une maladie évolutive dont les symptômes s’aggravent avec le temps. Aux premiers stades, bien qu’aucun symptôme ne puisse être ressenti, la dégénérescence maculaire liée à l’âge peut être détectée lors d’un examen de la vue. Au fil du temps, divers traitements sont disponibles pour ralentir la maladie et prévenir une grave perte de vision. L’élément clé dans le cas de la dégénérescence maculaire liée à l’âge, comme pour de nombreuses maladies oculaires, c’est le dépistage précoce.
Le projet de loi C-284 attirerait également l’attention de la population sur la DMLA en faisant du mois de février le « Mois de la sensibilisation à la dégénérescence maculaire liée à l’âge ».
Chers collègues, la DMLA touche plus de 1,5 million de Canadiens. Les Canadiens doivent savoir ce qui peut être fait pour ralentir l’évolution de cette maladie; ils doivent le savoir avant de recevoir un diagnostic et avant qu’il ne soit trop tard.
En sensibilisant la population à l’importance des examens de la vue, nous ne contribuons pas seulement à améliorer les soins de la vue et la qualité de vie au pays : nous pouvons également améliorer d’autres indicateurs de santé qui sont détectés grâce aux examens de la vue. On dit parfois que les yeux sont le miroir de l’âme, mais ce sont aussi des indicateurs de la santé générale d’une personne. En plus de refléter tout une gamme d’émotions — de la bienveillance au bonheur en passant par la tristesse — ils peuvent permettre la détection précoce de divers problèmes de santé. Selon un article de l’académie américaine d’ophtalmologie, l’examen des yeux peut permettre de détecter 20 problèmes de santé, tels que l’hypertension artérielle due à des anomalies des vaisseaux sanguins ou à des saignements provenant des vaisseaux sanguins. Il permet aussi de détecter des signes précoces d’autres problèmes de santé, comme les maladies cardiaques, le lupus, la maladie de Lyme, la sclérose en plaques et un risque accru d’accident vasculaire cérébral.
Bien que le projet de loi C-284 mette l’accent sur la santé visuelle, la possibilité d’offrir de meilleurs soins oculaires au Canada va au-delà de la vision. Ils nous arrivent de traiter les différents domaines de la santé comme s’ils agissaient en vase clos, alors qu’ils peuvent travailler ensemble et agir de façon préventive. Cela semble certainement s’appliquer aux examens de la vue, et j’espère qu’une partie de la stratégie permettra également de se servir des nombreux indicateurs de santé que les examens de la vue peuvent fournir.
Pour expliquer pourquoi une stratégie sur les soins oculaires est vraiment nécessaire, le Dr Martin Spiro, président de l’Association canadienne des optométristes, a présenté un excellent argument lors de l’étude en comité en racontant ce qui suit :
En tant qu’optométriste, j’aimerais vous faire part d’une expérience récente qui nous rappelle de façon brutale pourquoi le projet de loi C-284 est essentiel. Un nouveau patient s’est présenté récemment à ma clinique et s’est plaint d’une perte de vision. Comme beaucoup de Canadiens, il se disait depuis longtemps que, comme sa vision était bonne, il n’avait pas besoin de voir un ophtalmologiste. D’ailleurs, plus de 10 ans s’étaient écoulés depuis son dernier examen de la vue.
Ce qu’il ne savait pas — et ce que nous avons découvert lors de son examen —, c’est qu’il souffrait de glaucome en stade avancé. Au moment où il a demandé à se faire soigner, les dommages étaient importants et irréversibles. Si ce patient avait reçu des soins de routine, cette perte de vision aurait probablement pu être évitée.
Des histoires comme celles-là sont bouleversantes, chers collègues. Elles nous rappellent brutalement l’importance des examens de la vue pour prévenir les pertes de vision. Une intervention précoce peut permettre de traiter et d’éviter 75 % des maladies liées à la vue. En améliorant l’éducation et la sensibilisation à l’importance des examens de la vue, nous pourrions réduire ce pourcentage de façon importante.
Jennifer Urosevic, présidente et chef de la direction de Réadaptation en déficience visuelle Canada, a souligné ce qui suit :
[...] Aujourd’hui, plus de 1,2 million de Canadiens vivent avec la cécité ou la malvoyance et, avec le vieillissement de la population, ce nombre devrait doubler d’ici 2050.
Un peu plus de 160 000 personnes ont recours à nos services. En raison de restrictions financières, nous ne pouvons voir qu’une fraction des 1,25 million de personnes qui vivent avec une déficience visuelle ou la cécité et qui bénéficieraient de nos services. D’après le rapport réalisé par Deloitte en 2021 à la demande du Conseil canadien des aveugles, le coût des pertes de vision pour les Canadiens s’élève à 32,9 milliards de dollars par année.
Les pertes de vision coûtent à notre économie 32,9 milliards de dollars chaque année. C’est un chiffre stupéfiant, et encore plus si on considère que 75 % des maladies liées à la vision sont évitables. Comme seulement 160 000 personnes ont accès aux services offerts par Réadaptation en déficience visuelle Canada, il y a une grande partie de la population qui n’est pas desservie et dont la qualité de vie pourrait être améliorée.
Dans le contexte canadien du vieillissement de la population et des nombreuses lacunes dans les soins oculaires, le projet de loi C-284 permettrait d’engager le dialogue avec des partenaires de tout le pays. En réunissant les partenaires provinciaux et divers intervenants clés, le gouvernement fédéral peut faire preuve d’un véritable leadership dans la lutte contre la perte de vision au Canada.
Chers collègues, cette mesure législative vise à résoudre de graves problèmes liés aux soins oculaires au Canada.
Je tiens à saluer la députée libérale Judy Sgro, qui a élaboré ce projet de loi. À titre de commentaire personnel, les sénateurs qui ne siégeaient pas ici en 2017 seront peut-être étonnés d’apprendre que ce n’est pas la première fois que la députée Sgro et moi travaillons ensemble pour appuyer un projet de loi. En effet, en 2017, j’ai présenté le projet de loi S-224, la Loi canadienne sur le paiement sans délai, qui a été adopté par le Sénat, mais qui est resté bloqué à la Chambre des communes. En tant que présidente du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités, la députée Sgro a considéré que le projet de loi S-224 était une bonne mesure législative, qu’elle a soutenue activement auprès du gouvernement pour qu’elle soit adoptée.
En juin 2019, la loi d’exécution du budget a reçu la sanction royale et elle comprenait la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction. La collaboration entre la députée Sgro et moi a ouvert la voie pour que les entrepreneurs spécialisés soient payés rapidement quand ils travaillent sur des projets fédéraux. Je suis donc fier aujourd’hui d’aider mon amie à faire passer la ligne d’arrivée à son projet de loi.
Depuis 2015, le gouvernement dénigre injustement l’esprit partisan au Sénat. Chers collègues, la réalité, c’est qu’aucun d’entre nous ne s’est jamais opposé à une mesure législative pour des raisons purement partisanes. Lorsqu’un projet de loi est présenté, qu’il est débattu en profondeur et qu’il peut être bénéfique pour les Canadiens, nous l’appuyons, peu importe le parrain ou le parti de celui-ci. Le projet de loi S-224 était une bonne mesure législative pour les entrepreneurs spécialisés de tout le pays, et la députée Sgro a fait en sorte qu’il soit adopté, et ce, même si l’idée venait d’un sénateur conservateur.
Le projet de loi C-284 est aussi une bonne mesure législative qui vise à améliorer les soins oculaires dans notre pays. Même s’il a été présenté par une députée libérale, je suis heureux de contribuer à son adoption. Il aidera des millions de Canadiens qui sont atteints d’une maladie oculaire. Au bout du compte, c’est ce qui importe, c’est que le projet de loi contribue à améliorer le sort des Canadiens.
Par conséquent, j’exhorte tous les sénateurs à se joindre à moi pour soutenir le projet de loi aujourd’hui.
Merci.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
(1630)
Projet de loi sur la sécurité des postes au Canada
Projet de loi modificatif—Vingt-huitième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Cotter, appuyée par l’honorable sénatrice Mégie, tendant à l’adoption du vingt-huitième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-256, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (saisie) et apportant des modifications connexes à d’autres lois, avec des amendements), présenté au Sénat le 8 octobre 2024.
L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du rapport du Comité des affaires juridiques en tant que parrain du projet de loi S-256, Loi sur la sécurité des postes au Canada. Pour reprendre l’expression de l’ancien sénateur Baker, je serai bref.
Je remercie les membres du comité pour le processus d’étude et d’amendement très collaboratif dont le projet de loi a fait l’objet et qui a abouti au rapport dont nous sommes saisis. Je suis heureux que le rapport propose à la fois de simplifier et de renforcer le projet de loi, en réponse aux témoignages entendus par le comité.
Avant de passer aux amendements, je souligne que le projet de loi S-256 est un moyen de répondre à un aspect de l’épidémie d’opioïdes qui tue des Canadiens partout au pays. L’objectif du projet de loi est d’autoriser la police, si elle a un mandat, de « [...] à fouiller, à saisir, à revendiquer ou à retenir les envois de Postes Canada en cours de transmission postale [...] ». Cela aidera la police à interrompre la livraison de drogues mortelles comme le fentanyl par Postes Canada.
À cette fin, le projet de loi propose de modifier la Loi sur la Société canadienne des postes afin de supprimer ce qui est devenu, à mon avis et de l’avis de beaucoup d’autres, une restriction arbitraire et dépassée datant de 1867, qui ne s’applique qu’au courrier de la Société canadienne des postes.
Le paragraphe 40(3) de cette loi prévoit une restriction qui empêche actuellement les perquisitions et les saisies par la police, même avec un mandat. Des exceptions sont prévues par trois autres lois fédérales : la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, la Loi sur les douanes et la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. En revanche, il n’y a pas d’exceptions prévues par des lois comme le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Par conséquent, le projet de loi S-256 cherche à s’assurer que les articles expédiés par Postes Canada sont traités de la même façon que ceux expédiés par des services de messagerie privés, tels que FedEx ou Purolator, qui peuvent faire l’objet d’un mandat de perquisition par la police. En effet, si elle est munie d’un mandat, la police peut actuellement fouiller les courriels, les documents enfermés dans un coffre-fort personnel, et les envois de Postes Canada avant ou après leur livraison, mais pas quand ces derniers sont en cours de transmission. Le changement proposé est donc très modeste et naturel, et il s’inscrit dans un contexte similaire.
L’idée du projet de loi est née d’un article publié dans le magazine Maclean’s le 7 mars 2019, où l’on pouvait lire que Postes Canada était la méthode de choix des trafiquants pour importer du fentanyl au Canada. On y précisait que les gens pouvaient acheter des drogues illicites sur le Web clandestin et les faire livrer facilement par Postes Canada.
En 2015, l’Association canadienne des chefs de police a recommandé la principale modification suggérée dans le projet de loi afin d’autoriser la police à fouiller, à l’aide d’un mandat, des envois en cours de transmission pour voir s’ils contiennent de la drogue. Nous n’aurions pas dû attendre 10 ans pour donner suite à cette recommandation, mais il n’est jamais trop tard pour faire ce qui s’impose et, espérons-le, sauver des vies.
Il ne faut pas oublier qu’une enveloppe format lettre de 30 grammes peut contenir 15 000 doses mortelles de fentanyl.
Cette modification à la Loi sur la Société canadienne des postes jouit de l’appui de l’Assemblée des chefs du Manitoba, qui représente 63 Premières Nations dans cette province, et du Conseil Mushkegowuk, qui représente 7 Premières Nations dans le Nord de l’Ontario.
Pourquoi appuient-ils ce changement? Parce que Postes Canada est la seule entité qui livre les colis dans ces régions éloignées, et c’est par l’intermédiaire de Postes Canada que les médicaments arrivent dans les réserves.
Le comité a entendu que le trafic de drogues par la poste dans les collectivités éloignées est un problème majeur que ce projet de loi peut aider à régler.
Je passe maintenant aux deux amendements importants proposés dans le rapport. L’un des amendements a pour effet de préciser que les perquisitions dans le courrier par la police ne s’appliquent qu’aux cas où elle obtient un mandat général ou son équivalent. Cette exigence signifie que la norme en matière de preuve serait celle des « motifs raisonnables de croire » dans tous les cas, comparativement à celle des « motifs raisonnables de soupçonner ».
L’expression « motifs raisonnables de croire » est la norme courante dans le Code criminel et dans la plupart des lois fédérales qui autorisent un mandat de perquisition au Canada. C’est la norme la plus stricte.
Des mandats généraux sont prévus à l’article 487.01 du Code criminel, et d’autres mesures équivalentes sont prévues, par exemple, à l’article 11 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Cet amendement répondait à l’excellent témoignage du professeur de droit Steve Coughlan, qui est maintenant à l’Université Dalhousie. M. Coughlan est un ancien étudiant du sénateur Cotter — qui hoche la tête pour dire qu’il était un bon étudiant. Il a abordé des préoccupations potentielles en matière de protection de la vie privée pouvant découler du projet de loi. La sénatrice Simons est celle qui a organisé sa comparution en tant que témoin.
Je suis très reconnaissant envers nos collègues les sénatrices Simons et Clement pour leurs contributions à ce sujet. Nous avons tous des motifs raisonnables de croire que ces efforts permettent d’assurer une protection appropriée de la vie privée. Je me réjouis également que l’amendement et certaines des suppressions rendent le projet de loi beaucoup plus simple.
Le deuxième amendement important apporté au projet de loi a été demandé par le Conseil Mushkegowuk dans son témoignage convaincant et son mémoire. Plus précisément, son avocate a demandé qu’une disposition soit ajoutée à la Loi sur la Société canadienne des postes pour permettre à Postes Canada d’effectuer des contrôles non intrusifs de dépistage de drogues illégales sur tout le courrier destiné à une Première Nation lorsqu’une loi ou un règlement de cette Première Nation l’y autorise.
Il est important de noter que le contrôle n’inclut pas l’ouverture ou la lecture du courrier, mais peut inclure l’utilisation d’un scanneur, d’un chien renifleur ou d’autres moyens non intrusifs.
Comme nous l’avons entendu, ce type de contrôle préliminaire a déjà lieu dans les aéroports, dans les palais de justice et dans les salles de courrier partout au Canada. Sa légalité a également été confirmée par les tribunaux dans le contexte de la fouille des bagages par les Premières Nations à l’arrivée des passagers.
En outre, dans les communautés de Mushkegowuk — sept Premières Nations du Nord de l’Ontario —, nous avons appris qu’en 2023, le taux d’overdoses mortelles était trois fois plus élevé que la moyenne de l’Ontario. En 2021, le taux de visites à l’hôpital liées à des intoxications aux opioïdes y était neuf fois plus élevé. Il s’agit d’un véritable problème pour ces communautés éloignées.
De plus, un représentant de l’Assemblée des chefs du Manitoba a confirmé son appui à un tel amendement visant à encourager les contrôles par Postes Canada, si une Première Nation l’y autorise, pour déceler la présence de drogues illégales.
Avec de tels témoignages, je crois que le Sénat a la responsabilité d’agir. Le comité a donc adopté un amendement fondé sur le texte fourni par les représentants du Conseil Mushkegowuk, applicable à tout organisme autochtone qui détient des droits constitutionnels reconnus par l’article 35, pour encourager, de sa propre initiative, le contrôle par des inspecteurs de Postes Canada du courrier destiné à un endroit situé sur le territoire de l’autorité compétente. Cela pourrait inclure une réserve ou des terres autochtones prescrites par un règlement pris en application de la Loi sur la Société canadienne des postes.
Au comité, les sénateurs ont également adopté des sous-amendements à cette proposition. Ces sous-amendements ont été proposés par le sénateur Carignan et la sénatrice Oudar, et ils ont précisé le libellé proposé, dans l’esprit de la proposition du Conseil Mushkegowuk.
Il est important de comprendre que cet amendement vise à encourager Postes Canada et les services de police à prendre au sérieux les compétences et les lois autochtones, à respecter l’autodétermination et à faire progresser la réconciliation, y compris la réconciliation juridique.
(1640)
Le comité a été informé qu’il peut être difficile de faire respecter les lois autochtones, notamment dans les commentaires des sénateurs McCallum et Prosper. La sénatrice McCallum a également soulevé ces questions relativement au projet de loi S-271, concernant la GRC, et au projet de loi S-272, concernant le directeur des poursuites publiques.
L’amendement au projet de loi S-256 dont nous sommes saisis n’oblige aucun groupe ou communauté autochtone à adopter des lois qui autorisent les contrôles. Il s’agit d’une mesure législative permissive qui laisse la décision à l’entière discrétion de ces autorités. Toutefois, si ces autorités le font pour des raisons de santé et de sécurité, Postes Canada aura le devoir moral de s’asseoir avec elles et d’envisager des moyens de procéder à des contrôles dans le cadre de son processus d’inspection.
Honorables sénateurs, je remercie à nouveau les membres du comité de leur contribution très précieuse et appréciée. Je pense que le projet de loi S-256 revêt une certaine urgence en tant qu’élément d’une vaste réponse collective à l’épidémie d’opioïdes.
Je vous demande, chers collègues, d’adopter le rapport et de passer à l’étape de la troisième lecture dès que possible.
Merci, meegwetch, wela’lin.
Des voix : Bravo!
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
La Loi sur la santé des animaux
Projet de loi modificatif—Quatorzième rapport du Comité de l’agriculture et des forêts—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Black, appuyée par l’honorable sénateur Downe, tendant à l’adoption du quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts (projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles), avec un amendement et des observations), présenté au Sénat le 29 octobre 2024.
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-275. Avant de faire mes observations sur le rapport, permettez-moi de vous donner des informations de nature générale.
J’ai grandi à Landmark, au Manitoba, au centre du pays. Des Torontois considèrent leur ville comme le centre du Canada, mais ce n’est pas le cas. Landmark, au Manitoba, est le centre du Canada. C’est là où j’ai grandi, dans une communauté agricole.
Plus tard, au cours de mes années dans l’industrie de la plomberie, j’ai travaillé avec le secteur agricole, souvent pour installer des systèmes de chauffage dans des granges et diverses dépendances. J’ai toujours eu à cœur l’importance de l’agriculture et la nécessité d’être conscient des défis qui lui sont propres.
Lorsque j’ai été nommé au Sénat, en 2009, j’étais très heureux que ma première assignation soit au Comité de l’agriculture et des forêts. À l’époque, le gouvernement Harper souhaitait que ses sénateurs siègent aux comités où ils possédaient une certaine expertise — ce qui est assez unique — contrairement à aujourd’hui, où un promoteur immobilier n’ayant aucune formation en agriculture peut siéger à ce comité. Il était plus qu’utile d’avoir des connaissances dans le domaine de l’agriculture.
J’ai parrainé tous les projets de loi sur l’agriculture au Sénat à l’époque du gouvernement Harper, pendant les années où j’ai siégé au comité, jusqu’à ce que je sois nommé leader de l’opposition au Sénat, en 2019.
J’ai siégé au Comité de l’agriculture en même temps que le sénateur Terry Mercer. J’ai prononcé son nom à plusieurs reprises au Sénat. J’avais l’habitude de l’utiliser quand je jurais. Dernièrement, je l’ai utilisé en adoptant un ton beaucoup plus doux et collaboratif. Terry et moi étions de très bons amis. Il siégeait au comité en tant que libéral, et moi, en tant que conservateur.
Malgré nos opinions politiques opposées, nous étions rarement en désaccord lors des travaux du comité. Il y avait quelques exceptions, comme le monopole de la Commission canadienne du blé. Dans l’ensemble, lorsqu’il s’agissait de questions agricoles, tous les membres du comité étaient unis. Nous nous efforcions de comprendre le secteur de l’agriculture et de trouver ce qui était bon pour lui. Quand nous y parvenions, nous appuyions l’idée.
Nous étions membre de ce comité parce que nous aimions l’agriculture et les producteurs et que nous étions conscients que les politiques agricoles devaient appuyer l’industrie agricole, et non la ruiner.
Honorables sénateurs, je sais que le sénateur Gold dit que nous utilisons des réponses toutes faites, mais nous disons la même chose. Vous l’avez dit à maintes reprises. Chers collègues, j’ai honnêtement l’impression que cette époque est révolue.
Bien que je ne sois plus un membre régulier du comité, j’y siège à l’occasion. J’ai récemment siégé au comité lors de l’étude de deux projets de loi concernant l’agriculture : la première fois, c’était il y a un an, lors de l’étude du projet de loi C-234, le projet de loi pour l’exemption de la taxe sur le carbone, et maintenant, il n’y a pas longtemps, c’était pour l’étude du projet de loi dont nous discutons aujourd’hui, le projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles).
À ces deux occasions, j’ai constaté que je ne reconnaissais plus le Comité sénatorial de l’agriculture. J’avais l’impression de ne plus être assis aux côtés de sénateurs qui voulaient ce qu’il y a de mieux pour l’industrie agricole. Certains avaient ce souci, c’est évident. Certains l’ont encore. Cependant, un trop grand nombre d’entre eux défendaient désormais leurs propres intérêts particuliers ou jouaient à un étrange jeu de pouvoir au lieu de veiller sur les intérêts des producteurs et, en fait, de l’ensemble du secteur agricole.
Lors de l’étude en comité des projets de loi C-234 et C-275, lorsque les agriculteurs, les producteurs et les organisations agricoles se sont présentés à la table et ont appuyé une position à l’unanimité, j’ai vu les membres du comité sénatorial les traiter avec mépris. Au lieu d’écouter les témoins, ils leur ont fait la leçon. Ils les traitaient avec hostilité. Au lieu d’essayer de comprendre leur position, ils se sont comportés comme des sceptiques et des critiques. Au lieu de protéger et de défendre les intérêts du secteur agricole au Canada, ils ont adopté des positions hostiles à l’agriculture.
Je n’ai pas seulement été surpris, chers collègues : j’ai été alarmé. J’ai été consterné de voir — je le dis avec regret — que l’actuel Comité sénatorial de l’agriculture n’est plus l’ami des agriculteurs. La sénatrice Wallin y a fait allusion plus tôt aujourd’hui dans sa réponse au discours du Trône.
Dans le cadre du projet de loi C-234, la communauté agricole de partout au pays demandait à l’unanimité une simple modification de la taxe sur le carbone, afin que le propane et le gaz naturel soient exemptés de cette taxe comme l’essence et le diésel le sont déjà. Ils le demandaient à l’unanimité, chers collègues.
Les producteurs auraient ainsi économisé des millions de dollars, qu’ils auraient pu réinvestir dans leur exploitation ou dans des technologies plus propres. Dans certains cas, la solvabilité ou l’insolvabilité de leur exploitation pouvait même dépendre de ce changement.
Vous vous souviendrez peut-être que la majorité des membres du comité a toutefois refusé d’écouter les producteurs et a préféré amender le projet de loi de manière à ce qu’il ne soit jamais adopté. Sous prétexte de l’améliorer, le sénateur Dalphond y a inséré une disposition empoisonnée. À la décharge du Sénat, il faut dire que, dans son ensemble, il a rejeté ces amendements à l’étape du rapport, et le projet de loi a retrouvé son état initial. Pendant un moment, j’ai repris espoir. Je voyais une lueur du bout du tunnel.
Ensuite, le sénateur Dalphond, de concert avec son bon ami le sénateur Woo, a réussi à convaincre le Sénat d’amender de nouveau le projet de loi, sachant très bien que s’il y avait des amendements, le projet de loi languirait, comme c’est le cas aujourd’hui. Ces amendements ont été adoptés par le Sénat à l’étape de la troisième lecture et, à ce jour, le projet de loi C-234 est inscrit au Feuilleton à la Chambre des communes, et il ne sera probablement jamais adopté à cause de cela.
Les agriculteurs n’ont jamais obtenu le répit tant attendu concernant la taxe sur le carbone, même si la plupart des Canadiens présents dans cette enceinte ont affirmé vouloir le leur accorder. Chers collègues, c’était le 12 décembre 2023, il y a presque un an.
Aujourd’hui, le projet de loi continue de languir à l’autre endroit. Je ne serais pas surpris qu’il y reste jusqu’aux prochaines élections, que nous espérons tous — certains plus que d’autres — voir arriver bientôt, et qu’il meure au Feuilleton avant qu’un gouvernement conservateur plein de bon sens le présente de nouveau et qu’il soit adopté. Il y a de l’espoir pour les agriculteurs.
Vous ne contribuerez pas à leur donner cet espoir. Ceux d’entre vous qui ont voté comme ils l’ont fait n’y participeront pas, et vous ne pourrez pas vous attribuer le mérite de leur avoir donné cet espoir.
Chers collègues, nous nous trouvons aujourd’hui exactement dans la même situation avec le projet de loi C-275.
(1650)
Le projet de loi C-275 vise à ajouter une protection juridique supplémentaire pour les agriculteurs afin d’atténuer les risques pour la biosécurité introduits par des « visiteurs non autorisés », autrement dit des « intrus ». Il propose des modifications à la Loi sur la santé des animaux qui érigeraient en infraction le fait de pénétrer, sans autorisation légitime, dans les endroits où on garde des animaux si le fait d’y pénétrer peut exposer les animaux à des maladies ou à des substances toxiques.
Il prévoit des peines plus sévères pour les intrus et reconnaît les risques possibles pour la biosécurité que les entrées non autorisées font peser sur la santé animale et, par extension, sur la chaîne d’approvisionnement alimentaire canadienne.
Ce projet de loi est une réponse forte aux préoccupations croissantes concernant les cas d’intrusion dans les exploitations agricoles partout au pays impliquant des défenseurs des droits des animaux. Ces intrusions compromettent non seulement la biosécurité des exploitations agricoles, mais imposent également un stress important aux exploitants agricoles. Elles menacent à la fois la santé des animaux et la sécurité alimentaire du pays.
Il faut agir pour protéger nos producteurs agricoles et leurs animaux, et c’est justement ce que prévoit cette mesure législative. C’était du moins le cas avant qu’elle ne se retrouve entre les mains du Comité de l’agriculture.
Chers collègues, les risques pour la biosécurité des exploitations agricoles canadiennes ne sont pas hypothétiques; ils sont bien réels. Des maladies comme la peste porcine africaine et l’influenza aviaire présentent un risque important pour la santé animale et l’économie agricole. Une épidémie de peste porcine africaine au Canada, par exemple, pourrait coûter 24 milliards de dollars à l’industrie porcine, ce qui affecterait des milliers d’emplois et des marchés d’exportation.
De plus, on ne soulignera jamais assez les répercussions que les intrusions et les risques en matière de biosécurité peuvent avoir sur la santé mentale des agriculteurs. Des familles d’agriculteurs ont été bouleversées par des entrées non autorisées, ce qui a eu des répercussions sur leur gagne-pain et leur bien-être.
Le projet de loi C-275 est nécessaire parce qu’il peut avoir un effet dissuasif contre de telles activités et contribuer ainsi à protéger des exploitations agricoles contre les risques pour la biosécurité et à améliorer la santé mentale des agriculteurs.
Lors des travaux du comité, des producteurs agricoles ont appuyé sans réserve ce projet de loi très nécessaire. Matthew Atkinson, président de l’Association canadienne des bovins, a dit ceci :
Les intrus qui pénètrent dans les exploitations agricoles de bovins, les ranchs et les parcs d’engraissement représentent une menace pour la biosécurité. Les modifications envisagées au projet de loi C-275 permettraient une action précise contre ce risque pour la sécurité alimentaire et la biosécurité à la ferme en restreignant l’accès des intrus non autorisés aux animaux et à leurs matières premières.
Darren Ference, président des Éleveurs de dindon du Canada, a déclaré :
[...] [L]e projet de loi C-275 est une mesure législative essentielle qui renforcera la biosécurité et protégera la santé et le bien-être des animaux, ainsi que la sécurité du personnel agricole. En tant qu’éleveur de dindons profondément attaché au bien-être de mes animaux et au succès de notre industrie, je vous exhorte à appuyer ce projet de loi et à travailler à son adoption rapide.
Honorables collègues, répondre aux difficultés qui touchent la biosécurité n’a rien de théorique ou d’idéaliste. La mise en œuvre de protocoles officiels de biosécurité dans le secteur agricole canadien est un processus de longue date qui a pris de l’ampleur à la fin des années 1980 et au début des années 1990 et qui se poursuit toujours.
À l’heure actuelle, des protocoles de biosécurité stricts sont en place pour les fermes avicoles, l’industrie apicole, les élevages de bovins, l’industrie des cervidés, les fermes laitières, l’industrie équine, l’industrie caprine, l’industrie du vison, l’industrie ovine et l’industrie porcine. Bien que des protocoles de biosécurité existent à tous les échelons, notamment régional, national et international, il est important de comprendre que la responsabilité de la biosécurité au sein de l’exploitation incombe aux agriculteurs eux-mêmes.
Comme l’indique l’Agence canadienne d’inspection des aliments :
La biosécurité peut être perçue comme une approche globale de la gestion de la santé des animaux. La collaboration des visiteurs et des employés des services agricoles est une importante composante du plan bien que le propriétaire ou le gérant doit être disposé à faire le nécessaire pour s’assurer que les membres de la famille, les employés et les visiteurs respectent les protocoles établis.
Les détracteurs de ce projet de loi aiment à dire que cela signifie que les mesures de biosécurité sont volontaires, mais ce n’est pas tout à fait le cas. La biosécurité dans les exploitations agricoles est aussi volontaire que le fait de fermer ou non sa porte à clé dans un quartier à forte criminalité. C’est libre à chacun, mais aucune personne soucieuse de ses biens ou de la sécurité de ses proches ne s’en priverait.
De plus, les associations sectorielles ont intégré les protocoles de biosécurité dans leurs programmes obligatoires à la ferme, y compris les Producteurs laitiers du Canada, les Producteurs de poulet du Canada, les Éleveurs de dindon du Canada et le Conseil canadien du porc. Si un producteur veut continuer d’avoir accès au marché, les protocoles sont obligatoires, ce qui signifie que quiconque ne les respecte pas mettra rapidement la clé sous la porte. Il n’y a rien de volontaire là-dedans.
C’est le producteur qui assume toute la responsabilité et tous les risques en matière de biosécurité à l’échelle de l’exploitation, et c’est quelque chose qu’il prend au sérieux.
Je l’ai constaté moi-même. Dans mon ancienne vie, mon entreprise a beaucoup travaillé dans des fermes porcines, au Manitoba, une région qui produit beaucoup de porcs. Mes employés me disaient :
Je n’ai plus besoin de prendre une douche avant le travail parce que je vais devoir en prendre cinq ou six pendant la journée.
Ils devaient utiliser la douche avant d’entrer dans une porcherie, lorsqu’ils sortaient pour aller chercher une pince ou autre chose qu’ils avaient oubliée dans le camion et lorsqu’ils revenaient dans la porcherie. Nous possédions également une station de lavage de camions et de remorques que nous utilisions pour de nombreux véhicules de ferme. Des camions qui avaient visité une exploitation agricole y passaient régulièrement. Avant de pouvoir aller dans une autre exploitation agricole, ils devaient être lavés et désinfectés.
Les agriculteurs prennent cette question au sérieux. Ils essaient de faire tout ce qu’ils peuvent pour que rien ne se produise, puis nous disons : « Oh, ne pénalisons pas les intrus. »
Les protocoles de biosécurité sont importants et rigoureusement appliqués par les producteurs. Pourtant, à ce stade, les agriculteurs n’ont toujours pas les outils nécessaires pour en assurer le respect.
Ils peuvent faire respecter les protocoles par leurs employés, les membres de leur famille et les visiteurs, mais ils sont impuissants dans un domaine clé : les personnes qui s’introduisent dans leur exploitation sans autorisation, autrement dit, les intrus.
Au comité, il y a eu une fixation sur l’idée que ce projet de loi devrait s’appliquer à tout le monde, et pas uniquement aux intrus. On a fait valoir que les sanctions imposées dans le projet de loi C-275 devraient également s’appliquer à toute personne légalement présente dans l’exploitation et, malheureusement, un amendement a été présenté à cet effet.
Pensons-y, chers collègues. L’amendement a supprimé cinq mots de l’article 1, tel qu’adopté par la Chambre. Le projet de loi était ainsi libellé :
Il est interdit, sans autorisation ou excuse légitime, de pénétrer dans un bâtiment ou un enclos où se trouvent des animaux, ou d’y introduire tout animal ou toute chose, tout en sachant que le fait d’y pénétrer ou d’y introduire l’animal ou la chose pourrait avoir comme conséquence d’exposer les animaux à une maladie ou à une substance toxique susceptible de les contaminer ou en ne se souciant pas de ce fait.
L’amendement a retiré les mots « sans autorisation ou excuse légitime ». C’est un juge qui a proposé cet amendement. Ce retrait a pour conséquence de faire appliquer les sanctions prévues dans la loi non seulement aux personnes qui étaient présentes « sans autorisation ou excuse légitime », mais à toute personne, ce qui comprend les producteurs eux-mêmes, leurs propres employés, leurs travailleurs étrangers temporaires, les visiteurs, les membres de leur famille et même les livreurs. Cet amendement, chers collègues, est très malavisé, au point d’être abusif.
(1700)
Comme je l’ai dit précédemment, les producteurs, qui portent actuellement toute la responsabilité et tout le risque d’une épidémie liée à la biosécurité, ont déjà toutes les raisons du monde de vouloir en prévenir une. Pourtant, s’ils se trouvaient dans une situation malheureuse où, par manque de jugement ou par erreur, ils causaient un incident de biosécurité, ils s’exposeraient désormais à des amendes pouvant aller jusqu’à 25 000 $ et à 3 mois d’emprisonnement, ou à l’une de ces peines, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, la peine serait une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines. S’ajouteraient à cela les conséquences financières, émotionnelles et mentales de l’incident de biosécurité sur leur exploitation.
Pas moins de sept sénateurs ont voté en faveur de cet amendement, chers collègues.
Au comité, le sénateur Dalphond a affirmé qu’ayant grandi dans une ferme, il représentait les agriculteurs en présentant cet amendement. Pourtant, dans le même souffle, il a reconnu qu’à un moment donné, son père « a perdu des milliers de poulets à cause d’une maladie qui a contaminé non seulement un, mais plusieurs bâtiments ». Ce sont les mots du sénateur Dalphond.
Le sénateur Dalphond a aussi déclaré :
Je sais ce qu’est la biosécurité. Je sais que c’est un grand risque, et je sais qui en paie le prix ultime. Ce n’était pas le gouvernement. C’était mon père.
Je suis d’accord avec lui là-dessus. Toutefois, par je ne sais quel détour de logique, le sénateur Dalphond s’est servi de cette affirmation pour défendre l’amendement qu’il a présenté. Or, si cet amendement avait eu force de loi lors de l’incident de biosécurité survenu dans la ferme de son propre père, ce dernier aurait pu se voir infliger une amende allant jusqu’à 100 000 $ et passer un an en prison pour une épidémie qui lui avait déjà coûté très cher.
Voilà la folie de cet amendement. Il n’aide pas le secteur agricole, il lui nuit. C’est comme si on modifiait un projet de loi destiné à punir les cambrioleurs, mais de façon à ce qu’il s’applique plutôt aux propriétaires qui laissent accidentellement leur porte déverrouillée. Imaginez devoir faire face à des accusations criminelles et potentiellement à une peine de prison parce que vous avez oublié de vérifier si votre porte était bien verrouillée, en plus du traumatisme et des pertes causés par le cambriolage lui-même. On ne fait pas que passer à côté de l’objectif du projet de loi, on punit délibérément les personnes que la loi est censée protéger.
Le sénateur Dalphond a peut-être grandi sur une ferme, mais il ne comprend certainement pas ce qu’est l’agriculture.
Alors que le projet de loi C-275 a été conçu dans le but de protéger les agriculteurs, l’amendement du sénateur Dalphond est tout à fait contraire à l’esprit du projet de loi et il cible les agriculteurs. Au lieu de les protéger, il les menace.
Le sénateur Dalphond a donné deux raisons pour justifier cet amendement. Non, permettez-moi de rectifier : il a donné trois raisons. La première était qu’il pensait que cela me forcerait en quelque sorte à parler du projet de loi C-355 selon son calendrier. C’est curieux. Je ne sais pas exactement comment il s’attendait à ce que cela se passe, mais il semblait penser que son amendement me contraindrait à le faire.
Il a même réalisé un clip de cette partie des audiences du comité et l’a publié dans un gazouillis. Puis, ce gazouillis a été rapidement partagé par des défenseurs des droits des animaux. Depuis, mon bureau reçoit des appels, forçant les membres de mon personnel à tenter patiemment d’expliquer la procédure parlementaire aux gens faisant ces appels.
À cet égard, il est intéressant de souligner que certains de ces appels proviennent des États-Unis. Un appelant de New York a dit à mon bureau que des groupes de défense des animaux au Canada avaient communiqué avec leurs organismes homologues aux États-Unis pour leur demander de mobiliser leurs membres afin qu’ils appellent mon bureau. Je suppose que si votre mouvement ne bénéficie pas d’un soutien suffisant dans votre pays, vous ne ménagerez aucun effort pour tenter d’en trouver ailleurs.
Le sénateur Dalphond a donné deux autres raisons pour justifier son amendement. Premièrement, il craignait que le projet de loi outrepasse les compétences fédérales. Deuxièmement, il soutient que cette mesure législative permettrait de renforcer davantage les protections en matière de biosécurité.
Ces raisons peuvent sembler valables jusqu’à ce qu’on se rende compte qu’elles sont inutiles et qu’en réalité, l’amendement met en péril l’ensemble du projet de loi, car il promet de ne rien laisser à la communauté des agriculteurs, plutôt que de leur donner quelque chose.
Permettez-moi de m’expliquer, en commençant par la question de la compétence. J’espère que d’autres personnes interviendront plus tard et qu’elles pourront encore mieux l’expliquer, et je suis certain qu’il y en aura, mais je vais tenter de le faire.
Cette question a été soulevée à plusieurs reprises, tant lors de l’étude de ce projet de loi que lorsqu’il a été présenté par le député John Barlow sous sa forme précédente, le projet de loi C-205. Au cours du débat sur le projet de loi C-205, le gouvernement s’y est opposé en partie pour des raisons de compétence. Cependant, le gouvernement a fini par appuyer le projet de loi C-275 après que les conservateurs ont introduit un amendement qui répondait à cette préoccupation lors de l’examen en comité.
Voici ce qu’a déclaré le député Francis Drouin, secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, lors de son discours à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-275 :
L’amendement atténuerait [...] les risques de contestation judiciaire dont j’ai parlé plus tôt. En mettant l’accent sur l’entrée dans les zones de biosécurité à la ferme, on place le projet de loi dans la sphère de compétence fédérale, parce qu’il sera plus clairement lié aux mesures en place à l’intérieur des exploitations agricoles. En outre, l’amendement renforcerait les avantages des zones de biosécurité, qui comptent parmi les pratiques agricoles importantes pour la prévention des maladies animales.
L’amendement du sénateur Dalphond répond à des préoccupations qui ont été soulevées à la Chambre des communes et qui ont été réglées à la satisfaction du gouvernement, celui que le sénateur Dalphond soutient.
Le projet de loi a fini par être adopté par une grande majorité à la Chambre. Chers collègues, écoutez ceci : il a reçu l’appui de 133 libéraux, 112 conservateurs, 20 bloquistes et 3 indépendants. Il s’agit d’un total de 278 députés, y compris le premier ministre, l’ensemble de son Cabinet, ainsi que l’actuel et l’ancienne ministre de l’Agriculture.
Chers collègues, au comité, Joseph Melaschenko, avocat-conseil, Services juridiques, agriculture et inspection des aliments du ministère de la Justice, était présent pour nous aider dans nos délibérations. Je lui ai posé la question suivante : « [...] auriez-vous conseillé le gouvernement sur la constitutionnalité de ce projet de loi? »
La question est simple.
Il a répondu : « Oui, le ministère de la Justice examine les questions constitutionnelles pour appuyer les témoins du gouvernement à ce comité. »
Autrement dit, nous pouvons être certains de deux choses : d’une part, il a conseillé le gouvernement sur la constitutionnalité du projet de loi et, d’autre part, le gouvernement a fini par appuyer le projet de loi. Il est donc évident que, comme l’a expliqué le député Francis Drouin, le projet de loi tel qu’amendé par la Chambre des communes est constitutionnel aux yeux du gouvernement. La question constitutionnelle a été réglée; 278 députés sont d’accord, mais le sénateur Dalphond ne l’est pas.
Il reste donc le deuxième argument du sénateur Dalphond, à savoir que l’amendement incitera en quelque sorte les producteurs à être plus vigilants dans la mise en œuvre et l’application des protocoles de biosécurité dans leurs exploitations. Comme je l’ai déjà expliqué, chers collègues, cet argument est tout simplement frivole et vexatoire. Les producteurs assument déjà tous les risques et toutes les responsabilités en matière de biosécurité. Ils n’ont pas besoin d’un pistolet législatif sur la tempe pour les convaincre. Un tel raisonnement montre à quel point le sénateur Dalphond et six autres membres du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts sont déconnectés de l’industrie agricole et de ses producteurs.
Chers collègues, il n’y a qu’un seul groupe d’intervenants qui soutiennent cet amendement, à savoir les défenseurs des droits des animaux, leurs avocats et leurs professeurs d’université.
Les défenseurs des droits des animaux ont été très actifs dans ce dossier, et la raison en est simple : ils recueillent des centaines de milliers de dollars, et ils veulent pouvoir continuer à pénétrer illégalement dans les fermes, les étables, les parcs d’engraissement, les poulaillers de volaille de chair, les couvoirs, les porcheries de mise bas et toute autre installation agricole qu’ils décident d’envahir. Ils prétendent se préoccuper davantage du bien-être des animaux que les personnes dont l’avenir et les moyens de subsistance dépendent du bien-être de ces animaux, c’est-à-dire les producteurs.
Le véritable objectif des défenseurs des droits des animaux n’est pas un secret. Il s’agit de mettre un terme à l’élevage dans son intégralité en le faisant mourir à petit feu. Leur objectif n’est pas d’améliorer le projet de loi, mais de le faire avorter.
(1710)
Cependant, chers collègues, si vous doutez de moi, vous croirez peut-être les défenseurs des droits des animaux eux-mêmes. Permettez-moi de citer un extrait d’un courriel envoyé par Animal Justice le 25 octobre, tout de suite après que le sénateur Dalphond a amendé le projet de loi.
Chers collègues, on peut y lire ceci :
Cher [abonné], nous sommes ravis de vous faire part du succès de cette semaine. Le Sénat vient de porter un dur coup au projet de loi C-275, un projet de loi du gouvernement fédéral qui visait à imposer un bâillon au secteur agricole en punissant les personnes qui dénonçaient la souffrance des animaux dans les exploitations agricoles. Le Comité sénatorial de l’agriculture a amendé le projet de loi de manière à ce qu’il ne cible plus les défenseurs des droits des animaux. Désormais, le projet de loi garantit que les exploitants agricoles à l’origine d’épidémies pourront être tenus responsables de ne pas avoir protégé les animaux contre les risques pour la biosécurité.
Écoutez maintenant très attentivement cette partie jusqu’à la fin :
Vous avez maintenu la pression et défendu les animaux, et cet amendement représente un clou géant dans le cercueil de ce projet de loi dangereux!
Cet amendement est « un clou géant dans le cercueil de ce projet de loi dangereux »; pourtant, le sénateur Dalphond, le sénateur Varone, la sénatrice Pate et d’autres sénateurs affirment que l’amendement est bénéfique.
Il ne faut pas se leurrer, chers collègues : l’objectif des défenseurs des droits des animaux est de torpiller le projet de loi, et ils se servent du sénateur Dalphond et de six autres sénateurs qui ont voté en faveur de cet amendement pour parvenir à leurs fins. Les sénateurs Bernard, McBean, Pate, Petitclerc, Simons et Varone sont ceux qui ont aidé les défenseurs des droits des animaux à enfoncer « un clou géant dans le cercueil de ce projet de loi dangereux » parce que les militants ne veulent pas s’exposer à des peines plus lourdes pour être entrés sans autorisation sur une propriété et avoir mis en péril la santé des animaux dont ils prétendent se préoccuper.
Au comité, la sénatrice Simons a reconnu que cet amendement pourrait très bien torpiller le projet de loi. Elle a déclaré ceci :
[...] compte tenu du climat politique actuel, si nous amendons le projet de loi, il y a de fortes chances qu’il ne revienne pas de la Chambre.
Puis, elle a honteusement poursuivi en laissant entendre qu’un tel résultat ne devrait pas influencer la façon dont les sénateurs voteront sur l’amendement parce que, selon ses propres mots : « [...] ce n’est ni notre faute ni notre problème. »
Que faisons-nous ici, chers collègues? Quel est notre problème? Quelle est notre responsabilité? « Ce n’est ni notre faute ni notre problème. »
Eh bien, je suis désolé, sénateurs, mais si nous ne torpillons pas le rapport, c’est notre faute et celle de tous ceux qui votent en faveur de ce rapport et qui ont appuyé l’amendement au comité. Ce sera la faute de tous les sénateurs dans cette enceinte qui ne voteront pas pour l’annulation du rapport.
Je dirais à tous ceux qui croient que les problèmes du secteur agricole ne sont pas notre problème qu’ils ne devraient certes pas siéger au Comité sénatorial permanent de l’Agriculture et des forêts. Si l’agriculture et les agriculteurs ne sont pas votre problème, que faites-vous là, chers collègues? Trouvez un comité qui porte sur des enjeux vous tenant à cœur.
Je ne peux pas m’empêcher de me demander si ces sénateurs — et, en particulier, si un grand promoteur immobilier de Toronto — seraient heureux que des gens s’introduisent sans permission sur leur propriété. Or, ce grand promoteur est venu une fois au comité à titre de remplaçant, et il a émis le vote décisif, le dernier vote, en faveur de l’amendement de ce projet de loi.
Comme je l’ai demandé à l’avocat d’Animal Justice au comité, j’aimerais que les sénateurs ayant appuyé cet amendement répondent à la question suivante.
[…] si j’avais des preuves que vous traitiez mal votre chien de compagnie chez vous, pensez-vous qu’il serait acceptable que je vienne ouvrir de force votre fenêtre et que j’entre dans votre salon pour vous prendre en photo en train de maltraiter votre chien? […]
Ou est-ce que ce serait de l’intrusion, et des accusations devraient-elles être portées contre moi? Parce que nous disons que c’est acceptable pour ces intrus.
Voilà le genre de comportement que permettent ces sénateurs. L’amendement qu’ils ont appuyé va mettre « un clou géant dans le cercueil » du projet de loi C-275. N’oubliez pas que ce ne sont pas mes mots, mais ceux d’Animal Justice.
Chers collègues, les objectifs des défenseurs des droits des animaux ne sont pas ambigus. Ils sont clairs et limpides. Même si ces personnes prétendent promouvoir le bien-être des animaux, il ne s’agit ni plus ni moins que d’un effort non déguisé visant à imposer progressivement leur vision du monde à tous les Canadiens avec l’aide de parlementaires, qu’ils en soient conscients ou non.
Pour dire les choses crûment, les défenseurs des droits des animaux croient qu’aucun animal ne devrait être en captivité, un point c’est tout. Comme la sénatrice Wallin l’a dit plus tôt — je ne la cite pas textuellement —, nous n’obtenons pas nos aliments chez Safeway. Nous les obtenons des exploitations agricoles. Ces défenseurs ne s’intéressent pas seulement aux éléphants et aux grands singes; ils cherchent à libérer tous les animaux dans les zoos et les fermes et à faire en sorte que plus aucun animal ne soit tué pour la consommation humaine.
Vous avez peut-être du mal à le croire, alors permettez-moi de citer le plan stratégique triennal d’Animal Justice, en commençant par leur « vision », qui dit clairement ceci :
La priorité absolue d’Animal Justice pour les années 2023 à 2025 est la protection des animaux d’élevage, en raison de leur nombre et de l’ampleur de leurs souffrances.
En 2022, plus de 841 millions d’animaux terrestres ont été tués à des fins alimentaires au Canada — un record. On estime que 10 milliards d’animaux aquatiques sont également tués chaque année.
Notez qu’ici, le mot « souffrances » ne réfère pas à un animal qui serait détenu dans des conditions qui ne répondent pas aux normes de bien-être animal. On parle d’animaux en captivité, quelle qu’en soit la raison, et surtout si l’objectif final est de tuer ces animaux pour la consommation humaine.
Donc, chers collègues, vous feriez mieux de ne pas manger un steak ce week-end, ou un morceau de poulet, parce que vous ne voulez plus que cela soit possible. Vous voulez qu’on abandonne tout cela.
Voilà l’électorat et le programme auxquels l’amendement du sénateur Dalphond se plie.
Cependant, voici le contre-argument que les activistes ont avancé au comité et que le sénateur Dalphond et ses alliés répètent comme des perroquets. Ils affirment que les défenseurs des animaux n’ont jamais provoqué d’épidémie dans une ferme, et que ce projet de loi n’est donc pas nécessaire. Cet argument est tellement absurde que je ne devrais même pas y répondre, mais vous me connaissez, je vais le faire.
Pour commencer, bien qu’il soit difficile de prouver de manière concluante l’origine précise d’une épidémie, il est arrivé que des entrées non autorisées aient donné lieu à des épidémies et il est très possible qu’elles aient été causées par les activistes qui venaient d’envahir la propriété privée.
L’exemple le plus récent, c’est l’épidémie de grippe aviaire qui s’est déclarée en 2023 dans le comté de Sonoma, en Californie, où une enquête de l’État a conclu que des activistes pourraient avoir propagé la grippe aviaire dans une ferme. Les défenseurs des animaux ont tenté de faire valoir que, puisque la source de l’épidémie ne peut être prouvée de manière concluante par des « preuves absolues », cet incident devrait être ignoré. Cette affirmation est à la fois absurde et trompeuse. Elle laisse entendre que même si le fait que des manifestants accèdent illégalement à votre propriété et la piétinent est un vecteur possible de maladie, il ne faut pas en tenir compte parce qu’il n’y a pas de « preuves absolues ». Même le département de l’Alimentation et de l’Agriculture de la Californie a souligné que, bien qu’il n’y ait pas de « preuves absolues », il est « plausible » que le virus ait été introduit dans la ferme au cours de ces incidents.
En outre, le risque de contamination a été confirmé par la décision de la Cour du Québec dans l’affaire de la ferme Porgreg, en 2022, qui a déclaré 11 activistes animalistes coupables d’introduction par effraction, d’entrave à un agent de la paix et de méfait parce qu’ils s’étaient introduits dans une porcherie et qu’ils avaient refusé de la quitter. Bien que la poursuite n’ait pas été en mesure de prouver de manière concluante que les activistes avaient causé la maladie mortelle de plusieurs porcs à la suite de leur invasion, le juge a noté dans sa décision que de telles actions « pourraient entraîner la propagation de virus ou de maladies susceptibles de tuer de nombreux porcs, voire un troupeau entier ».
Le risque est réel, et les conséquences sont graves. Laisser entendre qu’il est inutile de dissuader les comportements à risque vu que ceux-ci n’ont pas encore causé d’épidémie, cela revient à dire à nos enfants — ou, en ce qui concerne la plupart d’entre nous, à nos petits-enfants — qu’ils devraient jouer avec des allumettes parce qu’ils le font depuis des années et qu’ils n’ont pas encore mis le feu à la maison. Voilà à quel point c’est absurde.
Chers collègues, qu’il existe ou non un cas démontré d’épidémie, cela n’a absolument aucune importance. Personne ne contredit le fait qu’une épidémie est une conséquence possible et plausible d’une introduction illégale sur une propriété privée. Nous pouvons nous obstiner à savoir si ce risque est élevé ou faible, mais personne ne peut prétendre qu’il n’existe pas.
(1720)
Franchement, chers collègues, quiconque appuie les activistes qui s’introduisent sans autorisation dans des granges ne peut pas prétendre en toute honnêteté avoir le bien-être des animaux à cœur. De telles activités ne font que menacer le bien-être des animaux mêmes dont ils prétendent se soucier, étant donné les éventuelles conséquences désastreuses pour les animaux qui s’y trouvent et ceux des fermes environnantes.
Le milieu agricole demande que nous adoptions ce projet de loi sans amendement afin de l’aider à atténuer ce risque. En terminant, permettez-moi d’insister de nouveau sur le fait que le projet de loi C-275 est censé être de nature préventive. L’un de ses principaux objectifs, c’est de décourager les comportements illégaux avant que ces comportements n’aient de conséquences désastreuses. Le fait que les organisations de défense des droits des animaux s’opposent autant au projet de loi montre que celui-ci va les dissuader d’entrer par effraction dans des fermes. Bref, les producteurs sont déjà incités à respecter des protocoles de biosécurité. Ce n’est pas le cas des intrus. Par conséquent, le projet de loi est nécessaire.
L’amendement du sénateur Dalphond n’est pas nécessaire, ni pour assurer la constitutionnalité du projet de loi ni pour renforcer sa portée relativement aux protections en matière de biosécurité. Le projet de loi, tel qu’il nous a été transmis par la Chambre, est appuyé par des producteurs, des organisations agricoles de tout le pays, le gouvernement, le ministre de l’Agriculture et de son prédécesseur, Santé animale Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments. Un amendement identique en tous points à celui que le sénateur Dalphond a proposé au comité avait déjà été examiné par le Comité de l’agriculture de la Chambre des communes, qui l’avait rejeté. Écoutez bien, chers collègues : après le rejet de cet amendement à l’étape de la troisième lecture, le projet de loi a été adopté par 278 voix contre 36.
Je voudrais faire très rapidement un parallèle avec un autre projet de loi, dont nous parlerons plus tard cette semaine. Le rapport a été présenté aujourd’hui. Il s’agit du projet de loi C-280, qui a également été amendé par certains des mêmes sénateurs. Ce projet de loi a fait l’objet d’un vote à la Chambre des communes; le vote a été de 320 contre 1. Nous réunissons ensuite 10 sénateurs en comité en affirmant que nous sommes plus avisés, mais il y a un sénateur qui dit que ce n’est pas notre problème et que nous n’avons pas à nous en préoccuper. Ensuite, nous affirmons que nous avons une légitimité. Vous vous demandez ensuite pourquoi on dit que le Sénat manque de légitimité. Vous nous répétez sans cesse à quel point vous êtes indépendants, que vous n’êtes du côté de personne. Eh bien, êtes-vous vous du côté des agriculteurs?
Comment cela peut-il avoir lieu dans une société démocratique? Même si nous estimons que nous devrions avoir le même droit de vote que la Chambre des communes, nous devons croire à la démocratie.
Disons que nous sommes tous unis, que nous croyons tous la même chose, qu’il n’y a pas de dissidence au Sénat, que le Sénat n’a aucun siège vacant et compte 105 sénateurs, et que le vote sur le projet de loi C-275 se conclut par 278 voix contre 133 voix. Qui devrait l’emporter? Les 278 voix ou les 133 voix? Si nous votions sur le projet de loi C-280, le résultat serait de 280 voix contre 106 voix. Pourtant, nous avons le droit de faire cela et nous croyons que ce n’est pas notre problème.
Chers collègues, nous avons l’obligation de présenter de bons amendements, mais qu’en est-il des amendements qui ont déjà été présentés? La même chose s’est produite dans le cas du projet de loi C-280. L’amendement avait été présenté à l’autre endroit, où il a été rejeté. Or, nous estimons que les députés ne savent pas ce qu’ils font et exploitons le fait que nous ne dépendons de personne. J’ai lu l’article de la sénatrice Simons. Je ne suis pas certain de la date à laquelle elle l’a rédigé, mais je l’ai lu aujourd’hui. Elle affirme que nous n’avons de comptes à rendre à personne, que nous ne sommes redevables à personne, que nous ne relevons de personne. Je ne connais pas les mots exacts. Je ne veux pas trébucher, mais en gros, c’est ce qu’elle a écrit. Elle soutient que nous ne sommes nullement tenus de respecter les décisions de l’autre endroit.
Chers collègues, chacun de ces 280, 278 ou 320 parlementaires représente environ de 100 à 130 000 personnes.
Le sénateur Housakos : Ils représentent des électeurs.
Le sénateur Plett : Ils représentent des électeurs. Nous ne les représentons pas. Qui représentons-nous? À qui devons-nous rendre des comptes? À qui êtes-vous redevables lorsque vous revenez dans votre région? Je sais à qui je dois rendre des comptes parce que je fais partie d’un caucus et j’en suis fier. Si vous ne faites pas partie d’un caucus, ce qui est tout à fait acceptable, à qui devez-vous rendre des comptes?
Le sénateur Housakos : À eux-mêmes.
Le sénateur Plett : N’avez-vous de comptes à rendre à personne? Selon la sénatrice Simons, ce n’est pas notre faute et cela n’a pas d’importance. À qui devez-vous rendre des comptes? Vous n’en rendez à personne, parce que vous avez été nommé. Personne ne peut vous renvoyer du Sénat. Vous êtes ici. Certains d’entre nous doivent se montrer un peu plus prudents de crainte qu’on cherche à se débarrasser d’eux avant l’heure; cela s’est déjà fait. Heureusement, il ne me reste que huit mois. Je serais donc peut-être parti avant que quelque démarche que ce soit puisse aboutir, puisque le Sénat ne bouge pas très vite. Quoi qu’il en soit, chers collègues, nous avons tous des comptes à rendre à quelqu’un.
Peut-être que vous êtes indépendants. Peut-être que vous ne rendez pas de comptes au premier ministre ni au caucus libéral. Vous devez toutefois rendre des comptes à quelqu’un. Quels que soient leur intelligence, leurs activités ou leurs antécédents, comment 7 personnes peuvent-elles être plus intelligentes que les 278 personnes parmi lesquelles se trouve, soit dit en passant, l’homme qui vous a tous nommés ici? Que vous le vouliez ou non, c’est lui qui vous a nommés. Il a voté dans le bon sens sur ces deux projets de loi. Que ferez-vous?
Je dois insister sur ce point. L’amendement apporté au projet de loi C-275 ne reflète pas le rôle du Sénat, qui consiste à effectuer un second examen objectif afin d’améliorer les projets de loi qui nous sont renvoyés par l’autre Chambre. Étant donné que cet amendement a déjà été examiné par l’autre endroit et rejeté, le proposer de nouveau dans cette enceinte est contraire à la volonté clairement exprimée par les élus de la Chambre des communes.
C’est le genre de comportement qui alimente le cynisme par rapport à l’utilité et au rôle du Sénat. Honorables sénateurs, c’est ce genre de choses qui poussent des gens à demander l’abolition de cette institution, lorsqu’on ne tient pas compte de la volonté du peuple et qu’on fait fi des intentions clairement exprimées par ses représentants élus.
J’ai défendu notre institution avec autant d’ardeur que n’importe qui dans cette enceinte, mais c’est le genre de choses qui peuvent amener n’importe qui à croire que, si c’est ce que le Sénat a de mieux à offrir, il vaudrait mieux qu’on l’abolisse. Si le Sénat décide de suivre cette voie, alors pour bien des Canadiens, nous correspondrons parfaitement à la description qu’un sénateur a faite de cette institution en disant que ce n’est pas la Chambre de second examen objectif, mais plutôt la Chambre de second examen enivré. C’est ce qui arrivera si on suit cette voie, honorables collègues.
Chers collègues, je vous exhorte, vous implore et vous supplie de soutenir le secteur agricole. Si nous avons pu adopter deux projets de loi aujourd’hui, c’est parce que certains d’entre nous ne se souciaient pas de savoir si c’était un sénateur indépendant ou un libéral qui les avaient présentés; ce qui nous importait, c’était le contenu de ces projets de loi. Il y a à peine deux jours, nous avons adopté deux projets de loi, ceux du sénateur Colin Deacon et du sénateur Leo Housakos, parce que nous ne nous souciions pas de savoir qui avait présenté ces projets de loi; ce qui nous importait, c’est le sort du Canada. Ce n’est pas ce qui se passe cette fois, chers collègues. Les gens regardent qui est le parrain du projet de loi et qui est le porte-parole et ils se disent :
Si le sénateur Plett fait un discours de 40 minutes, alors je vais voter contre le projet de loi. Ce n’est pas que je suis contre le projet de loi, mais, mon Dieu, il s’acharne contre moi depuis tellement longtemps que, maintenant, je suis en colère contre lui. Je vais voter contre son projet de loi, c’est certain.
Le sénateur Housakos : Je voterai pour vous.
Le sénateur Plett : Merci.
Chers collègues, je vous exhorte à faire le bon choix aujourd’hui, à soutenir les producteurs canadiens et à faire preuve de solidarité envers eux et ceux qui les soutiennent. Rejetons le rapport du comité sur le projet de loi C-275 et rétablissons le projet de loi tel qu’il était lorsque la grande majorité de la Chambre des communes l’a appuyé et l’a adopté à l’étape de la troisième lecture.
Merci, chers collègues.
L’honorable René Cormier (Son Honneur le Président suppléant) : Sénateur Plett, accepteriez-vous de répondre à une question?
(1730)
Le sénateur Plett : Si le sénateur promet d’être bienveillant envers moi, oui.
L’honorable Denise Batters : Sénateur Plett, une chose m’intrigue. Il semble que des questions constitutionnelles aient été soulevées, et pourtant, il semble que l’ensemble du Cabinet libéral ait appuyé cette mesure. Je suppose que cela incluait probablement le ministre de la Justice. J’aimerais en savoir plus à ce sujet.
Au cours de l’année écoulée, nous avons malheureusement été témoins à plusieurs reprises, comme vous y avez fait allusion, de situations où les membres des comités du Sénat ont vidé de leur substance des projets de loi qui avaient été adoptés par la Chambre des communes. Je pense au projet de loi C-234, l’exemption de la taxe sur le carbone pour les agriculteurs; au projet de loi C-275, qui porte sur la biosécurité dans les exploitations agricoles; et au projet de loi C-280, la Loi sur la protection financière pour les producteurs de fruits et légumes frais. Tous ces projets de loi aideraient les agriculteurs canadiens, et tous ces projets de loi ont été présentés à la Chambre des communes par des députés conservateurs, mais je suis sûre que ce n’est qu’une coïncidence.
Sénateur Plett, je suis une sénatrice de la Saskatchewan, le cœur agricole du Canada, ou le grenier du Canada, comme on l’appelle souvent. Défendre les intérêts des habitants de ma province, la Saskatchewan, est un élément clé de mon travail. J’entends régulièrement des agriculteurs dire à quel point ces projets de loi sont importants pour leur subsistance, ce que vous entendez aussi, dites-vous, de la part des Manitobains.
Les sénateurs qui vident de leur substance ces projets de loi importants qui concernent l’agriculture se rendent-ils compte des répercussions profondément négatives de leurs actes pour les agriculteurs canadiens?
Le sénateur Plett : Je vous remercie beaucoup pour cette question. Je dois m’inscrire en faux avec vous sur un point : je pense que le cœur agricole de notre pays est le Manitoba, mais laissons ce débat à notre propre caucus la semaine prochaine.
Sénatrice Batters, vous avez totalement raison de dire que ce n’est que pur hasard si ce sont tous des projets de loi conservateurs. Il s’agit de projets de loi dont j’ai parlé, bien entendu. Même si je ne suis pas d’accord, je comprends qu’au bout du compte, le Cabinet a fortement insisté au sujet du projet de loi C-234. Le leader du gouvernement au Sénat a fortement insisté pour que ce projet de loi d’initiative parlementaire soit rejeté, comme il le fait lorsque cela lui convient, mais il ne s’en mêle pas lorsque le moment ne lui convient pas. Dans ce cas précis, toutefois, il a su trouver l’énergie nécessaire.
Je peux comprendre pourquoi le sénateur Dalphond, qui a été un libéral pur et dur toute sa vie, voudrait soutenir cette initiative, car le Cabinet libéral lui a dit : « Nous devons agir ainsi. »
Vous avez tout à fait raison de dire qu’il y a presque eu unanimité. En fait, en ce qui concerne le projet de loi C-280, une sénatrice n’a pas voté. Elle a dit que c’était parce qu’un électeur ne voulait pas qu’elle vote, alors elle n’a pas voté. Je vais la laisser rendre des comptes à ce sujet. Mais tous les autres ont voté, y compris le premier ministre et même le ministre de la Justice.
Comme vous le savez, je ne suis pas un constitutionnaliste. Cependant, certains constitutionnalistes et professeurs m’ont promis qu’ils auraient peut-être quelques mots à dire à ce sujet, et je suis impatient d’entendre ce qu’ils ont à dire. De surcroît, j’ai demandé au témoin que le gouvernement a envoyé ici — le constitutionnaliste — s’il avait conseillé le gouvernement, et il a répondu par l’affirmative. Je ne lui ai pas demandé de préciser ce qu’il avait dit au gouvernement, mais il a clairement indiqué au gouvernement qu’il pensait que le projet de loi était constitutionnel. Je ne pense pas que le ministre de la Justice aurait voté en faveur d’un projet de loi s’il croyait qu’il ne résisterait pas à une contestation constitutionnelle.
J’espère que cela répond à vos questions, sénatrice Batters.
L’honorable Paula Simons : Honorables sénateurs, je prends la parole à l’étape du rapport sur le projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles).
Puisque nous avons tous les yeux rivés sur les États-Unis ce soir, je commencerai par quelques nouvelles en provenance des États-Unis concernant le virus H5N1, ou grippe aviaire A. Comme son nom l’indique, la maladie se propage principalement chez les oiseaux. Il s’agit de volailles d’élevage et d’oiseaux sauvages tels que les oiseaux aquatiques, les oiseaux du littoral et les rapaces.
Toutefois, aux États-Unis, il est inquiétant de constater que la maladie a franchi la barrière des espèces. Cette souche de grippe aviaire infecte désormais les vaches laitières américaines. Elle a été détectée dans plus de 400 troupeaux de vaches laitières dans 14 États. Aujourd’hui, la grippe aviaire est tellement présente dans l’approvisionnement en lait que Tom Vilsack, le secrétaire américain à l’Agriculture, a informé la presse cette semaine que le département américain de l’Agriculture était sur le point de commencer à tester le lait cru en vrac pour y déceler des signes du virus.
Je suis heureuse de pouvoir dire que la pasteurisation tue la maladie, mais, aux États-Unis, la consommation de lait cru fait actuellement l’objet d’un engouement politique important, ce qui inquiète les autorités américaines quant aux vecteurs d’infection humaine.
La semaine dernière, les Centers for Disease Control and Prevention des États-Unis avaient recensé 36 cas de personnes infectées par cette souche de grippe aviaire; la quasi-totalité d’entre elles étaient des travailleurs agricoles, principalement dans les États de Washington et de Californie. Certains travaillaient dans le secteur de la volaille, d’autres dans des exploitations laitières.
Si la grippe aviaire est mortelle pour les oiseaux, jusqu’à maintenant, les humains infectés ont rapporté des symptômes relativement bénins : des symptômes touchant les voies respiratoires supérieures et une inflammation des yeux. Personne n’a été hospitalisé, et il n’y a eu aucun décès. Jusqu’à présent, je suis heureuse de pouvoir dire qu’aucune infection n’a été signalée au Canada que ce soit chez la vache ou l’humain.
Toutefois, la propagation de ce variant de la grippe, qui a franchi avec tant d’agilité la barrière des espèces, devrait nous inciter à nous pencher sur la question. En effet, des experts s’inquiètent que si ce variant de la grippe réussissait à mélanger son matériel génétique avec les souches plus typiques de la grippe automnale — par exemple, chez un ouvrier agricole infecté par les deux virus en même temps —, nous pourrions nous retrouver dans une situation beaucoup plus préoccupante.
Je suis d’accord avec le sénateur Plett : les préoccupations relatives à la biosécurité dans les exploitations agricoles sont bien réelles. Nous devons protéger non seulement les troupeaux, mais aussi les agriculteurs et les travailleurs agricoles — et tout le monde — contre la propagation d’infections qui peuvent anéantir le bétail et les moyens de subsistance des agriculteurs, en plus de risquer de déclencher une nouvelle pandémie.
La grippe aviaire est loin d’être le seul agent pathogène qui représente un risque pour les personnes et les animaux. Nous parlons de toutes sortes de maladies, que ce soit la maladie de Carré, la peste porcine africaine, la fièvre aphteuse, la tuberculose bovine, ou même la COVID-19, que les visons des fermes d’animaux à fourrure peuvent attraper et transmettre.
Il y a des années, en tant que journaliste, j’ai couvert la crise de l’encéphalopathie spongiforme bovine en Alberta — également connue sous le nom de maladie de la vache folle — qui a interrompu les exportations de viande bovine de l’Alberta et décimé les rangs des producteurs. Même si la maladie n’a touché qu’une poignée de vaches, la peur de la maladie a dévasté notre industrie bovine, qui a mis des années à s’en remettre.
Parlons donc de la biosécurité dans les exploitations agricoles et de ce que le projet de loi C-275 fait et ne fait pas pour la promouvoir.
Dans sa forme originale et non amendée, le projet de loi se concentrait presque entièrement sur les intrus, dans le but de dissuader les défenseurs des droits des animaux de pénétrer dans les exploitations agricoles et de perturber leurs activités.
Selon les termes du projet de loi initial, toute personne qui pénètre dans un bâtiment ou un autre lieu clos où des animaux sont gardés, sans autorisation ou excuse légitime, pourrait se voir infliger une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 $ conformément à la Loi sur la santé des animaux, si le fait de pénétrer dans un tel lieu ou d’y prendre un animal ou un objet pouvait raisonnablement exposer les animaux à une maladie ou à une substance toxique. La personne peut également être condamnée à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an. Une organisation reconnue coupable d’un acte criminel aux termes de la loi est quant à elle passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 500 000 $.
Au Canada, la loi contre l’intrusion relève de la compétence des provinces, et les amendes pour entrée illégale varient d’une province à l’autre, entre 5 000 $ et 10 000 $. Elles peuvent atteindre un maximum de 25 000 $ en cas de récidive.
John Barlow, le député albertain qui a parrainé ce projet de loi, a indiqué clairement ce qui le décourage au sujet de ces sanctions. Voici ce qu’il a dit à notre comité le printemps dernier lorsqu’il s’est plaint que les lois provinciales en vigueur n’en faisaient pas assez pour contrer les militants pour les droits des animaux et leurs campagnes de financement :
[Je] pense que les lois actuelles sur l’entrée sans autorisation ne sont pas suffisamment sévères. L’année dernière, aux États-Unis, ces groupes ont généré plus de 80 millions de dollars grâce aux vidéos et autres contenus qu’ils diffusent en ligne. Par conséquent, sans amendes dissuasives, il n’y a réellement aucun moyen financier d’empêcher cela.
Autrement dit, il se souciait non pas de la biosécurité, mais des relations publiques.
Les exploitations agricoles sont des lieux de travail particuliers, car, dans bien des cas, les familles qui les exploitent habitent aussi sur place. Je ne peux pas imaginer à quel point il serait troublant et déroutant pour une famille agricole de se réveiller au milieu de la nuit et de trouver des militants politiques sur son terrain.
Dans les régions rurales, le délai d’intervention de la police pose aussi un réel problème. Je sais que, dans les Prairies, où les fermes sont immenses et souvent loin des détachements de la GRC, beaucoup de gens se sentent impuissants face aux intrus qui viennent sur leur terrain, que ce soit pour manifester ou simplement pour commettre un vol.
Ayant été journaliste pendant longtemps, je suis favorable à la liberté de presse. Je suis consciente du rôle important des dénonciateurs dans la société. Les militants des droits des animaux peuvent faire valoir, à juste titre, que des intrusions dans des exploitations agricoles ont permis de révéler des cas troublants de maltraitance et de négligence envers les animaux.
Néanmoins, je pense que les personnes qui commettent une intrusion illicite dans une optique de désobéissance civile, même avec les intentions les plus nobles, doivent s’exposer à des sanctions appropriées, y compris à des accusations d’introduction par effraction conformément au Code criminel, pourvu que de telles accusations soient justifiées et puissent s’appliquer. Cependant, comme l’a reconnu le sénateur Plett, le régime d’amendes prévu dans le projet de loi C-275 est tellement disproportionné qu’il en est absurde.
Je répète que l’intrusion relève de la compétence des provinces. En essayant de créer une autre loi parallèle sur l’intrusion, le projet de loi C-275 risque, comme certains témoins l’ont dit, d’empiéter sur la compétence des provinces.
(1740)
Je vais citer un des témoignages entendus par le comité, celui d’Angela Fernandez, professeure de la Faculté de droit de l’Université de Toronto :
Le fait que le projet de loi cible exclusivement les intrus pose deux problèmes. D’abord, si l’objectif du projet de loi est d’agir contre les intrus qui pénètrent dans les exploitations agricoles, alors son titre est trompeur; le projet de loi ne concerne pas vraiment la biosécurité dans les exploitations agricoles. Vous pensez peut-être que la disparité entre le titre et le fond du projet de loi a peu d’importance. Or en droit constitutionnel, quand le fond d’une loi ne concorde pas avec son objet et son effet, on dit parfois qu’il y a détournement de l’objet de la loi. C’est ce qu’on appelle la théorie du « détournement de pouvoir ».
Cette théorie de droit constitutionnel décrit spécifiquement une situation où une loi qui semble porter sur un sujet particulier porte en réalité sur un autre sujet. Cela pose problème lorsque le sujet ne relève pas de la compétence du gouvernement qui adopte la loi — en l’occurrence, le gouvernement fédéral.
Or, il faut bien comprendre que l’article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867 partage très clairement les compétences en matière d’agriculture entre les provinces et le gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral a tout à fait le droit de s’impliquer dans les questions qui concernent l’agriculture, ce qui comprend la Loi sur la santé des animaux. Cependant, regardons ce que cherche réellement à accomplir le projet de loi C-275.
Le projet de loi initial ne se limiterait pas aux manifestants qui défendent les droits des animaux et dont les objectifs politiques sont justes. Interprété au sens large, il pourrait s’appliquer à toute personne qui aboutit sur une propriété agricole, même si elle s’y trouvait pour une raison relativement anodine, comme la chasse ou la motoneige, ou pour une raison plus répréhensible, comme un vol pur et simple. Autrement dit, le projet de loi, dans sa version originale, pourrait mener à des sanctions extraordinaires contre toutes sortes d’intrus sous le prétexte de la biosécurité.
Si elles le souhaitent, les provinces ont certainement le pouvoir d’imposer des amendes plus élevées en cas d’intrusion pour protéger les propriétaires ruraux. Toutefois, il est malhonnête de prétendre que ce projet de loi, dans sa forme actuelle, porte principalement sur la biosécurité parce que, même si on fait abstraction du débat constitutionnel, le projet de loi C-275, tel qu’il a été présenté à notre comité, constitue une politique publique mal conçue.
Mes amis, il n’y a jamais eu de cas confirmé au Canada de maladie animale propagée et transportée par des manifestants — jamais. Même dans le seul cas cité par le sénateur Plett, dans le comté de Sonoma, en Californie, on a conclu que les intrus étaient un vecteur plausible. On a également conclu que la région était riche en oiseaux de rivage et en sauvagines, qui auraient également pu être à l’origine de la contamination.
Pourquoi n’y a-t-il jamais eu de cas confirmé de maladie animale véhiculée et propagée par des manifestants au Canada? Eh bien, il y a deux raisons évidentes. La première est que les manifestations dans les exploitations agricoles sont plutôt rares : il s’agit de cas isolés. La deuxième est que les manifestants, qui sont en grande partie des citadins, ne risquent pas de propager un agent pathogène provenant d’une exploitation agricole quand ils se rendent dans une ferme. Si vous ou moi allions manifester dans une ferme, il est peu probable que des agents pathogènes dangereux pour le bétail se trouvent sur nos chaussures, nos vêtements ou nos pneus de voiture.
Comme vous pouvez l’imaginer, les risques les plus importants sont plus banals. Ils peuvent provenir des gens qui se déplacent d’une ferme à l’autre pour effectuer des livraisons ou des travaux d’entretien, ou pour vendre des fournitures. Il peut également y avoir des problèmes si les agriculteurs partagent des machines et déplacent du matériel d’un bâtiment à l’autre, car ils risquent ainsi de propager des maladies s’ils n’utilisent pas le type d’équipement de nettoyage dont le sénateur Plett a parlé. Il y a aussi le problème de la contamination croisée au sein d’une exploitation agricole, qui pourrait expliquer comment la grippe aviaire a fini par infecter des milliers de vaches laitières partout aux États-Unis.
En même temps, nous avons appris au sein de notre comité que l’application des protocoles de biosécurité au Canada est en grande partie volontaire. L’Agence canadienne d’inspection des aliments ne les applique pas. Il incombe aux groupes de producteurs de veiller à ce que les agriculteurs respectent de bons protocoles en matière de biorisques. Cependant, si les producteurs ne respectent pas ces règles, les groupes de producteurs ne peuvent imposer que des sanctions économiques ou sociales, et non des sanctions juridiques. Ne serait-il pas absurde d’avoir une loi qui impose des amendes énormes aux intrus qui entrent dans les exploitations agricoles, mais aucune amende du tout aux personnes dont la négligence pourrait, de façon beaucoup plus réaliste, provoquer une contagion?
Donc, après avoir entendu tous les témoignages, notre comité a accepté un amendement pour régler le problème. Il supprime les mots « sans autorisation ou excuse légitime » du premier article du projet de loi. Cela signifie que toute personne pourrait être poursuivie si elle pénètre dans un enclos ou si elle y introduit un animal ou une chose et qu’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elle expose les animaux à une maladie ou à une substance toxique. Cette personne pourrait être poursuivie si elle est une intruse, un exploitant agricole négligent ou un travailleur agricole négligent.
Cela ne signifie pas que l’on pourrait poursuivre un employé agricole malchanceux ou un travailleur étranger temporaire pour avoir commis une erreur innocente. La loi ne s’appliquerait toujours qu’aux personnes qui commettent des actes dont on peut « raisonnablement s’attendre » à ce qu’ils propagent des maladies. En effet, la loi protégerait les travailleurs agricoles, y compris les travailleurs étrangers temporaires économiquement vulnérables, en rendant leurs lieux de travail plus sûrs et plus sains ainsi qu’en réduisant le risque que des maladies se propagent à ceux qui gagnent leur vie en s’occupant du bétail.
Le sénateur Plett m’a demandé si je suis l’amie des agriculteurs. Si je me fie à l’expérience que j’ai acquise lorsque j’ai couvert l’éclosion d’encéphalopathie spongiforme bovine, je crois que mon désir de protéger le gagne-pain des agriculteurs fait de moi l’amie des agriculteurs. Le sénateur Plett sait pertinemment que lorsque j’ai dit que certaines choses ne sont pas notre problème, je ne parlais pas de la biosécurité dans les exploitations agricoles; je parlais des magouilles et des pitreries de l’autre endroit, qui elles, ne sont certainement pas notre problème.
Le comité a adopté cet amendement après sept réunions et 10 heures de témoignages de la part d’experts, d’éleveurs, de vétérinaires, de professeurs de droit, d’experts en maladies infectieuses et, oui, de défenseurs des droits des animaux. Nous n’avons pas pris cette décision à la légère ni parce que nous voulions marquer des points sur le plan idéologique ou politique. Nous l’avons fait parce que nous étions sincèrement préoccupés par la biosécurité dans les exploitations agricoles et parce que nous souhaitions contribuer à l’élaboration d’un projet de loi qui protège réellement les agriculteurs, les animaux d’élevage et la santé humaine.
Si nous votons contre ce rapport, non seulement nous priverons le projet de loi d’un amendement essentiel destiné à renforcer la santé et la sécurité publiques, mais nous éliminerons également une observation importante adoptée par notre comité. En effet, le comité a noté que le respect des protocoles de biosécurité en vigueur au Canada est une pratique actuellement volontaire et il exhorte le gouvernement et l’Agence canadienne d’inspection des aliments de revoir cette manière de faire.
Le fait pour le Sénat de rejeter le rapport d’un comité qui a travaillé longuement et durement sur ce projet de loi, en toute bonne foi et sans partisanerie, devrait être une mesure extraordinaire, réservée aux cas où un comité s’est quelque peu écarté des limites de son mandat ou a pris une décision peut-être sans disposer de tous les faits. Nous ne devrions pas créer un précédent en rejetant un rapport simplement parce que certains parlementaires n’ont pas aimé le résultat du travail d’un comité. Si l’on suit cette logique, nous pourrions réexaminer chaque décision de comité.
Je demande donc que nous acceptions ce rapport, que nous commencions le débat à l’étape de la troisième lecture comme il se doit, et que nous discutions de ces questions qui méritent d’être prises en considération dans cette enceinte, car nous sommes ici pour défendre les intérêts des agriculteurs et des Canadiens. Nous devons soumettre les projets de loi à un second examen objectif et remplir notre rôle en analysant les projets de loi d’initiative parlementaire et en les étudiant minutieusement comme il se doit, non seulement pour protéger les animaux d’élevage et les personnes qui travaillent dans les exploitations agricoles, mais aussi pour protéger la santé de toutes les personnes qui pourraient être vulnérables à certains virus. Merci. Hiy hiy.
L’honorable Brent Cotter : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts sur le projet de loi C-275.
Je ne suis plus membre de ce comité bien-aimé, mais parfois surpeuplé, mais mon affection pour son travail n’a pas diminué. Je ne me considère pas comme un expert dans le domaine de l’agriculture, certainement pas en ce qui concerne la politique et la teneur du projet de loi C-275. Je lis, j’écoute et j’observe les décisions des autres sur ce projet de loi, en particulier à l’autre endroit.
Pour l’instant, en ce qui concerne le rapport, j’ai l’intention de limiter mes observations à la question de ceux qui ont proposé des amendements au projet de loi C-275 en s’appuyant sur un point essentiel, c’est-à-dire que le projet de loi initial portait sur les entrées par effraction et, par conséquent, qu’il s’agit d’une ingérence inconstitutionnelle dans la compétence provinciale en matière de propriété et de droits civils. Par conséquent, comme on nous l’a rapporté, il fallait apporter un amendement au projet de loi.
Je n’ai rien à dire sur les motivations ou l’utilisation de ce débat comme une sorte de ballon politique. Ce n’est pas ce qui m’intéresse. Mon argument principal sera que la question de la constitutionnalité est une interprétation erronée de la loi et du partage des pouvoirs prévu entre les ordres de gouvernements fédéral et provinciaux par la Constitution.
Je veux commencer par parler de la manière dont nous devrions réfléchir à ces questions d’inconstitutionnalité présumée, dont nous entendons parler assez régulièrement. En effet, vous vous souviendrez qu’en ce qui concerne presque toutes les mesures législatives qui nous sont soumises, le procureur général fournit un énoncé concernant la Charte — parfois utile, parfois moins utile — sur les questions d’inconstitutionnalité par rapport à la Charte canadienne des droits et libertés. À mon avis, et ce n’est que légèrement lié à cette discussion, nous devrions également recevoir des énoncés du procureur général du Canada sur la question de la constitutionnalité en ce qui concerne le partage des pouvoirs, c’est-à-dire la principale question constitutionnelle qui a historiquement tourmenté notre pays et enrichi les constitutionnalistes.
(1750)
Par principe, je pense que nous devons adopter la même approche à l’égard de ces questions que nous soyons favorables ou opposés à une mesure législative. En d’autres termes, nous ne devons pas aborder la question de manière opportuniste en fonction de nos intérêts particuliers du moment, pour ainsi dire. La Constitution du Canada mérite mieux que de servir d’outils à de tels arguments.
Une première approche consiste à accepter le point de vue de ceux qui disent que ces questions de constitutionnalité doivent être laissées aux tribunaux. C’est une approche certainement attrayante, mais je suis d’avis qu’elle est trop simpliste et, d’une certaine manière, indigne de nous. Nous avons tous prêté serment ou fait une affirmation solennelle, où nous nous sommes notamment engagés à respecter la Constitution du Canada. À tout le moins, cela ne signifie certainement pas que nous allons fermer les yeux sur la constitutionnalité de toute mesure législative que nous examinons au Sénat. Nous devons certainement aux Canadiens de pouvoir affirmer avec un certain degré de confiance qu’un projet de loi que nous proposons d’adopter semble répondre aux exigences de la loi la plus fondamentale de notre pays. Ne pas le faire, c’est assurément une abdication de responsabilité.
À l’opposé, nous ne sommes certainement pas tenus de confirmer avec certitude la constitutionnalité de tous les projets de loi que nous étudions. Les meilleurs constitutionnalistes eux-mêmes n’ont ni la capacité ni la volonté de le faire. Viser la perfection en matière de constitutionnalité serait à la fois ridicule et hors de notre portée. Nous nous situons donc entre ces deux extrêmes.
Voici quelques points à prendre en considération avant de passer aux questions concernant le projet de loi.
Il existe une présomption de constitutionnalité pour les projets de loi. Dans le cas des mesures présentées par le gouvernement, le procureur général fournit, comme je l’ai dit, des énoncés concernant la Charte, un type d’aval constitutionnel. Le procureur général a l’obligation légale d’être attentif à cet enjeu, surtout lorsqu’il existe un risque d’inconstitutionnalité relativement élevé, voire très élevé. Cette étape ne procure pas une certitude absolue, mais elle a de l’importance.
Cela ne signifie pas qu’il faut écarter une mesure législative s’il est possible de présenter des arguments convaincants selon lesquels elle serait inconstitutionnelle. Ce message, cette norme, ont été présentés par les constitutionnalistes qui ont témoigné devant le Comité de l’agriculture et des forêts.
La plupart des mesures législatives controversées se prêtent à des arguments convaincants selon lesquels elles seraient inconstitutionnelles. Ce n’est donc pas sur ce critère que nous devons nous fonder pour rejeter un projet de loi. Je dois dire, respectueusement, que cela placerait la barre à un niveau dangereusement bas. Ce n’est pas le seuil qu’utilise le procureur général du Canada.
Selon moi, nous devons donc tenter d’établir un seuil relativement élevé, qui ressemblerait à « une inconstitutionnalité au moins probable, voire très probable », ce qui s’approche davantage de la formulation qui guide le procureur général.
Il est essentiel d’avoir une norme immuable que nous devons adopter pour chaque mesure législative plutôt qu’une norme que nous modifions comme bon nous semble. Vous vous dites peut-être : « Eh bien, je ne suis pas constitutionnaliste. Comment le saurais-je? » C’est un argument valable. Cependant, comme pour tout dans cette enceinte, quand nous n’avons pas les connaissances ou les compétences requises — et je viens de parler de mes propres lacunes dans le domaine de l’agriculture —, nous écoutons attentivement, nous engageons des consultations et nous faisons de notre mieux.
Par conséquent, si ceci ou quelque chose d’approchant est la norme, penchons-nous sur la loi initiale et voyons si elle correspond à la norme de l’« inconstitutionnalité probable ». Le principal argument, c’est que l’interdiction de pénétrer sans excuse légitime dans une propriété où se trouvent des animaux est en réalité une intrusion et une ingérence dans les compétences des provinces. Le sénateur Plett et la sénatrice Simons ont posé des jalons utiles à cet égard. Un argument secondaire, c’est que le projet de loi prétend faire quelque chose qui relève de la compétence fédérale — créer une infraction fédérale —, mais qu’il vise en réalité à faire autre chose qui relève de la compétence provinciale et qu’il est par conséquent « spécieux » — c’est-à-dire qu’il s’agit d’un « contournement » inconstitutionnel, si l’on peut dire.
Mon premier argument, c’est que la loi interdit l’entrée dans un but précis, ce qui pourrait avoir de graves conséquences. Le degré de gravité des conséquences fait l’objet d’un débat, mais quoi qu’il en soit, c’est là le problème. À première vue, il s’agit d’un exercice valide de la compétence fédérale en matière de droit pénal. J’en dirai davantage à ce sujet dans un instant.
Deuxièmement, les actes peuvent toucher plus d’un aspect sur le plan constitutionnel. Ici, l’acte d’intrusion est aussi considéré comme un crime. C’est le cas de nombreuses infractions liées à la conduite d’un véhicule, qui peuvent être considérées à la fois comme des infractions au Code de la route provincial et des infractions fédérales de conduite dangereuse ou de conduite avec facultés affaiblies. Le même acte pourrait être visé par deux lois légitimes. Un conducteur pourrait donc être accusé, par exemple, de conduite imprudente ou d’excès de vitesse en vertu d’une loi provinciale, mais aussi de conduite dangereuse en vertu d’une loi fédérale. Dans une telle situation, les deux lois — provinciale et fédérale — sont valides. Par conséquent, la mesure législative proposée n’invalide en aucune façon les lois provinciales sur l’intrusion. Elle tente d’établir, en fonction probablement du droit pénal, que le même comportement constitue une infraction criminelle. Comme je l’ai dit, dans ce contexte, les deux lois seraient valides.
Permettez-moi de vous donner un exemple convaincant, qui met en évidence quelques termes importants. Il s’agit du renvoi relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique, qui criminalise les tests génétiques obligatoires ainsi que l’utilisation non volontaire des résultats de tels tests, qui a fait l’objet d’un renvoi à la Cour suprême du Canada et qui a été jugée valide en droit pénal. Même si elle empiète incontestablement sur les compétences provinciales en matière de propriété et de droits civils, il s’agit d’une loi qui relève légitimement du droit pénal parce qu’elle représente un exercice valide du pouvoir en droit pénal, qui exige trois choses : primo, une interdiction; secundo, une peine; et tertio, qu’elle vise un intérêt public légitime comme la santé, l’ordre public, la sécurité, la moralité ou l’environnement.
Il y a plusieurs termes là-dedans, et vous pouvez faire votre choix, mais certains d’entre eux s’appliquent certainement à cette loi. Ensuite, en ce qui concerne les divers aspects, c’est ce qu’on constate dans le cas des tests génétiques. La question relève en partie des compétences provinciales en matière de santé, de propriété et de droits civils, et en partie du droit pénal. La loi sur les tests génétiques s’est occupée de ce dernier aspect. Les deux sont constitutionnels, ce qui devrait nous convaincre que le projet de loi C-275 ne doit pas être modifié pour des raisons constitutionnelles.
Je veux vous soumettre un autre argument dont la sénatrice Simons et moi avons discuté plus tôt et auquel elle a fait référence. Le projet de loi est incontestablement axé sur ce qui se passe dans les exploitations agricoles. C’est là toute sa raison d’être. Le projet de loi porte essentiellement sur l’agriculture. Sur le plan constitutionnel, le projet de loi C-275 est relatif à l’agriculture. C’est assez évident, et nous l’avons déjà reconnu. Où allons-nous renvoyer le projet de loi? Je sais qu’il l’appelle secrètement le « comité de Rob Black et ses amis », mais il s’agit du Comité de l’agriculture. C’est là que nous renvoyons les projets de loi qui portent — vous avez bien compris — sur l’agriculture. Vous vous demandez peut-être ce qu’il y a de si grave.
Voici ce qu’il en est. Quand on pense au partage des compétences entre le fédéral et les provinces, entre Ottawa et les provinces, on pense presque toujours aux articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle. Ce sont de longues listes, mais, que cela vous plaise ou non, nous devons y prêter attention parce que notre travail se limite à la liste prévue à l’article 91. C’est ainsi que c’est enseigné à la faculté de droit, et la plupart des grandes mesures constitutionnelles avant l’adoption de la Charte portaient sur ces deux articles de la Constitution.
Mais, comme la sénatrice Simons l’a indiqué, l’article 95 accorde au gouvernement fédéral des pouvoirs en matière d’agriculture. Il s’agit en effet d’une compétence concurrente avec les provinces, mais elle a un tel poids en cas de conflit que la Constitution stipule que la loi fédérale en matière d’agriculture l’emporte. En droit constitutionnel, on dira que ce pouvoir législatif est suprême.
En l’occurrence, il n’y a pas de conflit entre les lois fédérales et provinciales en matière d’agriculture, mais je pense que cela nous envoie un message assez puissant quant à la compétence fédérale en agriculture. En effet, la compétence fédérale en agriculture a tendance à porter davantage sur ce qui se passe à la ferme. Le problème, c’est qu’une fois que les aliments entrent dans la chaîne de distribution alimentaire, la question devient plus compliquée, mais il n’en demeure pas moins que l’on considère que l’activité agricole est surtout de compétence fédérale.
On peut aimer ou ne pas aimer le projet de loi C-275 dans sa forme initiale, même si, comme le sénateur Plett l’a indiqué — en volant mon observation à cet effet —, 278 députés l’ont aimé. Par contre, faire valoir qu’il était constitutionnel dans sa forme initiale est convaincant. La nécessité d’un amendement du comité pour en établir la constitutionnalité ne tient tout simplement pas la route.
(1800)
Le projet de loi, dans la forme où on nous l’a envoyé, comportait une « ceinture » constitutionnelle, c’est-à-dire le droit pénal, et des « bretelles » à l’avenant, c’est-à-dire le domaine de l’agriculture. Comme si cela ne suffisait pas, et comme cela a déjà été souligné, le procureur général du Canada a voté pour ce projet de loi dans sa forme initiale à deux reprises, et c’est le parlementaire avec la plus grande obligation juridique officielle de faire respecter la constitutionnalité des lois — j’ai d’ailleurs écrit sur les cas où des procureurs généraux avaient échoué à cet égard, y compris un député du parti du sénateur Plett.
Merci beaucoup.
[Français]
L’honorable Manuelle Oudar : Merci de m’accorder ce temps de parole. J’ai décidé de prendre la parole aujourd’hui à la fois comme membre du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, mais aussi comme ancienne présidente d’une commission qui s’est occupée pendant de nombreuses années de santé et de sécurité des travailleurs. Je serai brève, beaucoup plus brève que mes collègues, mais je remercie chacun des sénateurs de l’éclairage qu’ils ont apporté ici aujourd’hui.
Je veux remercier également les membres du Comité de l’agriculture et des forêts, parce que je veux leur dire que j’ai beaucoup apprécié les débats qui ont eu lieu. Merci au président du comité, le sénateur Black, et merci à tous ses membres : la sénatrice Simons, la sénatrice Burey, le sénateur Dalphond, le sénateur Klyne, la sénatrice Marshall, la sénatrice McBean, le sénateur McNair, la sénatrice Petitclerc, le sénateur Richards et la sénatrice Sorensen.
Nous sommes tous conscients de l’importance du sujet dont nous discutons maintenant. Je peux vous citer quelques statistiques de Statistique Canada. Le secteur agricole et agroalimentaire emploie 2,3 millions de personnes au Canada; c’est un emploi sur neuf au Canada. Cela représente 150 milliards de dollars sur le plan de l’économie et près de 7 % du PIB. Je pense que nous sommes tous bien conscients de l’importance du sujet.
Le comité a entendu de nombreux groupes et de nombreux témoins. Je crois que tous les membres du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts veulent bien faire leur travail.
Le débat que nous avons aujourd’hui est très sain. On a entendu beaucoup de choses sur la biosécurité. C’est ce que nous avons comme objectif. On a entendu également les points de vue constitutionnels. Je remercie d’ailleurs le sénateur Cotter pour l’éclairage qu’il a donné à cet égard.
Aujourd’hui, je ne vais pas vous parler des aspects constitutionnels. J’ai pris connaissance de tout ce qui s’est passé à l’autre endroit, notamment les votes qui ont été pris et les analyses qui ont été faites sur le plan constitutionnel. J’en prends acte et je respecte les travaux qui ont été faits à ce sujet.
Je ne vous parlerai pas non plus de droit constitutionnel ni de liberté d’expression. La liberté d’expression, comme avocate, est une valeur très chère à mes yeux. Elle est protégée par la Charte canadienne des droits et libertés au Canada. De plus, la Charte, comme vous le savez tous, a préséance sur toute loi qui est adoptée au Canada.
Je vais plutôt parler de l’amendement, mais avant de le faire, je voudrais quand même qu’on prenne le temps de revoir l’article 9.1 du projet de loi. En quelque sorte, ce projet de loi a deux articles. C’est ce dont je vais vous parler dans les prochaines minutes. L’article 9.1 indique ce qui suit :
Il est interdit, sans autorisation ou excuse légitime, de pénétrer dans un bâtiment ou un enclos où se trouvent des animaux, ou d’y introduire tout animal ou toute chose [...]
— je songe, par exemple, à une caméra ou autre —
[...] si le fait d’y pénétrer ou d’y introduire l’animal ou la chose risquerait vraisemblablement d’exposer les animaux à une maladie ou à une substance toxique [...]
— et ce n’est pas fini, il faut en plus que cette substance soit « susceptible de les contaminer ».
Chers collègues, vous constaterez donc que nous avons plusieurs étapes à respecter et je suis d’avis, avec le conditionnel qui est utilisé dans l’article, que toutes les analyses ont été faites pour en venir à conclure que cela ne portait pas atteinte à la liberté d’expression ou à la liberté d’information. L’article est clair à ce sujet, d’où mon propos qui vise à vous amener à l’amendement.
L’amendement proposé par mon collègue le sénateur Dalphond vise à supprimer les mots « sans autorisation ou excuse légitime ». L’article se lirait donc comme suit : « Il est interdit de pénétrer dans un bâtiment ou un enclos où se trouvent des animaux. »
À quoi servaient donc ces mots, s’ils sont supprimés? C’est la raison de mon opposition au comité à l’amendement proposant que ces mots soient supprimés. Je crois que cela brimerait, par exemple, les droits des travailleurs qui sont sur les lieux pour exécuter leurs tâches. En fait, cela les priverait d’un moyen de défense, parce que ce projet de loi prévoit des infractions pénales.
Par exemple, un travailleur qui se trouverait dans une exploitation agricole et qui se ferait accuser d’y avoir introduit une substance susceptible de contaminer les animaux pourrait se voir accusé d’une infraction pénale. En enlevant les mots qui sont dans l’incise « sans autorisation ou excuse légitime », on privera les travailleurs et les travailleuses d’un moyen de défense qu’ils ne pourront pas utiliser devant le tribunal. C’est la raison pour laquelle je me suis opposée à ce que ces mots-là soient supprimés.
Je vous disais tout à l’heure, honorables sénateurs, que 2,3 millions de personnes travaillent dans le secteur agricole et agroalimentaire, mais si l’on s’en tient seulement au secteur que l’on appelle l’agriculture primaire, qui est l’agriculture et l’élevage, on parle quand même de 278 373 travailleurs et travailleuses, selon Statistique Canada.
Je siège au Sénat depuis peu de temps, mais je me suis dit que mon devoir sera de me porter à la défense des travailleurs et travailleuses, mais aussi à la défense de l’ensemble des Canadiens et Canadiennes, pour préserver leurs droits et protéger les moyens de défense qui pourraient être utilisés devant les tribunaux. Comme je l’ai mentionné non seulement à mon collègue le sénateur Dalphond, mais aussi à tous les sénateurs avec qui j’ai eu le privilège de m’entretenir sur cet important sujet, c’est justement la raison pour laquelle je m’opposais à la suppression de ces mots.
En fait, je fais confiance à la fois à la sagesse des gens qui travaillent au sein du comité, mais aussi à la sagesse du Sénat. Depuis que je suis arrivée au Sénat, je suis impressionnée par le jugement sûr et assuré, dirais-je, de l’ensemble des sénateurs. Le débat que nous avons actuellement est sain et utile et je remercie les sénateurs qui ont apporté leur éclairage au débat. On dit souvent en français que du choc des idées est née la lumière, mais je suis confiante qu’on en arrivera à trouver une bonne solution. J’invite mes collègues à protéger les travailleurs et travailleuses, mais aussi, puisque vous avez parlé d’inspections, je suis d’avis que les gens qui sont sur les lieux devraient avoir une excuse légitime et être autorisés à y pénétrer. Il serait inconcevable que des inspecteurs en santé et sécurité, par exemple, ne puissent pas bénéficier de tels moyens de défense devant les tribunaux.
Cela conclut ma brève allocution aujourd’hui, plus particulièrement au sujet de l’amendement, et je vous remercie pour la permission qui m’a été donnée de m’exprimer sur le sujet, honorables sénateurs.
[Traduction]
L’honorable Judy A. White : Honorables sénateurs, je propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Pate, souhaitiez-vous poser une question ou prendre part au débat?
L’honorable Kim Pate : Je veux participer au débat.
Honorables sénateurs, je prends aujourd’hui la parole à titre de porte-parole concernant le projet de loi C-275. Je voudrais parler du rapport.
Il ne fait aucun doute que la protection de la santé et de la sécurité des animaux et des travailleurs agricoles est de la plus haute importance pour les agriculteurs, les éleveurs, les travailleurs, les consommateurs et les défenseurs des droits des animaux. C’est important pour tous les Canadiens. Ce n’est pas d’hier qu’on met en œuvre, avec succès, des mesures de protection pour assurer la santé des animaux au Canada.
Même si ce sont surtout les provinces qui ont le pouvoir de réglementation en la matière, du côté du fédéral, la Loi sur la santé des animaux établit un cadre législatif permettant à l’Agence canadienne d’inspection des aliments de s’occuper des problèmes concernant les maladies animales et la biosécurité.
(1810)
Lorsque le projet de loi a été soumis pour la première fois au Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, il n’a pas été débattu à l’étape de la deuxième lecture. Ses mesures préventives ne s’appliquaient qu’à un petit groupe de personnes considérées comme se trouvant dans des exploitations agricoles sans autorisation ou excuse légitime. Ce ciblage ne cadrait pas avec la manière dont le projet de loi a été présenté, c’est-à-dire comme une tentative de réglementer et de garantir la protection de la santé animale et de la biosécurité dans les exploitations agricoles. En effet, en se concentrant sur une partie seulement des personnes susceptibles d’être présentes dans les exploitations agricoles, et en particulier sur les sanctions pénales qui en découlent, le projet de loi apparaissait davantage comme une tentative d’imposer des lois anti-intrusion plutôt arbitraires qui ne s’attaquent pas directement aux menaces pour la biosécurité dans les exploitations agricoles.
L’amendement présenté en comité élimine cette incohérence et fait en sorte que l’infraction créée dans le projet de loi, c’est-à-dire le fait d’exposer des animaux à des maladies, s’applique désormais à tous ceux qui posent un tel risque. Des témoins inquiets ont fait valoir que le projet de loi visait à cibler uniquement les intrus dans les exploitations agricoles au lieu de se concentrer sur la meilleure façon d’atténuer les importants risques connus en matière de biosécurité dans les exploitations agricoles.
La Dre Mary Jane Ireland, directrice exécutive et vétérinaire en chef de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, ou ACIA, a notamment déclaré au comité : « L’ACIA n’a connaissance d’aucun cas confirmé de maladie animale au Canada qui aurait été provoqué par des intrus. »
Les seuls exemples constamment cités pour justifier la nécessité de cibler les manifestants dans ce projet de loi ont été réfutés durant les travaux du comité. Par exemple, le parrain et d’autres personnes ont cité un cas à Saint-Hyacinthe où une ferme porcine a été ciblée par des manifestants qui auraient causé une épidémie de rotavirus. Contrairement à ce qui a été insinué devant le comité, une enquête menée par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec, le ministère de l’Agriculture du Québec, a révélé que la densité animale, l’accumulation de fumier, une ventilation inadéquate et une infestation d’insectes étaient les causes les plus probables d’une épidémie de rotavirus, plutôt que l’entrée de manifestants.
Les manifestants concernés ont été inculpés et condamnés pour entrée par effraction et obstruction à la police, et non pour simple intrusion. Toutefois, ni la Couronne ni le juge n’ont trouvé de mérite aux allégations de motifs suffisants pour étayer le fait que ces intrus étaient liés à l’épidémie.
Parallèlement, le comité a été informé que, contrairement à la thèse selon laquelle une éclosion de maladie de Carré dans un élevage de visons de l’Ontario était due à la présence de manifestants dans l’élevage, les éléments de preuve indiquaient, en fait, que les manifestants avaient relâché les visons, avec la conséquence suivante :
Un ou plusieurs des visons qui ont été libérés seraient entrés en contact avec un animal à l’extérieur.
Il est déjà illégal de relâcher des animaux de cette manière en vertu des dispositions pénales actuelles sur les méfaits et de diverses dispositions des lois provinciales contre les intrusions et les entraves. À titre d’exemple, en Ontario, la Loi sur la protection contre l’entrée sans autorisation et sur la protection de la salubrité des aliments contient une disposition qui interdit à toute personne de déranger un animal d’élevage dans une zone de protection des animaux située dans une ferme, une installation de transformation d’animaux ou un lieu prescrit, ou d’interagir avec celui-ci, sans autorisation. Toute violation de cette disposition permet au tribunal de rendre une ordonnance de dédommagement prévoyant le paiement de dommages-intérêts pour compenser la perte ou le préjudice subi par le propriétaire, y compris à cause des maladies introduites dans la ferme. Le tribunal peut aussi imposer une amende de 15 000 $ dans le cas d’une première infraction et de 25 000 $ dans le cas d’une récidive.
Ce projet de loi est tellement axé sur l’intrusion comme cause des risques de biosécurité qu’il néglige un risque relatif à la biosécurité très réel qui résulte des interactions avec les animaux sauvages. Le parrain du projet de loi à la Chambre des communes a également cité le cas d’une épidémie de grippe aviaire dans la vallée de Sonoma aux États-Unis, épidémie dont nous avons déjà un peu entendu parler, comme preuve de la nécessité des dispositions du projet de loi.
Devant le comité, le parrain du projet de loi à la Chambre des communes a affirmé que le rapport du département californien de Alimentation et de l’Agriculture publié sur cette affaire établissait un lien définitif entre les manifestants et l’épidémie. Pourtant, le rapport indique en réalité que l’épidémie de grippe aviaire a très probablement été introduite par des oiseaux sauvages ou par le vent, peut-être par l’un des deux employés qui vivaient ensemble, mais qui travaillaient dans des fermes différentes, en contravention avec les protocoles de biosécurité établis dans les deux fermes, ou par une poignée d’autres risques plausibles liés à la biosécurité et découverts dans les fermes. D’après les facteurs mentionnés dans le rapport, aucune disposition de ce projet de loi ne permettrait de résoudre ou de prévenir les risques pour la santé et la sécurité des animaux.
Cela ne veut pas dire qu’une maladie infectieuse introduite dans une ferme où l’on élève des animaux ne peut pas provenir d’une personne qui y est entrée sans autorisation. Cependant, rappelons-nous ce qui nous a été dit :
[...] il est tout simplement beaucoup plus probable que cela arrive à cause des travailleurs qui ont des interactions quotidiennes étroites avec les animaux [...]
Pour cette seule raison, l’amendement est parfaitement logique. Il correspond à la nécessité de prendre la biosécurité dans les exploitations agricoles très au sérieux. En fait, si l’on veut que le projet de loi protège réellement la biosécurité dans les exploitations agricoles, alors la seule conséquence de cet amendement, c’est que le projet de loi ne ciblera plus uniquement un groupe en particulier — sur la base d’une possibilité hypothétique qui a très peu de chances de se produire : il fera en sorte que la mesure s’applique à toute personne présente dans une exploitation agricole et que le projet de loi atteigne son objectif de manière plus significative.
L’amendement du Comité de l’agriculture rendrait le projet de loi plus susceptible de réduire les risques pour la biosécurité dans les exploitations. Toutefois, de nombreux éléments indiquent qu’il reste encore beaucoup à faire. Les témoignages et les faits que nous avons entendus au comité nous l’indiquent.
Chers collègues, il ne s’agit pas d’un nouvel amendement. Une version précédente, le projet de loi C-205 de la deuxième session de la 43e législature, a été amendée exactement de la même manière à l’autre endroit par le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire. L’amendement a été apporté pour la même raison que le projet de loi C-275 a été amendé par notre Comité de l’agriculture.
Ainsi, bien que ce projet de loi porte à la fois la ceinture et les bretelles, si je peux pousser la discussion un peu plus loin que l’analogie du sénateur Cotter, il lui manque en fait le pantalon dont il a besoin pour garantir que les besoins en matière de biosécurité sont satisfaits.
Pour être certains que le projet de loi réponde vraiment à l’objectif visé, soit garantir la biosécurité dans les exploitations agricoles, il faudrait aller beaucoup plus loin. À ce state-ci, cela dit, la version actuelle du projet de loi fait en sorte qu’il s’applique à tous et qu’il se concentre sur les activités qui, selon les données probantes, sont les plus susceptibles de mettre en péril la biosécurité des exploitations agricoles, à l’exception des oiseaux sauvages et des autres animaux sauvages.
Voilà pourquoi je voterai en faveur du rapport. Merci, meegwetch.
[Français]
L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénateurs, j’aimerais prendre la parole au sujet de l’amendement, mais je ne suis pas prêt à le faire maintenant. Je demande l’ajournement du débat pour le temps de parole qu’il me reste.
Son Honneur la Présidente intérimaire : L’honorable sénateur Dalphond propose, avec l’appui de l’honorable sénatrice White, que la suite du débat soit ajournée à la prochaine séance du Sénat.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
[Traduction]
Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente : À mon avis, les oui l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur la Présidente intérimaire : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie? Trente minutes. Y a-t-il consentement pour que la sonnerie retentisse pendant 30 minutes?
Des voix : D’accord.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le vote aura lieu à 18 h 48. Convoquez les sénateurs.
(1850)
La motion, mise aux voix, est adoptée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Adler | Kingston |
| Arnot | LaBoucane-Benson |
| Aucoin | Loffreda |
| Audette | MacAdam |
| Bernard | McBean |
| Busson | McNair |
| Cardozo | Mégie |
| Cormier | Miville-Dechêne |
| Coyle | Moncion |
| Cuzner | Moreau |
| Dagenais | Muggli |
| Dalphond | Pate |
| Dasko | Petitclerc |
| Dean | Petten |
| Duncan | Senior |
| Francis | Simons |
| Fridhandler | Varone |
| Gerba | White |
| Gignac | Woo |
| Gold | Youance |
| Hartling | Yussuff—42 |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Ataullahjan | Martin |
| Batters | Oudar |
| Burey | Plett |
| Carignan | Ravalia |
| Deacon (Nouvelle-Écosse) | Richards |
| Deacon (Ontario) | Robinson |
| Downe | Ross |
| Forest | Saint-Germain |
| Galvez | Seidman |
| Housakos | Sorensen |
| MacDonald | Tannas |
| Manning | Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)—25 |
| Marshall |
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) propose :
Que la séance soit maintenant levée.
— Votre Honneur, comme nous l’avons fait la semaine dernière, je crois que nous devrions rentrer à la maison pour rassembler nos idées et nous demander si nous sommes prêts à revenir pour travailler dans la collaboration. Je crois que nous devrions nous donner la nuit pour y penser, puis revenir demain pour nous occuper de toutes les affaires gouvernementales que nous avons à traiter. Sur cette réflexion, je propose l’ajournement du Sénat.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
(À 18 h 56, conformément à l’ordre adopté par le Sénat plus tôt aujourd’hui, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)